## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-15, n° 1461 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1461/26 du 15.04.2026 Dossier n° L-CIV-209/25 Audience publique du quinze avril deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, jadis établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement n° 2025TALVCOM/00178 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 août 2025, actuellement représentée par sa curatrice, à savoir Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à L-3440 Dudelange, 50, avenue Grande-Duchesse Charlotte, partie demanderesse au principal, partie défenderesse sur reconvention, comparant par sa curatrice, Maître Martine LAUER précitée, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie demanderesse au principal, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit du 9 avril 2025 de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 8 mai 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après quatre remises, l’affaire fut mise au rôle général à l’audience publique du jeudi, 8 janvier 2026 à 15 heures, salle JP 0.02. Comme suite à la demande de la curatrice de la partie requérante du 13 janvier 2026, l’affaire fut reproduite à l’audience publique du mercredi, 4 mars 2026 à 9 heures, salle JP 1.19, lors de laquelle elle fut utilement retenue. La partie demanderesses au principal et défenderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, déclarée en état de faillite, comparut par sa curatrice, Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse au principal et demanderesse sur reconvention, la société anonyme SOCIETE2.) SA, comparut par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg du 9 avril 2025, la société SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour : - la voir condamner au paiement du montant principal de 11.028,06 euros, à majorer des intérêts de retard conformément à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, aux taux de référence majorés de 8%, à compter du 17 décembre 2024, date de réception et d’échéance de la facture litigieuse du 17 décembre 2024, sinon à compter de la date de la présente assignation, sinon encore à compter de la date du jugement à intervenir, chaque fois jusqu’à solde, augmenté du forfait de 40,- euros fixé à l'article 5 (1) de la prédite loi du 18 avril 2004 ainsi que d’une indemnité raisonnable de 1.000,- euros pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus du prédit montant forfaitaire de 40,- euros telle que visée à l’article 5 (3) de la même loi du 18 avril 2004 ; - la voir condamner du chef de rupture abusive du contrat qui la liait à la partie demanderesse, au montant de 1.801,40 euros, à majorer des intérêts légaux à compter de la date de la présente demande, sinon du jugement à intervenir ; 2 - à titre subsidiaire, ordonner la nomination d’un expert avec la mission de : « Concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport motivé et détaillé, de chiffrer le préjudice de la partie requérante né de la rupture des relations contractuelles imputable à la partie citée, consistant dans le manque à gagner de la partie requérante sur les travaux qui restaient à facturer, c’est-à-dire la marge bénéficiaire qu'elle en aurait tirée. » ; - dire que les frais de l’expertise à ordonner seront à avancer et à supporter définitivement par la partie citée ; - voir condamner la partie citée à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; - la voir condamner aux frais et dépens de l'instance. Aux termes de la citation, la demanderesse expose que suivant devis du 26 février 2024, la société SOCIETE2.) SA a confié, en qualité de maître d’ouvrage, à la société SOCIETE1.) sàrl la sous-traitance de travaux de plâtre dans un immeuble situé à ADRESSE3.), pour un montant de 72.056,10 euros ttc. Les conditions de paiement de la partie demanderesse auraient été les suivantes : - 30% à la commande ; 60% en cours de chantier ; 10% à la fin du chantier. Le 24 octobre 2024, la société SOCIETE1.) sàrl aurait émis une première facture n° NUMERO3.) pour paiement de l’acompte à verser à la commande. Conformément aux conditions de paiement annoncées par la partie requérante, le montant de ce premier acompte représentait 30% du montant total des travaux, soit 21.616,83 euros ttc. Ce premier acompte a été payé en deux fois par la défenderesse : 20.000,- euros le 20 novembre 2024 et les 1.616,83 euros résiduels un peu plus tard. Les travaux avançant, la société SOCIETE1.) sàrl aurait émis une seconde facture d’acompte n° NUMERO4.) en date du 17 décembre 2024, dont elle limite le montant à 50% des travaux, soit 36.028,06 euros ttc, ceci sur demande de la partie défenderesse, qui avait sollicité cette facilité de paiement. Cette facture a été envoyée le jour même à la partie citée par mail. Le 10 janvier 2025, alors que cette seconde facture n’est pas encore réglée, PERSONNE1.), gérant de la société demanderesse, envoie un courriel au contenu suivant à PERSONNE2.), « Chief Executive Officer » de la partie citée : « Bonjour Monsieur PERSONNE2.), Je vous écris pour vous informer que les factures ci-jointes relatives à l’année 2024 sont encore ouvertes et n’ont pas encore été réglées. 3 Restant à votre disposition pour toute question, je vous remercie par avance pour votre réactivité. ». Sept factures de la société SOCIETE1.) sàrl de 2024, concernant plusieurs chantiers liant les parties, sont jointes en format PDF audit courriel, dont la facture du 17 décembre 2024 intitulée Facture_F202400087.pdf. Moins d’une heure plus tard, PERSONNE2.) aurait répondu : « Pas de problème, je vais m’occuper de ça ». Le 23 janvier 2025, alors que ladite facture n'est toujours pas payée, PERSONNE1.) envoie cette fois un SMS à PERSONNE2.) pour lui rappeler encore une fois que les sept factures restent impayées : « Monsieur PERSONNE2.) s’il vous plaît faites attention, j’ai 7 factures en retard et certaines datent du mois d'octobre, donc c’est compliqué. Et vous m’as dit que cette semaine tout était payé. ». PERSONNE2.) répond par SMS à PERSONNE1.) le même jour ce qui suit : « PERSONNE1.) tu seras payé j’ai donné l’ordre stp demain je t’envoie la liste des factures que j’ai mis au paiement. Sans stress stp ». Quatre jours plus tard un paiement partiel serait intervenu. En effet, le 27 janvier 2025, la partie citée aurait viré à la partie requérante le montant de 25.000,- euros. Le solde à payer s'élève ainsi à 11.028,06 euros. Face au défaut de paiement, la société SOCIETE1.) sàrl aurait suspendu la poursuite des travaux début février 2025, sans préjudice quant à la date exacte. Alors même que cette suspension des travaux aurait été imputable à la partie défenderesse, PERSONNE2.) aurait résilié le contrat liant les parties et aurait confié l’achèvement des travaux à une entreprise tierce. Partant, non seulement le solde de la facture litigieuse de la partie requérante reste impayé, mais la situation décrite ci-avant aurait causé à la société SOCIETE1.) sàrl un préjudice supplémentaire né de la rupture abusive du contrat imputable à la partie citée. La société SOCIETE1.) sàrl invoque la théorie de la facture acceptée, alors que la facture litigieuse du 17 décembre 2024 a été envoyée le même jour à la partie citée, puis renvoyée une seconde fois à la partie citée le 10 janvier 2025, sans qu’aucune contestation n’ait jamais été émise par la partie citée. Au demeurant, elle a fait l’objet d’un paiement partiel en date du 27 janvier 2025. La partie citée aurait donc accepté la facture litigieuse et PERSONNE2.) avait même annoncé à deux reprises à la société SOCIETE1.) sàrl qu’elle serait payée sous peu, d’abord par mail le 10 janvier 2025, puis par SMS du 23 janvier 2025. 4 Partant, la demande de la partie requérante serait à déclarer fondée, sur base de la théorie de la facture acceptée, pour le montant total réclamé de 11.028,06 euros. A titre subsidiaire la demande de la société SOCIETE1.) sàrl serait encore fondée sur base de l’article 1134 du code civil. En résiliant unilatéralement le contrat liant les parties et en chargeant une entreprise tierce d’achever les travaux, en lieu et place de la société SOCIETE1.) sàrl, la partie citée aurait rompu abusivement les relations contractuelles qu’elle entretenait avec la partie requérante. En s’abstenant de payer intégralement la facture litigieuse du 17 décembre 2024, la partie citée aurait manqué à ses obligations contractuelles de paiement des travaux. La société SOCIETE1.) sàrl était dès lors en droit de suspendre l’achèvement des travaux, faisant ainsi usage de l’exception d’inexécution tirée de l’article 1134-2 du code civil. Dès lors que la partie requérante faisait valoir son droit à l’exception d’inexécution de manière légitime, sans faute de sa part, la partie citée ne pouvait pas résilier le contrat en raison de la suspension des travaux, alors qu’elle était elle-même fautive. Pour les mêmes raisons, la partie citée ne pouvait pas non plus remplacer arbitrairement la société SOCIETE1.) sàrl dans l’achèvement des travaux, encore moins en s’abstenant de toute information préalable de la partie requérante. La partie citée aurait ainsi engagé sa responsabilité contractuelle et devrait être tenue de réparer le préjudice de son cocontractant, conformément à l’article 1147 du code civil. En l’espèce, le préjudice de la société SOCIETE1.) sàrl consisterait dans son manque à gagner sur les travaux qui étaient encore à exécuter et à facturer. Ainsi le montant de 14.411,22 euros restait à facturer. La marge bénéficiaire de la partie requérante sur les travaux facturés est de 12,50%, le préjudice de la partie requérante étant évalué sous toutes réserves à 1.801,40 euros au titre de dommages et intérêts nés de la rupture abusive du contrat entre parties. A titre subsidiaire, le préjudice de la partie requérante devrait être chiffré par voie d’expertise. La partie défenderesse reconnaît avoir été en relation d’affaires continue et avoir signé un devis avec la société demanderesse. La société SOCIETE1.) sàrl n’aurait plus été en mesure de suivre la cadence. Elle aurait délaissé le chantier, raison pour laquelle la facture n’aurait pas été payée. De plus, la société aurait surfacturé les travaux tel qu’il ressortirait du rapport de