## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-20, n° 1513 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°1513/26 du 20 avril 2026 Dossiers n° L-CIV-547/25 et L-CIV-3/26 Audience publique du lundi, 20 avril 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : I) L-CIV-547/25 PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), 3) l’établissement public L’ORGANISATION1.), établie et ayant son siège à LADRESSE4.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 4) l’établissement public ORGANISATION2.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE4.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), parties défenderesses, sub1) - sub2) comparant par Maître Johanna MOZER, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, 1 sub3) - sub4) ne comparant pas. II) L-CIV-3/26 PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse, comparant par Maître Johanna MOZER, en remplacement de Maître Rita HELLINCKXREICHLING, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), parties défenderesses, sub1) - sub2) comparant par Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits: I) (L-CIV-547/25) Par exploit du 3 octobre 2025 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE1.) SA, l’établissement public ORGANISATION1.) et l’établissement public ORGANISATION2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 23 octobre 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 mars 2026, lors de laquelle les mandataires de la partie demanderesse PERSONNE1.) et des parties défenderesses PERSONNE2.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. L’établissement public ORGANISATION1.) et l’établissement public ORGANISATION2.) ne comparurent pas. II) (L-CIV-3/26) Par exploit du 5 décembre 2025 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 8 janvier 2026 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 mars 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, 2 le jugement qui suit : En date du 16 octobre 2024, vers 12h11, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), entre la moto ALIAS1.), immatriculée NUMERO5.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), d’un côté, et le véhicule de marque ALIAS2.), immatriculé NUMERO6.) (L), conduit par et appartenant à PERSONNE2.), de l’autre. Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec ledit accident. Par exploit du 3 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.), l’établissement public ORGANISATION1.) (« ORGANISATION1.) ») et l’établissement public ORGANISATION2.) (« ORGANISATION2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - - - - - voir condamner PERSONNE2.) et SOCIETE1.) solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer, à titre de son préjudice matériel, le montant de 8.566,47 EUR avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal, à partir du 16 octobre 2024, jour de l'accident, jusqu'à solde, voir condamner PERSONNE2.) et SOCIETE1.) solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer, à titre de son préjudice corporel, le montant de 2.000,EUR, avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal, à partir du 16 octobre 2024, jour de l'accident, jusqu'à solde, voir condamner PERSONNE2.) et SOCIETE1.) solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer, à titre de frais et honoraires d’avocat, le montant de 750,- EUR avec les intérêts légaux à partir des décaissements sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir le tout jusqu'à solde, voir condamner PERSONNE2.) et SOCIETE1.) solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer, à titre d’indemnité de procédure, le montant de 750,EUR avec les intérêts légaux à partir des décaissements sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir le tout jusqu'à solde, voir condamner PERSONNE2.) et SOCIETE1.) solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part aux frais et dépens, voir déclarer le jugement à intervenir commun à la ORGANISATION2.) et à l’ORGANISATION1.). La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de gardien du véhicule ALIAS2.) et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir contrevenu notamment dispositions du « Code de la route ». L’action directe légale est exercée à l’encontre de la société SOCIETE1.). Par exploit d’huissier de justice du 5 décembre 2025, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le même tribunal, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, outre au paiement des frais et dépens de l’instance, à lui payer le montant de 1.325,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite également leur condamnation solidaire, sinon in solidum, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3 Son action à l’encontre de PERSONNE1.) est basée principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Subsidiairement, la demande est fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison des violations du « Code de la route ». L’action directe légale est exercée à l’encontre de SOCIETE2.). Les parties sont en désaccord sur les circonstances exactes de l’accident. PERSONNE1.) fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : après avoir quitté la station essence ENSEIGNE1.) à ADRESSE6.), PERSONNE1.) conduisait sa moto dans la ADRESSE7.) en direction du centre-ville. Alors qu’il se trouvait à proximité immédiate de l'intersection de la ADRESSE7.) avec la ADRESSE8.) à vitesse réglementaire et adaptée aux circonstances de temps et de lieu, il se voyait la priorité de passage refusée par PERSONNE2.). Cette dernière, à bord de sa ALIAS2.), s’engageait, sans vérifier si elle pouvait le faire en toute sécurité, dans la ADRESSE7.) en provenance de la ADRESSE8.). Le requérant soutient que ses prévisions normales et raisonnables ont été totalement déjouées par la manœuvre hautement imprudente de la conductrice PERSONNE2.), de sorte qu’il n’a pas su, malgré tentative d'évitement immédiate, éviter que la ALIAS2.) n’entre, de sa partie avant, en contact préjudiciable avec le flanc latéral droit de la moto. Ceci a entraîné sa chute. Quant au dommage, PERSONNE1.) réclame les postes suivants : Dommage matériel d’un total de 8.566,47.- EUR - dommage accru au véhicule suivant expertise : frais de remorquage : indemnité d'immobilisation (48 jours à 25,00.- EUR) : casque : pantalon : ceinture : veste : sac à dos : 5.656,47,- EUR ; pm 1.200,- EUR 130,00.- EUR 50,00.- EUR 430,00.- EUR 950,00.- EUR 150 00.- EUR Dommage corporel d’un total de 2,000.- EUR - frais de traitement : p.m. douleurs endurées (pretium doloris) : 500,- EUR préjudice matériel et moral pour atteinte à l’intégrité physique : 1.000,- + 500 EUR divers autres dommages : p.m. PERSONNE2.) soutient à son tour que l’accident trouve sa cause exclusive dans le nonrespect par PERSONNE1.) des règles du Code de la route. Elle expose à ce titre avoir circulé à ADRESSE6.) au volant de son véhicule ALIAS2.) et venant de la ADRESSE8.) pour s’engager à gauche sur la ADRESSE7.). Après avoir pris soin de stopper son véhicule au panneau STOP de la ADRESSE8.), puis de s’être à nouveau arrêtée à la ligne d’arrêt pour laisser passer un minibus qui arrivait sur sa gauche, puis une voiture blanche qui arrivait sur sa droite et après avoir vérifié que le groupe de jeunes lycéens qui se trouvait de l’autre côté de la ADRESSE7.) n’allait pas traverser, elle a avancé son véhicule en tournant sur la gauche dans la ADRESSE7.) en direction de la station essence ENSEIGNE1.). Après donc avoir constaté qu’elle pouvait s’engager, elle était déjà complètement engagée sur la ADRESSE7.) quand PERSONNE1.), qui arrivait à pleine vitesse de la station-service, sans ralentir à l’approche du passage pour piétons vers lequel il se dirigeait, est venu percuter l’avant du véhicule ALIAS2.) avec le côté droit de sa moto dont il avait perdu le contrôle. 4 PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) a donc violé les règles élémentaires de sécurité sur la route et notamment les articles 139 et 140 du Code la route. Quant à son dommage, elle réclame les sommes de 1.200,- EUR (valeur du véhicule considéré comme irréparable) et de 125,- EUR (temps forfaitaire pour se procurer un autre véhicule). A l’audience, la mandataire de PERSONNE2.) a renvoyé au procès-verbal de police et notamment aux déclarations du témoin PERSONNE3.) qui confirme que PERSONNE1.) circulait beaucoup trop vite. Par ailleurs, un autre témoin, Madame PERSONNE4.), a pu indiquer dans une attestation testimoniale que PERSONNE1.) circulait régulièrement de manière dangereuse. PERSONNE2.) insiste sur le fait que PERSONNE3.), contrairement aux témoins « adverses », est le seul à avoir fait des déclarations auprès de la police. En cas de besoin, elle formule encore une offre de preuve portant sur les faits de la citation en proposant ce dernier comme témoin. Quant au dommage adverse, PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant au dommage accru au véhicule et à l’indemnité d'immobilisation tout en contestant les autres postes. La mandataire de PERSONNE1.) quant à lui renvoie à quatre attestations testimoniales qui confirment sa version des faits, notamment le fait qu’il circulait à une vitesse adaptée et que PERSONNE2.), cette dernière ayant déjà un certain âge, n’a pas respecté panneau STOP. Quant à l’attestation versée par la partie adverse, on ignore si PERSONNE4.) se réfère effectivement PERSONNE1.). En cas de besoin, il formule également une offre de preuve quant à sa version des faits repris dans la citation et afin donc d’établir que PERSONNE2.) ne s’est pas arrêtée au sig