Le jugement du 15 avril 2026 de la Justice de paix de Luxembourg, rendu en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, illustre de manière exemplaire l'articulation entre la procédure européenne simplifiée et les principes classiques du droit des obligations. Saisie par un opérateur de téléphonie d'une demande en paiement de 734,67 euros au titre de factures impayées, la juridiction constate que la créance a fait l'objet d'une annulation par le créancier lui-même, d'abord par un geste commercial consenti à la suite d'une médiation, puis par l'émission d'une note de crédit du montant précisément réclamé. Le juge en déduit l'extinction de l'obligation de paiement et rejette la demande, ainsi que la demande d'indemnité de procédure. L'intérêt de la décision tient moins à la complexité du raisonnement qu'à la portée pratique de la renonciation ou de la remise de dette manifestée par écrit par le créancier, et à la rigueur avec laquelle le juge exige que la preuve de l'extinction soit tirée des pièces du dossier, en l'absence de toute contestation utile de la partie demanderesse. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., exploitante de services de téléphonie mobile, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire A déposé le 25 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 734,67 euros au titre de factures impayées portant sur la période du 30 juin 2024 au 31 mars 2025, avec intérêts légaux à compter du 22 septembre 2025 et une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure s'est déroulée par échanges écrits successifs. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 13 décembre 2025. Ce dernier a répondu à plusieurs reprises, la dernière réponse étant entrée au greffe le 14 janvier 2026 et envoyée à la demanderesse le 19 janvier 2026. Bien que régulièrement informée, la demanderesse n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. Le défendeur soutenait que la créance litigieuse avait déjà été annulée par la demanderesse à la suite d'une médiation devant l'Institut luxembourgeois de régulation, et il produisait à l'appui de ses prétentions la correspondance échangée avec l'opérateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était de savoir si une créance de factures de téléphonie, dont le créancier a consenti à l'annulation à titre de geste commercial puis a matérialisé cette annulation par une note de crédit, demeure exigible. Une question subsidiaire, mais déterminante pour l'issue, concernait la charge de la preuve de l'extinction et l'effet de l'absence de prise de position du demandeur. **Sur la recevabilité et la compétence.** Le tribunal constate que la demande entre dans le champ d'application du règlement n° 861/2007 et respecte les formes qu'il impose, ce qui la rend recevable. La compétence est fondée sur la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, acceptées expressément par le défendeur lors de la souscription. Le juge relève que cette clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, et que le défendeur, dans sa prise de position, n'a pas contesté la compétence de la juridiction saisie. Le raisonnement est classique : la forme écrite de la clause, son acceptation expresse et l'absence de contestation ultérieure suffisent à asseoir la compétence internationale du juge luxembourgeois, indépendamment du lieu de conclusion du contrat. **Sur le fond.** Le tribunal procède à une appréciation des pièces. Il relève que, par courrier adressé à l'opérateur ayant assuré la médiation, la demanderesse avait admis que la facturation des frais de résiliation anticipée, consécutive à l'exportation du numéro vers un autre opérateur, était initialement fondée, mais qu'elle acceptait néanmoins, « à titre de geste commercial exceptionnel », d'annuler l'ensemble des frais afférents aux numéros litigieux à compter du 10 juillet 2024. Cette annulation est par ailleurs corroborée par un courrier du 19 août 2025 accordant expressément au défendeur une note de crédit d'un montant égal à la somme réclamée dans l'instance. Le juge en tire deux conséquences. D'une part, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la note de crédit aurait été révoquée