Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 17 avril 2026 (n° 1474/2026, L-TRAV-136/24) apporte des précisions utiles sur le régime de l'indemnité compensatoire de congé non pris en cas de licenciement assorti d'une dispense de travail durant le préavis, ainsi que sur la nature juridique des budgets de frais de représentation et de formation et sur le régime de la prescription triennale applicable à ces sommes. Le tribunal retient, d'une part, que la dispense de travail accordée au salarié ne permet pas à l'employeur d'imputer les congés restants sur la période de préavis, sauf accord exprès des parties, et, d'autre part, que des budgets contractuels calibrés comme enveloppes destinées à couvrir des dépenses éventuelles ne constituent pas un avantage acquis, lorsque le salarié ne justifie d'aucun débours. La décision combine ainsi la lecture protectrice des articles L.233-12, L.233-18 et L.124-9 du Code du travail avec une application stricte de la prescription de l'article L.221-2 et de l'effet interruptif limité de la mise en demeure au regard de l'article 2244 du Code civil. Elle illustre enfin l'effet obligatoire de la clause d'intégralité figurant au contrat de travail. ## I. Faits et procédure Le requérant a été engagé le 16 septembre 2019 en qualité de « head of portfolio management and conducting officer » par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Il a été licencié avec préavis par courrier daté du 31 mai 2021, avec dispense de prester le préavis, la lettre précisant que le salarié était dispensé de tout travail pendant la période de préavis et que le solde des congés, estimé à 13,5 jours à la fin du préavis, serait calculé en tenant compte du plan de congés convenu. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 20 février 2024, le salarié a sollicité la condamnation de son ancien employeur au paiement de 20.855,03 euros bruts, se décomposant en 2.697,50 euros au titre du solde de l'indemnité pour congés non pris, 13.993,15 euros au titre du solde des frais de représentation et 4.164,38 euros au titre du solde du budget de formation, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.755 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'employeur a conclu au rejet des demandes et soulevé la prescription triennale pour les années 2019 et 2020. L'affaire, après plusieurs remises, a été retenue à l'audience du 10 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur l'indemnité compensatoire de congé non pris** Le litige posait la question de savoir si des congés posés avant le licenciement pour la période de préavis pouvaient être imputés sur ce préavis dispensé de travail, de sorte à réduire ou supprimer l'indemnité compensatoire. Le tribunal rappelle que l'article L.233-18 du Code du travail interdit au salarié de faire abandon de son congé, « fût-ce même contre une indemnisation compensatoire », sauf accord des parties de remplacer le congé par une indemnité en cas de cessation de la relation de travail, dans les conditions de l'article L.233-12, alinéa 3. Ce dernier texte prévoit que, si le salarié quitte son emploi avant d'avoir joui de la totalité de son congé, l'indemnité correspondant au congé non pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis. Le juge combine ce régime avec l'article L.124-9 (1), aux termes duquel la dispense de travail accordée pendant le préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires, indemnités et autres avantages. Le tribunal en déduit qu'« il ne saurait imposer au salarié de prendre son congé pendant la période de préavis, assortie d'une dispense de travail ». Relevant que le salarié, dispensé de travail, n'était pas tenu de se présenter sur son lieu de travail, il conclut qu'un accord sur l'imputation du congé restant sur la période de préavis ne pouvait être déduit des circonstances. La demande est accueillie à hauteur de 2.697,50 euros, montant non contesté en tant que tel. **B. Sur les frais de représentation et de formation** Le salarié fondait sa demande sur l'« Offer of Employment » du 12 juillet 2019 et sur l'article 8 du contrat de travail, prévoyant un « training budget » de 2.500 euros par an et un « travel ambassador budget » de 7.500 euros par an. Le tribunal examine d'abord la prescription. Il rappelle que l'action en paiement des salaires de toute nature se prescrit par trois ans (article L.221-2 du Code du travail, renvoyant à l'article 2277 du Code civil), la notion de salaire englobant selon l'article L.221-1 les avantages et rétributions accessoires. Se fondant sur l'article