Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 20 avril 2026 selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail et bail à loyer) retient la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises en se fondant sur une clause attributive de juridiction insérée dans une offre de formation signée par un défendeur domicilié en Belgique. Le juge rappelle que la défaillance du défendeur impose l'examen d'office de la compétence, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, et relève qu'à défaut d'activité dirigée vers l'État du consommateur au sens de l'article 17, les règles protectrices de compétence ne sont pas applicables, ce qui valide la clause au regard de l'article 25. Sur le fond, la créance de prestations de formation est accueillie à hauteur de la facture produite, les intérêts légaux courant à compter de la demande, et une indemnité de procédure de 25 euros est allouée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre la combinaison, dans un litige transfrontalier de faible montant, du règlement (CE) n° 861/2007 et du régime communautaire de compétence, ainsi que la place centrale de la clause attributive de juridiction dans la détermination du for. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg, a fait réclamer par la voie de la procédure européenne de règlement des petits litiges le paiement d'une somme de 1.089 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 25 août 2025 selon la demande initiale, ainsi que de frais de procédure de 84,24 euros. La demande, introduite par formulaire A le 11 septembre 2025, porte sur des factures relatives à des prestations de formation en activité physique. La défenderesse, PERSONNE1.), est domiciliée en Belgique. Les documents de la procédure lui ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception le 27 novembre 2025, et elle en a été avisée le 1er décembre 2025. Régulièrement informée, elle n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond à ses exigences formelles. Il relève ensuite que la défenderesse, domiciliée dans un autre État membre, ne comparaissant pas, il y a lieu d'examiner d'office la compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. **2. La compétence internationale.** La demanderesse invoque une clause attributive de juridiction figurant à l'article 7 de l'offre de formation signée par la défenderesse, aux termes de laquelle « le Tribunal de Luxembourg sera seul compétent pour régler le litige » en cas de différend non réglé à l'amiable. Le tribunal relève, d'une part, qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que les règles protectrices du consommateur ne trouvent pas à s'appliquer ; d'autre part, que la clause répond aux exigences de l'article 25 du même règlement. Le tribunal se déclare en conséquence compétent. **3. Le fond.** La demanderesse produit l'offre signée ainsi que la facture du 29 janvier 2025 d'un montant de 1.039 euros, relative à une formation « Pilates Matwork 2 avec petit matériel ». En l'absence de contestation, la demande est déclarée fondée à hauteur de ce montant. S'agissant des pénalités contractuelles, la clause prévoyant, à l'échéance de trente jours, une majoration de 1,5 % par mois et une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 euros, le tribunal retient le minimum forfaitaire de 50 euros, ce qui porte la condamnation principale à 1.089 euros, augmentés des intérêts légaux à compter de la demande en justice du 11 septembre 2025. **4. Les frais.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue à la demanderesse une indemnité de 25 euros, appréciée souverainement au regard des éléments du dossier. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse en application de l'article 16 du règlement (CE) n° 861/2007, et l'exécution provisoire est ordonnée en vertu de l'article 15 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle l'articulation entre la procédure européenne des petits