Le jugement commenté, rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 17 avril 2026 (n° 1476/2026), rappelle avec netteté que la juridiction prud'homale est une juridiction d'exception dont la compétence, d'ordre public, se limite aux contestations entre employeurs et salariés. Il réaffirme les trois éléments constitutifs du contrat de travail (prestation de travail, rémunération, lien de subordination) et la nécessité d'apprécier la subordination au-delà des termes de la convention, au regard de l'ensemble des indices tirés de la situation concrète des parties. Surtout, il précise l'articulation entre cumul d'un mandat social de gérant et d'un contrat de travail : ce cumul n'est admis que si le gérant exerce une fonction technique distincte de son mandat, sous l'autorité effective des organes sociaux. Le contrat de travail écrit ne fait pas à lui seul présomption de salariat lorsque ses stipulations apparaissent artificielles (salaire fixé en net, temps de travail squelettique, absence de bulletins de paie). Le juge refuse en conséquence de renverser la charge de la preuve et se déclare matériellement incompétent, tout en rejetant les demandes réciproques au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Un contrat de travail à durée indéterminée est conclu le 1er février 2023 entre PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Il prévoit l'engagement de l'intéressé en qualité de « responsable de chantier », à raison de dix heures par semaine, pour une rémunération mensuelle nette de 1.000 euros. Le salarié démissionne par courrier du 30 octobre 2024, avec effet au 30 novembre 2024. Par lettre recommandée de son mandataire du 20 mars 2025, il réclame le paiement de 7.000 euros d'arriérés couvrant certains mois de la période d'exécution, puis saisit la juridiction du travail par requête déposée le 23 octobre 2025. Il sollicite en outre la délivrance de son certificat de travail et de ses fiches de salaire, sous astreinte. La société défenderesse soulève à l'audience du 17 mars 2026 l'incompétence *ratione materiae* du tribunal du travail, contestant l'existence d'un lien de subordination. Elle soutient que l'intéressé n'était titulaire d'une autorisation d'établissement, indispensable à l'exercice de l'activité, que pour le compte de la société, et qu'il avait la qualité de gérant technique depuis le 4 novembre 2022, sans jamais exercer de fonction salariée distincte. Elle produit trois attestations d'anciens salariés et offre la preuve par témoins. Le demandeur conteste, invoque la présomption attachée au contrat écrit, la cotisation à la sécurité sociale en qualité de salarié et les virements mensuels mentionnant « salaire ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question posée.** Le tribunal du travail est-il compétent pour connaître d'une demande en paiement de salaires lorsque le prétendu salarié est également gérant technique et titulaire de l'autorisation d'établissement de la société, et que la réalité du lien de subordination est contestée ? **Solution retenue.** Le tribunal se déclare matériellement incompétent. **Raisonnement.** Le juge rappelle, en premier lieu, le caractère d'exception de la compétence prud'homale, telle que délimitée par l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, et le caractère d'ordre public de l'incompétence. Il reprend ensuite la définition classique du contrat de travail et insiste sur la nécessité d'un pouvoir de direction effectif, se traduisant par des ordres, un contrôle et une vérification des résultats. La qualification donnée par les parties ou l'affiliation sociale ne constituent que des présomptions, qui doivent être corroborées par d'autres indices. Sur le cumul de fonctions, le tribunal applique la jurisprudence selon laquelle le gérant peut être salarié à condition d'exercer une fonction technique distincte de son mandat, sous la surveillance permanente des organes sociaux. Il souligne que l'antériorité d'un mandat social ne démontre pas à elle seule le caractère fictif du contrat de travail. Sur la charge de la preuve, le juge rappelle que, en principe, celui qui allègue l'existence du contrat doit l'établir, mais que le contrat de travail apparent renverse la charge au détriment de l'employeur qui conteste. Encore faut-il que le contrat présente un caractère sérieux et complet. Or, plusieurs stipulations l'en privent : un salaire fixé en valeur nette, peu usuel, un temps de travail de dix heures hebdomadaires réparties sur cinq jours, avec clause de variation et d'heures supplémentaires, l'absence de tout bulletin de paie. Le tribunal relève en outre qu'aucun élément du dossier n'atteste l'exercice effectif de f