Cette ordonnance de référé, rendue le 17 avril 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte une précision fondamentale sur l’exercice du droit à la communication de documents sociaux et électroniques lors d’un changement de gouvernance. Saisi sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge des référés rappelle que sa compétence, limitée à l’évident et à l’incontestable, est subordonnée à la précision chirurgicale des mesures sollicitées. En l’espèce, une société réclamait à ses anciens administrateurs et à son ancien domiciliataire l’accès intégral à ses archives numériques et communications électroniques. Le tribunal rejette la demande en soulignant qu’une injonction de produire des pièces, pour être recevable, doit porter sur des documents désignés avec une précision suffisante (nature, date, qualification). En refusant de cautionner une demande globale et indéterminée, qualifiée par la défense de « perquisition privée » ou de « pêche aux informations », le juge consacre l’interdiction des mesures d’instruction exploratoires en référé. Cette décision souligne que la remise volontaire préalable de supports (clés USB, dossiers papier) par les défendeurs prive la demande de son caractère de « trouble manifestement illicite », faute pour le demandeur de prouver la détention actuelle et illégitime de pièces spécifiques supplémentaires. ## I. Faits et procédure À la suite de la révocation de ses administrateurs (PERSONNE1, PERSONNE2 et PERSONNE3) lors d’une assemblée générale le 22 août 2025, la société SOCIETE1 S.A. a constaté une entrave à sa gestion, les nouveaux dirigeants n'ayant plus accès à la documentation électronique et sociale de l'entité. La société SOCIETE2, ancien domiciliataire jusqu'au 20 octobre 2025, était également mise en cause pour son rôle dans l'hébergement des données. SOCIETE1 S.A. a fait assigner les anciens administrateurs et le domiciliataire en référé le 13 novembre 2025. Elle sollicitait, sous astreinte, la mise à disposition et la copie de l'intégralité des données informatiques (courriels, messageries, archives, comptabilité) liées à son activité. Subsidiairement, elle demandait la nomination d'un administrateur *ad hoc* pour extraire ces données. Les défendeurs ont conclu au débouté, arguant que la demande était trop vague et s'apparentait à une perquisition généralisée. Ils ont fait valoir qu'une partie de la documentation papier et une clé USB contenant les archives disponibles avaient déjà été remises entre janvier et février 2026, ce que le conseil de la demanderesse n'a pas contesté à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique posé au juge des référés était de déterminer si le refus (allégué) de restituer l'intégralité des archives numériques d'une société par ses anciens dirigeants constitue un trouble manifestement illicite ou une situation d'urgence justifiant une mesure de communication forcée, alors même que la demande porte sur une masse indéfinie de données. Le tribunal fonde sa décision sur une double analyse des articles 932 et 933 du NCPC : 1. **Sur le trouble manifestement illicite (Art. 933 al. 1 NCPC) :** Le juge rappelle qu'il est le « juge de l'évident ». Pour prescrire une mesure de remise en état, il doit constater une voie de fait ou un acte illégal. Or, les défendeurs ayant déjà restitué des documents et une clé USB, l'existence d'un trouble actuel et manifeste n'est plus caractérisée pour le surplus, faute de preuve de la détention de pièces supplémentaires. 2. **Sur l'exigence de précision de la demande :** Le motif décisif réside dans le caractère indéterminé de la prétention. Le tribunal pose en principe que « les demandes en communication ou en restitution indéterminées ou indéterminables [...] sont irrecevables ». En visant « toutes les données informatiques » sans précision de dates, de nombre ou de nature exacte, la demanderesse place le juge dans l'impossibilité technique de désigner les documents à remettre et d'assortir sa décision d'une astreinte efficace. 3. **Sur la preuve de la détention :** Le tribunal relève que la demanderesse n'apporte pas la preuve que les éléments réclamés existent encore ou sont toujours détenus par les parties assignées, rendant la mesure sollicitée impossible à ordonner. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance réaffirme la rigueur procédurale nécessaire en matière de référé-communication. Elle s'oppose fermement à la transformation du juge des référés en instrument de « fishing expedition » (pêche aux preuves). **L'enseignement pratique est double :** * **Pour le demandeur :** Avant d'assigner en référé pour obtenir des archives numériques, il est impératif de dresser un inventaire précis des lacunes (ex: "courriels de la période X", "grand livre comptable de l'exercice Y"). Une demande "omnibus" couvrant toute l'activité de la société est vouée à l'irrecevabilité car elle ne permet pas au juge de vérifier le bien-fondé de la contestation. * **Pour le défendeur :** La remise spontanée, même partielle, de documents (constatée par récépissé ou acte d'huissier) constitue une défense efficace. Elle déplace la charge de la preuve sur le demandeur, qui doit alors démontrer