Par un jugement rendu le 16 avril 2026, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une illustration topique de la mise en œuvre de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l’espèce, une société de conseil en conformité réglementaire, sous le coup d’une assignation en faillite et grevée d’un passif de près d’un million d’euros, sollicitait l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par accord collectif. Le Tribunal, faisant une application rigoureuse des articles 19 et 20 de la loi précitée, valide l’ouverture de la procédure en constatant que l’état de péril est caractérisé par l’impossibilité de désintéresser les créanciers publics (CCSS et AED). L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’exercice par le juge de son pouvoir souverain d’appréciation quant à la durée du sursis : alors que la débitrice sollicitait un délai de quatre mois, le Tribunal le réduit à deux mois, rappelant que la protection du débiteur doit s’équilibrer avec les droits des créanciers. Cette décision souligne la fonction de « filtre » du tribunal qui, tout en favorisant la continuité, impose un calendrier strict pour la présentation d’un plan de restructuration crédible. ## I. Faits et procédure La SOCIETE1.) SAS, spécialisée dans le conseil en *Regulatory Compliance* et employant six salariés, a déposé le 26 mars 2026 une requête visant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif. La situation financière de la débitrice était devenue critique, marquée par un passif total s'élevant à 987 921 euros, incluant des dettes significatives envers l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) pour 475 205 euros, et envers le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) pour 170 725,07 euros. La procédure s'inscrit dans un contexte contentieux aigu, la société ayant fait l'objet d'une assignation en faillite par le CCSS le 29 janvier 2026. Pour justifier ses chances de redressement, la requérante invoquait des négociations en cours avec deux investisseurs pour un apport de 300 000 euros, ainsi qu'un projet de cession de 49 % du capital social pour un montant de 900 000 euros. Elle tablait également sur une croissance de son activité commerciale et un doublement de ses effectifs salariés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de savoir si les conditions d'ouverture de la réorganisation judiciaire, telles que définies par la loi du 7 août 2023, étaient réunies nonobstant l'existence d'une procédure de faillite concomitante, et quelle durée de sursis devait être accordée pour préserver l'équilibre des intérêts en présence. Pour faire droit à la demande, le Tribunal se fonde sur les dispositions suivantes : 1. **L'admission de la mise en péril (Art. 19) :** Le Tribunal relève que l'existence de dettes non contestées et, surtout, l'assignation en faillite déjà signifiée par un créancier public, suffisent à caractériser la mise en péril de l'entreprise à bref délai. La loi précise explicitement que l'état de faillite n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une PRJ. 2. **La régularité formelle (Art. 13) :** Le Tribunal constate que la requérante a produit l'intégralité des pièces requises par la loi, permettant une analyse exhaustive de sa situation financière. 3. **La modulation du sursis (Art. 20) :** C'est sur ce point que le Tribunal exerce son contrôle le plus strict. Bien que l'article 20 autorise un sursis maximal de quatre mois, le juge décide de le limiter à deux mois (jusqu'au 16 juin 2026). Le motif retenu est la nécessité de maintenir un équilibre entre la protection nécessaire du débiteur pour élaborer son plan et la sauvegarde des droits des créanciers, dont le droit de poursuite est suspendu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur la philosophie de la réforme de 2023 : **1. La primauté de la réorganisation sur la liquidation :** Le jugement confirme que la PRJ est un rempart contre la faillite, même lorsque celle-ci est déjà engagée par voie d'assignation. Le Tribunal privilégie la continuité de l'activité et le maintien de l'emploi (6 salariés) dès lors qu'une perspective de financement (investisseurs, cession de parts) est sérieusement avancée. **2. La rigueur du calendrier procédural :** Le Tribunal ne se contente pas d'ouvrir la procédure ; il fixe immédiatement