Synthèse doctrinale. Par un jugement commercial du 16 avril 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, précise les conditions d'application de la présomption de facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, dans le cadre de la vérification d'une créance déclarée au passif d'une société anonyme en liquidation judiciaire. Le juge rappelle que la question de l'admissibilité des modes de preuve relève, selon le règlement Rome I, de la lex fori, et que la présomption de facture acceptée constitue une règle de preuve soumise à cette loi. Il en tire que la facture acceptée n'instaure qu'une présomption simple lorsqu'elle se rapporte à un contrat commercial autre que la vente, le juge conservant son pouvoir d'appréciation. La décision éclaire surtout les exigences de contenu de la facture, notamment la suffisance de la désignation de la nature et de l'objet de la prestation, et la portée du silence du débiteur ainsi que de l'absence de contestation précise et tempestive. Elle illustre également l'articulation entre la procédure de vérification des créances en liquidation judiciaire et le droit commun de la preuve commerciale. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) SA a fait l'objet, par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 juillet 2023, d'une dissolution et d'une liquidation judiciaire, assortie d'un retrait d'agrément et de la désignation d'un liquidateur judiciaire, assisté d'un expert-comptable. Ce jugement fixait un calendrier de production, de vérification et de contredit des créances, le délai de production expirant le 19 janvier 2024. La société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL, liée à la société en liquidation par une convention d'agent lié du 2 janvier 2020, soumise au droit belge, a déclaré au passif privilégié une créance de 45.907,46 EUR au titre de prestations d'agent lié jusqu'au 30 mai 2022. Cette créance était fondée sur deux factures : une facture n° 038/2022 du 19 décembre 2022, d'un solde de 2.700,- EUR émis en rectification, et une facture n° 1/2023 du 31 mars 2023, de 43.207,46 EUR, correspondant au solde des commissions dues jusqu'à la fin de la collaboration. Les liquidateurs ont contesté intégralement cette déclaration par courrier du 3 juin 2024, pour absence de pièces justificatives et calculs non réconciliables. SOCIETE1.) a alors assigné la société en liquidation et les liquidateurs. Elle sollicitait la reconnaissance d'une créance privilégiée, subsidiairement chirographaire, l'admission au passif, des intérêts légaux, une indemnité de procédure de 1.500 EUR et l'exécution provisoire. Elle a renoncé à une demande de renvoi devant le tribunal du travail, insérée par erreur. Les liquidateurs ont renoncé à la clause attributive de juridiction, contestaient le principe et le quantum des créances, leur caractère privilégié, et se réservaient une demande reconventionnelle. Une farde de pièces communiquée la veille de l'audience et partiellement illisible a fait l'objet d'une demande de rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : la recevabilité de la demande et la compétence du tribunal, l'admissibilité des pièces tardives et illisibles, et le bien-fondé de la créance au regard de la présomption de facture acceptée. Sur la compétence, le tribunal relève que les parties ont renoncé à se prévaloir de la clause de juridiction, ce qui fonde sa compétence en l'espèce, la demande ayant été introduite dans les formes et délais fixés par le jugement de liquidation. Sur les pièces, le juge rappelle le principe de communication posé par l'article 279 du Nouveau Code de procédure civile et la faculté d'écarter les pièces non communiquées en temps utile, sous réserve d'un préjudice effectif pour l'autre partie, en application de l'article 282. Il juge que la communication la veille de l'audience ne constitue pas une communication en temps utile, qu'elle méconnaît le principe du contradictoire, et que la partie adverse ne peut prendre position sur des pièces illisibles. Les pièces n° 13 et 14 sont donc écartées des débats. Sur le fond, le tribunal fonde la demande sur l'article 109 du Code de commerce. Il rappelle que ce texte, qui pose une présomption irréfragable pour le seul contrat de vente, n'emporte pour les autres contrats commerciaux qu'une présomption simple, le juge demeurant libre de l'apprécier. Il rappelle les conditions de contenu de la facture : identification du fournisseur et du client, description des prestations suffisamment précise pour permettre la vérification, et pour les services la mention de leur nature et de leur objet. Il admet l'application du princip