Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 16 avril 2026 (n° 1471) apporte une précision utile sur le régime du licenciement avec effet immédiat notifié pendant une période d'incapacité de travail. Le tribunal rappelle d'abord que le congé, une fois notifié, est irrévocable : l'employeur ne peut le retirer unilatéralement, et seul un accord non équivoque du salarié, lequel doit continuer à travailler, peut le rendre non avenu. Faute d'un tel accord, la rupture est acquise. Appliquant l'article L.121-6, paragraphe 3, du Code du travail, qui interdit la résiliation du contrat de l'employeur averti de l'incapacité du salarié, le tribunal déclare le licenciement abusif. Sur le fond, la décision distingue nettement les postes indemnitaires : l'indemnité compensatoire de préavis, forfaitaire, est allouée sans déduction des indemnités de maladie, tandis que le préjudice matériel n'est pas reconnu faute de preuve de recherches d'emploi et de lien causal démontré. Le préjudice moral est évalué ex aequo et bono, et le recours du Fonds pour l'emploi, fondé sur l'article L.521-4 du Code du travail, est rejeté faute de condamnation au titre du préjudice matériel. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 25 mars 2024 en qualité d'ouvrier polyvalent par contrat à durée indéterminée, reçoit le 19 décembre 2024 un courrier recommandé de licenciement avec effet immédiat. Le lendemain, 20 décembre 2024, l'employeur informe le salarié de sa décision d'annuler ce licenciement et lui propose de le réintégrer. Le salarié conteste le congédiement par lettre recommandée de son mandataire du 16 janvier 2025, puis saisit le tribunal du travail par requête déposée le 27 février 2025. Il réclame une indemnité compensatoire de préavis, un préjudice matériel, un préjudice moral, des arriérés de salaires, une indemnité pour jours de congés non pris et des honoraires d'avocat, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'employeur conteste l'ensemble des montants et sollicite à son tour une indemnité de procédure. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant comme gestionnaire du Fonds pour l'emploi, intervient et exerce un recours en remboursement des indemnités de chômage sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. Après plusieurs remises, l'affaire est plaidée le 12 mars 2026 et le jugement est prononcé le 16 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le licenciement pouvait-il être annulé par l'employeur ?** Le tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que le congé, une fois donné, échappe à la volonté de son auteur. Il est un acte unilatéral, réalisé et produisant ses effets dès que l'employeur a manifesté de manière définitive et irrévocable sa volonté de rompre, manifestation qui résulte de la remise à la poste de la lettre de congédiement. L'employeur ne peut donc, de sa seule volonté, revenir sur le licenciement ni en modifier la date ou la nature. Seul un commun accord des parties peut rendre le congé non avenu, et la jurisprudence exige alors un accord non équivoque du salarié, lequel doit en outre continuer à travailler. En l'espèce, le tribunal constate l'absence de toute pièce établissant un tel accord. La proposition de réintégration faite par l'employeur ne suffit pas. **Deuxième problème : le licenciement était-il abusif au regard de l'article L.121-6 du Code du travail ?** Le paragraphe 3 de l'article L.121-6 interdit à l'employeur averti de l'incapacité de travail du salarié, ou en possession du certificat médical, de lui notifier la résiliation de son contrat pour une période de vingt-six semaines au plus, même pour motif grave. La résiliation effectuée en violation de cette interdiction est abusive. L'employeur reconnaissant avoir été en possession du certificat d'incapacité au moment de la notification, le tribunal déclare le licenciement abusif sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen subsidiaire tiré de l'absence de précision des motifs. **Troisième problème : l'étendue de la réparation.** *Indemnité compensatoire de préavis.* Le tribunal retient un délai de préavis de deux mois compte tenu de l'ancienneté et alloue 8.996 euros. Il juge que cette indemnité présente un caractère forfaitaire : le salarié n'a pas à justifier d'un préjudice pour les mois couverts, de sorte que les indemnités pécuniaires de maladie perçues ne sont pas déductibles. *Préjudice matériel.* La demande est rejetée. Le salarié licencié doit établir qu'il a entrepris des démarches de recher