Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 16 avril 2026 (n° 1470) se prononce sur une question de compétence d'attribution qui, bien que la demande ait été formée au titre d'une relation de travail, conduit à écarter la juridiction sociale. La décision rappelle que le tribunal du travail est une juridiction d'exception, dont la compétence est strictement délimitée par l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, et que cette incompétence doit être relevée d'office avant toute question de recevabilité. Appliquant ces principes, le tribunal retient que la relation liant la demanderesse à la société défenderesse procède d'une convention de stage de réinsertion professionnelle, régie par le chapitre IV du titre II du livre V du Code du travail, et non d'un contrat de travail au sens du droit commun. Faute pour la demanderesse d'établir un détournement de cette convention au profit d'une véritable relation salariale, le litige échappe à la compétence du tribunal du travail. La portée de la décision est double : elle confirme la qualification autonome des dispositifs de réinsertion professionnelle et rappelle que la compétence de la juridiction du travail ne saurait être étendue par analogie à des formes contractuelles non visées par le texte. ## I. Faits et procédure Par convention datée du 25 juin 2024, l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) a placé la demanderesse, PERSONNE1.), auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour un stage de professionnalisation d'une durée de six semaines, du 1er juillet au 11 août 2024. Cette convention, conclue entre le promoteur, l'ADEM et le stagiaire, a été suivie d'un document intitulé « contrat de réinsertion-emploi », conclu en application du chapitre IV du titre II du livre V du Code du travail, pour une période de douze mois, du 12 août 2024 au 30 juin 2025. Par courrier du 4 novembre 2024, l'ADEM a informé la demanderesse que, à la demande de la société, ce contrat avait été résilié avec effet au 31 octobre 2024. Estimant que les absences des 28 au 31 octobre 2024 devaient être considérées comme justifiées, que son salaire d'octobre devait être intégralement payé, que ses droits aux allocations de chômage devaient être rétablis et que ses conditions de travail avaient été dégradées, la demanderesse a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée le 19 décembre 2024. Plusieurs moyens ont été soulevés à l'audience du 12 mars 2026. La société défenderesse a invoqué l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail, au motif que le lien contractuel ne constituait pas un contrat de travail. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a soulevé à titre principal l'exceptio obscuri libelli et, à titre subsidiaire, la même exception d'incompétence. La demanderesse a conclu à la compétence matérielle du tribunal, soutenant l'existence d'un contrat de travail résilié abusivement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le tribunal du travail est compétent pour connaître d'une demande fondée sur une relation issue d'un contrat de stage de réinsertion professionnelle, lorsque le demandeur soutient qu'elle constitue en réalité un contrat de travail. Le tribunal rappelle, en premier lieu, le caractère d'exception de la juridiction du travail, dont la compétence se limite, aux termes de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, aux contestations entre employeurs et salariés relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage, y compris celles survenant après la fin de l'engagement. Il souligne que l'incompétence d'attribution est d'ordre public et doit être examinée d'office, préalablement à toute question de recevabilité, ce qui justifie que le moyen d'incompétence soit traité avant l'exceptio obscuri libelli soulevée par l'État. Sur la qualification, le tribunal définit le contrat de travail comme la convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Il relève que les conventions versées au dossier désignent expressément leur objet, à savoir un stage de réinsertion professionnelle, et qu'elles sont conclues à trois, avec l'ADEM, ce qui exclut un lien contractuel direct de nature salariale. Il reprend la jurisprudence constante selon laquelle le contrat de réinsertion ne crée pas de contrat de travail au sens de la législation afférente, mais constitue un contrat de formation spécifique, qui impose au bénéficiaire certaines obligations incombant aux salariés sans lui conférer la qualité de travailleur salarié. Le tribunal constate enfin que la demanderesse reste en défaut d'établir, voire d'alléguer, un détournement de la convention