Cette ordonnance de référé, rendue le 17 avril 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte une précision fondamentale sur la ligne de démarcation de la compétence *ratione valoris* entre les juridictions de premier degré. Saisi d’une demande de provision de 15 000 euros au titre d’un solde de prêt, le juge des référés devait déterminer si l’adjonction d’intérêts moratoires permettait de franchir le seuil de compétence du Tribunal d’arrondissement. En application rigoureuse des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la juridiction rappelle que la compétence du juge de paix s’étend jusqu’à la valeur de 15 000 euros inclus, calculée sur le seul montant principal. L’exclusion des intérêts et frais du calcul du taux de compétence est ici réaffirmée avec une fermeté pédagogique. La décision souligne également le caractère d’ordre public de cette compétence, imposant au juge un examen d’office. En se déclarant incompétente au profit du juge de paix, la juridiction sanctionne l’erreur d’aiguillage procédural du demandeur par une condamnation au titre de l’article 240 du NCPC, illustrant les risques d’une interprétation erronée des seuils de saisine. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un prêt d’un montant initial de 65 000 euros, versé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) le 9 septembre 2019. Le demandeur soutient qu’après un remboursement partiel à hauteur de 50 000 euros, un solde de 15 000 euros demeure impayé. Par exploit d’huissier du 27 janvier 2026, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir le paiement de ce solde, assorti des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2025, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2 500 euros sur le fondement de l’article 240 du NCPC. La partie défenderesse a soulevé l’incompétence *ratione valoris* du tribunal, tout en contestant le caractère non sérieusement contestable de la créance, invoquant des obligations de secours, une compensation avec des travaux de rénovation et des frais de copropriété. Le demandeur a tenté de justifier la compétence du Tribunal d’arrondissement en arguant que l’ajout des intérêts légaux au principal de 15 000 euros portait la valeur du litige au-delà du seuil de compétence du juge de paix. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique central résidait dans la détermination de la juridiction compétente pour une demande dont le principal est exactement égal à 15 000 euros : le juge de paix ou le Tribunal d’arrondissement ? Pour se déclarer incompétent, le Tribunal s’appuie sur une lecture combinée des dispositions du NCPC : 1. **L’article 2 du NCPC** dispose que le juge de paix est compétent, à charge d’appel, « jusqu’à la valeur de 15 000 euros ». 2. **La règle de calcul du taux de compétence** : Le tribunal précise que ce taux est déterminé par la « seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais ». 3. **L’article 20 du NCPC** réserve la compétence du Tribunal d’arrondissement aux litiges d’une valeur « supérieure à 15 000 euros ». Le juge souligne que l’examen de cette compétence est d’ordre public. En l’espèce, le montant principal réclamé étant de 15 000 euros pile, il entre strictement dans le plafond de compétence du juge de paix. L’argument du demandeur visant à inclure les intérêts pour gonfler la valeur du litige est explicitement rejeté par application de la loi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme une règle de procédure civile classique mais dont la méconnaissance est fatale à l'instance : la cristallisation de la compétence au jour de l'acte introductif d'instance sur la base du seul principal. **1. La précision du seuil :** Le Tribunal clarifie que le chiffre de 15 000 euros constitue le plafond inclusif de la compétence du juge de paix. Pour saisir le Tribunal d'arrondissement, la demande doit impérativement être « supérieure » à ce montant (soit 15 000,01 euros au moins en principal). **2. L'exclusion des accessoires :** L'enseignement pratique majeur est l'interdiction de comptabiliser les intérêts moratoires ou les indemnités de procédure (Art. 240 NCPC) pour déterminer la compétence. Ces éléments sont des accessoires qui ne modifient pas la nature de la créance principale au regard des règles de répartition des compétences. **3. Sanction de l'erreur d'aiguillage :** Le demandeur, bien que succombant uniquement sur la compétence, se voit condamné à payer une indemnité de procédure de 750 euros à la partie défenderesse. Cela rappelle aux praticiens que le