## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-17, n° 1478 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1478/26 Dossier n° L-OPA2-8602/25 Audience publique du 17 avril 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant en personne, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse par reconvention, comparant en personne. Faits Suite au contredit formé le 19 août 2025 par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8602/25 délivrée le 23 juillet 2025 et lui notifiée le 29 juillet 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 28 octobre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15. A l’audience publique du 28 octobre 2025, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 26 janvier 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15, lors de laquelle l’affaire fut péremptoirement refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 24 février 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15. A l’audience publique du 24 février 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comparurent personnellement devant le Tribunal et furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du vendredi, 17 avril 2026 à 15.00 heures, lors de laquelle il rendit le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8602/25 rendue en date du 23 juillet 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 206,08 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, du chef d’un mémoire d’honoraires du 6 février 2025 resté impayé. Par courrier entré au greffe le 19 août 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 29 juillet 2025. Lors des débats à l’audience du 24 février 2026, PERSONNE1.) expose exploiter un cabinet de kinésithérapie et que la fille mineure de PERSONNE2.) a été suivie dans son cabinet par la kinésithérapeute salariée PERSONNE3.). Il explique que le mémoire d’honoraires du 6 février 2025 porte sur trois séances de kinésithérapie (NUMERO1.) – ALIAS1.)) du 13, 20 et 27 janvier 2025 pour lesquels, malgré plusieurs rappels oraux, la patiente n’a pas rapporté d’ordonnance médicale, de sorte que les frais sont à supporter entièrement par la patiente, ainsi que sur une séance de kinésithérapie (NUMERO1.) NUMERO2.) – ALIAS2.)) du 3 février 2025 pour laquelle la patiente n’a pas annulé son rendez-vous dans le délai de 24 heures. PERSONNE2.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.) alors qu’il n’était pas le kinésithérapeute traitant et qu’il n’aurait partant pas le droit de recouvrer ces honoraires. Quant au fond, elle explique que, depuis le mois de mai 2024, sa fille mineure était traitée dans le cabinet de kinésithérapie PERSONNE1.) et que la CNS a toujours pris en charge la totalité des frais, de sorte qu’elle n’a jamais reçu de mémoires d’honoraires à payer. Elle fait valoir qu’en date du 8 février 2025, elle a appelé au cabinet pour réorganiser des rendez-vous et elle soutient qu’on lui a alors indiqué qu’il n’y avait plus d’ordonnance médicale valable à partir de la séance du 13 janvier 2025. Elle expose qu’en vertu des articles 19 et 20 de la Convention entre la CNS et l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du code de la sécurité sociale (ci-après « la Convention »), le masseur-kinésithérapeute doit exiger du patient l’original de l’ordonnance médicale avant le début des prestations et qu’il doit vérifier la conformité de cette ordonnance avant la délivrance des prestations. 2 Elle fait encore valoir que l’article 13 de la Convention impose au kinésithérapeute d’informer les patients avant le début du traitement sur le coût des prestations, sur le taux de prise en charge, respectivement la part qui est à sa charge personnelle et que la preuve de cette information incombe au kinésithérapeute. L’article 14§2 de la Convention prévoirait expressément que le kinésithérapeute peut fournir des prestations de soins qui ne sont pas à charge de l’assurance maladie, toutes les fois que le patient, spécialement rendu attentif à ce fait par le kinésithérapeute, les aura expressément demandées. Dans ce cas, le kinésithérapeute devrait informer le patient avant le commencement du traitement, sur le montant des honoraires et le fait qu’ils sont à sa charge personnelle. La charge de la preuve de cette information incomberait au kinésithérapeute. PERSONNE2.) soutient qu’en l’espèce, elle n’a pas été informée avant les séances actuellement facturées par PERSONNE1.) du fait qu’il n’y avait plus d’ordonnance médicale et que les séances ne seraient pas couvertes par l’assurance maladie. L’article 10 de la Convention imposerait encore au kinésithérapeute de tenir un dossier pour chaque patient à jour, ce qui impliquerait une obligation d’information lorsqu’il n’y a plus d’ordonnance médicale. Elle fait ensuite valoir que PERSONNE1.) facture actuellement des séances de ALIAS2.) (NUMERO1.)) à 51,52 euros la séance alors que sa fille n’a toujours eu que des séances de ALIAS3.) (NUMERO3.)) à 42,93 euros la séance. Aux termes de l’article 18 §2 de la Convention, les prestations de kinésithérapie à charge de l’assurance maladie devraient correspondre rigoureusement aux prescriptions figurant sur l’ordonnance médicale Elle soutient encore qu’en application de l’article 23 in fine de la Convention un mémoire d’honoraires établi en contravention aux règles de cette convention est inopposable au patient et à l’assurance maladie. Elle fait valoir que sa fille lui a remis un document du cabinet énonçant les rendez-vous du 27 janvier 2025 ainsi que du 3, 10, 17 et 24 février 2025 sur lequel se trouve un document numérisé, duquel elle pensait qu’il s’agissait d’une ordonnance médicale, de sorte qu’elle était d’avis que tout était en ordre. Elle donne encore à considérer que, sur les anciens plannings du cabinet, figurait une rubrique précisant les séances prescrites, les séances déjà réalisées, les séances planifiées et les séances à planifier, ce qui permettait un suivi plus facile. Elle précise finalement qu’elle avait une ordonnance médicale du 2 décembre 2024 prescrivant huit séances de ALIAS3.) pour sa fille, mais que lorsqu’on la lui a réclamée début février 2025, elle était périmée et que le médecin prescripteur aurait refusé de lui fournir une ordonnance antidatée. 3 Compte tenu de ces considérations, PERSONNE2.) demande à voir dire non fondée la demande en paiement portant sur les séances des 13, 20 et 27 janvier 2025. En ce qui concerne la séance du 3 février 2025, elle explique que sa fille avait un rendez-vous prévu à 18.00 heures, mais que, pour des raisons médicales, dûment justifiées par un certificat médical, elle a appelé le cabinet vers midi pour annuler le rendez-vous. Elle affirme que la secrétaire lui a indiqué qu’elle n’avait pas besoin de verser ce certificat médical et que la secrétaire lui a en outre dit qu’elle trouverait un autre patient pour ce rendez-vous. Elle soutient que PERSONNE1.) ne saurait réclamer d’indemnité pour le rendezvous manqué à défaut de l’avoir expressément informée des modalités applicables conformément aux dispositions de l’article 28 de la Convention. Elle est par ailleurs d’avis qu’elle a valablement annulé le rendez-vous et que la demande en paiement de ce chef n’est pas fondée. En tout état de cause, PERSONNE1.) ne serait pas en droit de facturer un rendez-vous pour une ALIAS2.). PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel, sur base des articles 1382 et 1383, le montant de 1.500,- euros à titre de préjudice matériel ainsi que le montant de 500,- euros à titre de préjudice moral subi. A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 1.500,- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil. Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir annulé tous les rendez-vous subséquents malgré le fait que sa fille était en traitement continu depuis le mois de mai 2024. Elle affirme que cette façon d’agir a causé un dommage à sa fille, dont le traitement aurait été interrompu pendant un mois alors qu’il a été difficile de trouver un cabinet de kinésithérapeute proposant le même traitement. Elle affirme ainsi avoir perdu beaucoup de temps, non seulement pour la recherche d’un nouveau kinésithérapeute, mais également pour la préparation de la présente affaire. Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que le montant de (8,80 + 10 =) 18,80 euros à titre de frais postaux déboursés dans le cadre de la présente affaire. PERSONNE1.) conclut au rejet de tous les moyens soulevés par la partie adverse. Il affirme que tous les kinésithérapeutes travaillant dans son cabinet sont salariés, de sorte qu’il est en droit de réclamer les honoraires pour les prestations fournies par ces derniers. Il donne à considérer qu’une ordonnance médicale doit être remise dans un délai de 31 jours à l’assurance maladie sous peine d’inopposabilité et que cela figure clairement sur chaque ordonnance. Il est ainsi d’avis que PERSONNE2.), qui disposait d’une ordonnance médicale pour sa fille dès le 2 décembre 2024 et qui 4 était en traitement continu depuis plusieurs mois, était dûment informée du fait qu’elle était tenue de la lui remettre dans ce délai. Il affirme encore qu’il a été rappelé à plusieurs reprises oralement à la fille de PERSONNE2.), qui est toujours venue seule au cabinet, qu’il n’y avait plus d’ordonnance médicale couvrant les prestations en cours et que cette dernière leur a toujours affirmé qu’elle avait une ordonnance. Or, cette ordonnance n’aurait jamais été remise et que, par la suite, elle n’était plus valable à défaut d’avoir été remise dans le délai de 31 jours à partir de son établissement. Il fait valoir qu’il a changé de logiciel, ce qui explique que la mise en page des plannings des rendez-vous a changé. Il donne encore à considérer qu’à l’entrée du cabinet se trouve un code QR avec les conditions applicables aux patients. En ce qui concerne le taux appliqué, il affirme que le code NUMERO1.) est celui qui est le plus utilisé dans son cabinet, de sorte que son logiciel l’applique automatiquement. Il conteste que sa secrétaire ait dit qu’elle allait trouver un autre patient pour le rendez-vous du 3 février 2025 et que le rendez-vous manqué ne serait pas facturé. Il affirme par ailleurs qu’ils n’ont pas pu trouver un autre patient à telle brève échéance. PERSONNE1.) conteste les demandes reconventionnelles dirigées à son encontre tant en leur principe qu’en leur quantum. Il justifie les annulations des rendez-vous subséquents par le refus de paiement du mémoire d’honoraires litigieux. En cours de délibéré, PERSONNE1.) a adressé au Tribunal et à PERSONNE2.) un courriel avec le contrat de travail d’PERSONNE3.) ainsi que la déclaration d’adhérence à un groupement de facturation commune de la CNS. Motifs de la décision Le contredit, dont la recevabilité n’a pas été contestée, est recevable en la pure forme. S’agissant du moyen tiré du défaut de qualité dans le chef du demandeur, il ne faut pas confondre la recevabilité de l’action en justice avec le bien-fondé de la demande. L’action en justice s’entend uniquement du pouvoir de saisir le juge pour qu’il se prononce sur l’existence d’un droit méconnu ou contesté (SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, éd. 1961, T. 1, n