## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-15, n° 1464 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1464/26 du 15.04.2026 Dossier n° L-OPA2-9419/25 Audience publique du quinze avril deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Philippe LOUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9419/25 délivrée le 20 août 2025 et lui ayant été notifiée le 25 août 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 3 décembre 2025 à 9 heures, salle JP 1.19. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 4 mars 2026 à 9 heures, salle JP 1.19. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, comparut par Maître Philippe LOUX, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société anonyme SOCIETE2.) SA, comparut par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour. Les mandataires des partis furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9419/25 du 20 août 2025, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SA de payer à la société SOCIETE3.) sàrl le montant de 12.849,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 25 août 2025, la société SOCIETE2.) SA a régulièrement formé contredit par courrier déposé au greffe de ce tribunal le 17 septembre 2025. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.) sàrl se prévaut de neuf factures émises à l’encontre de la défenderesse relatives à des prestations comptables. La société SOCIETE3.) sàrl, qui estime avoir réalisé toutes ses prestations selon les règles de l’art, se prévaut du principe de la facture acceptée afin de conclure au bienfondé de sa demande, aucune contestation n’étant intervenue dans le délai raisonnable. Elle conclut également à l’allocation d’un montant de 3.078,42 euros du chef de frais et honoraires d’avocat, 2.000,- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.950,- euros. La société SOCIETE2.) SA conteste l’application du principe de la facture acceptée au présent litige. Aussi, les bénéficiaires économiques de la partie demanderesse auraient été les administrateurs de la partie défenderesse jusqu’au 31 décembre 2024, de sorte qu’ils n’auraient pas géré la société de manière neutre et indépendante. La société SOCIETE2.) SA serait une société dormante, sans activité depuis sa constitution, de sorte qu’il serait incompréhensible comment elle aurait pu générer tant de frais. Le mandataire aurait en vertu des dispositions de l’article 1993 du code civil 2 l’obligation de rendre compte de sa gestion. Aussi, les administrateurs de la société SOCIETE2.) SA seraient susceptibles d’engager leur responsabilité envers la société. La société SOCIETE3.) sàrl réplique que le bénéficiaire économique de la société SOCIETE2.) SA avait mandaté la société SOCIETE4.) SA afin de constituer la société et de la domicilier par la suite. Dans la foulée, la société aurait été gérée afin de se conformer aux pratiques et obligations imposées à toute société commerciale au Luxembourg. La partie demanderesse aurait procédé à l’établissement des documents comptables et déclarations fiscales. Les factures en découlant auraient été établies et portées à la connaissance de la société défenderesse. Appréciation La demande de la société SOCIETE3.) sàrl concerne les factures impayées suivantes : Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE3.) sàrl invoque la théorie de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Les deux parties étant des sociétés commerciales, c’est à tort que la défenderesse réfute le principe de la facture acceptée en l’espèce. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). 3 En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, la société SOCIETE2.) SA ne conteste pas que les écrits repris ci-dessus constituent des factures en bonne et due forme. Elle ne nie pas non plus à l’audience des plaidoiries qu’elle a reçu les factures litigieuses à une date rapprochée de leur émission. Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL, 5 février 1964, P. 19, 285 ; Cour, 22 mars 1995, n° 16446 du rôle). Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE2.) SA – de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour, 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL, 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., nos 563, 566, 567). En l’espèce, la société SOCIETE3.) sàrl affirme que la facture 70163/1095 du 15 mai 2025 n’aurait été contestée que le 17 septembre 2025. Il y a lieu de noter que cette contestation ne figure pas parmi les pièces soumises à l’appréciation du tribunal. 4 Il en résulte que les factures n’ont pas été contestées dans le bref délai. La société SOCIETE2.) SA ne fournit pas d’autres explications, susceptibles de justifier son silence et de renverser la présomption d’acceptation des factures. Il faut en conclure que les factures sont présumées acceptées. L’acceptation des factures, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence des créances auxquelles se rapportent les factures, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de services. Par application des principes dégagés ci-avant, il appartient à la société SOCIETE2.) SA de renverser la présomption de l’existence de la créance de la société SOCIETE3.) sàrl à son égard, partant d’établir – tel qu’elle le soutient – que la créance n’est pas due, alors qu’en raison de l’absence de toute activité de la société, elle n’aurait pas pu générer autant de frais. Il y a lieu de rappeler que la société SOCIETE2.) SA a été domiciliée à la même adresse que la partie requérante. Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) SA n’est à ce jour pas liquidée. Ainsi, même à admettre qu’elle était inactive, elle a cependant nécessairement dû générer comme toute personne morale des frais administratifs et comptables. La société SOCIETE2.) SA critique que ses administrateurs n’auraient pas agi dans l’intérêt de la société et auraient vidé son compte bancaire. Il y a lieu de noter qu’en l’espèce, la société SOCIETE3.) sàrl demande paiement de factures relatives à des prestation effectuées pour le compte de la société SOCIETE2.) SA. La question de savoir si les administrateurs de la société SOCIETE2.) SA avaient ou non agi dans l’intérêt de la société ne concerne pas le litige dont le tribunal est actuellement saisi. Ainsi, dans la mesure où la société SOCIETE2.) SA ne produit aucun élément de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance, engendrée par l’acceptation des factures litigieuses, ses contestations actuelles ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance. Il faut conclure des développements qui précèdent que le contredit est à rejeter et que la demande de la société SOCIETE3.) sàrl est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 12.849,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 août 2025, jusqu’à solde. La société SOCIETE3.) sàrl demande, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à voir condamner la société SOCIETE2.) SA au paiement des frais et honoraires d’avocat évalués à 3.078,42 euros. La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation