## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-15, n° 1448 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1448/26 L-OPA2-5203/24 Audience publique du 15 avril 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA actuellement dénommée la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, représentée par PERSONNE1.), comptable de la société, suivant procuration sous seing privé, et Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits : Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à 1 l’égard de la partie défenderesse par le tribunal de ce siège en date du 11 octobre 2024, inscrit au répertoire sous le NUMERO1.). Suite à l’opposition formée par Maître PERSONNE2.) contre ledit jugement en date du 27 décembre 2024, l’affaire fut reproduite à l’audience du 5 mars 2025. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 25 février 2026 lors de laquelle la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA actuellement dénommée la société anonyme SOCIETE2.) SA, était représentée par PERSONNE1.) suivant procuration sous seing privé, tandis que Maître Benoît ENTRINGER se présenta pour la partie défenderesse, Maître PERSONNE2.). PERSONNE1.) et Maître Benoît ENTRINGER furent entendus en leurs explications et déclarations respectivement moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. Les rétroactes : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5203/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 avril 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et actuellement dénommée SOCIETE2.) SA, la somme de 4.776,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA poursuit le règlement de ses factures NUMERO2.) du 31 août 2022 de 2.050 euros HTVA, soit 2.398,50 euros TTC et NUMERO3.) du 18 août 2023 de 2.050 euros HTVA, soit 2.378 euros TTC. Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 24 mai 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 10 mai 2024. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-5203/24. Par jugement inscrit au répertoire sous le NUMERO1.) rendu en date du 11 octobre 2024 par le juge de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.), ce dernier dont le contredit a été rejeté a été 2 condamné à payer à la société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA la somme de 4.776,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jusqu’à solde, aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de l’instance de contredit. Par acte entré au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 27 décembre 2024, PERSONNE2.) a relevé opposition contre le prédit jugement en contestant la créance tant en son principe qu’en son quantum au motif que les montants réclamés par la partie demanderesse ne seraient ni fidèles à la vérité, ni ne refléteraient l’intention des parties à la signature du contrat et que les factures litigieuses ne seraient justifiées ni dans leur principe ni dans leur quantum. B. Les prétentions et l’argumentaire des parties : La société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA demande à voir dire non fondée l’opposition et sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 4.776,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. PERSONNE2.) estime que son opposition est recevable et fondée. Le jugement dont opposition ne lui aurait pas été signifié. Il conteste la demande en paiement au motif que le contrat sur lequel se base la société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA n’a pas d’objet dès lors qu’il ne résulterait aucunement dudit contrat ce à quoi la société SOCIETE1.) s’est engagée contrairement aux dispositions de l’article 1108 du Code civil. L’objet du contrat ne serait ni déterminé, ni déterminable. Il n’y aurait aucune contrepartie. Il demande dès lors à voir dire nul le contrat en question par voie d’exception. La société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA fait répliquer que l’objet du contrat serait l’adhésion au ALIAS1.) ainsi que la participation à des événements organisés par la société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA pendant 30 mois. PERSONNE2.) aurait assisté à différents événements tel que cela résulterait de la photo versée en cause. C. L’appréciation du Tribunal : 1) Quant à la recevabilité de l’opposition L’article 85 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition. Suivant l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant. Le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification. 3 D’après l’article 91 dudit Code, l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. Aux termes de l’article 92 du Nouveau Code de Procédure civile, « l’opposition est faite dans les formes prévues pour la saisine devant la juridiction qui a rendu la décision. … » L’opposition doit obligatoirement se faire suivant les règles propres à la procédure par laquelle l’instance a été introduite. En l’occurrence, la demande en obtention de l’ordonnance de paiement a été introduite par voie de requête conformément aux prescriptions légales de sorte que l’opposition contre le jugement doit également être présentée sous la forme d’une requête déposée au greffe. Suivant l’article 96 du Nouveau Code de procédure civile, dans l’instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l’opposant s’apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires. Il convient de rappeler que par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA25203/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 avril 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA la somme de 4.776,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 24 mai 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 10 mai 2024. Par jugement inscrit au répertoire sous le NUMERO1.) rendu en date du 11 octobre 2024 par le juge de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.), ce dernier dont le contredit a été rejeté a été condamné à payer à la société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA la somme de 4.776,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jusqu’à solde, aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de l’instance de contredit. Il ne ressort d’aucun élément du dossier que le jugement en question a été signifié à PERSONNE2.). Par acte entré au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 27 décembre 2024, PERSONNE2.) a relevé opposition contre le prédit jugement. 4 L’opposition, intervenue dans les délai et forme de la loi, est dès lors à dire recevable. Le tribunal saisi, statuant à nouveau sur la demande initiale de la société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA doit dès lors examiner la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de celle-ci suivant les règles ordinaires. 2) Quant à la demande de la société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA La demande de la société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. L’article 1108 du Code civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - le consentement de la partie qui s’oblige, - la capacité de contracter, - un objet certain qui forme la matière de l’engagement, - une cause licite dans l’obligation. L’article 1129 du Code civil dispose qu’il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et que la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. L’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable. L’objet du contrat est déterminé lorsque la nature et l’étendue de la prestation de la partie contractante apparaissent à la lecture du contrat. Il est déterminable lorsque le contrat comprend uniquement les éléments qui vont servir à déterminer cette prestation. Il faut que l’objet soit soustrait à l’arbitraire des parties. L’objectif de l’exigence d’un objet déterminé ou déterminable est d’éviter que l’une parties ne soit placée à la merci de l’autre. Lorsque le contrat porte sur un service, il faut savoir avec précision quel service, quelles prestations, ont été promis. L’existence de l’objet va s’apprécier au moment de la formation du contrat. La sanction en cas d’absence d’objet indéterminé est la nullité absolue de la convention. La nullité du contrat est invoquée par voie d'’exception (plus exactement comme défense au fond) par le contractant qui n'a pas encore exécuté sa prestation, et à condition, bien entendu, qu'il ait le droit de faire état de la nullité s'il s'agit d'une nullité relative. Assigné en exécution du contrat, il opposera la nullité pour continuer à se soustraire à toute exécution. L’exception de nullité est imprescriptible. 5 La société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA verse le bon de commande signé par PERSONNE2.) en date du 17 août 2022 relatif à son adhésion ALIAS1.) prévoyant une prise d’effet du contrat au 17 août 2022 jusqu’au 17 août 2025 ainsi que le paiement de la cotisation annuelle de 2.398,50 euros TTC pendant trois années moyennant trois mensualités par année. Elle verse encore les conditions générales applicables au contrat dont l’opposabilité à PERSONNE2.) n’est pas contestée. Il résulte de ces conditions générales et notamment du point 1 de celles-ci que le service offert au client en raison de son adhésion au ALIAS1.) permet l’accès à différents événements tels des conférences, des spectacles, des dégustations, des déjeuners, des dîners, des cérémonies de remise de prix, des allocutions, des fêtes, des galas, des voyages ou visites guidées, l’accès à des avantages et/ou services annexes tel que la publication de « ALIAS2.) », une fiche entreprise sur le « ALIAS3.) » ou la possibilité de publier des offres d’emploi sur « ALIAS4.) » ainsi que le droit à des abonnements à certaines publications. La société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.) SA verse un cliché montrant PERSONNE2.) participant à un des événements précités en tant que membre. Compte tenu de cette participation de PERSONNE2.) et compte tenu des stipulations contractuelles précitées, il