Je note une incohérence interne importante dans le texte qui conditionne l'analyse : les motifs mentionnent une demande de « 459,68.-EUR » puis une condamnation à « 211,64.-EUR », tandis que le dispositif et la demande initiale retiennent 211,64 EUR. Je signalerai cette discordance dans le commentaire, sans la corriger. Synthèse doctrinale. La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 20 avril 2026 illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Saisi d'une demande en paiement de cotisations impayées formée par une société de secours mutuels, le juge de paix constate l'acquiescement du défendeur à la demande et en tire les conséquences : condamnation au paiement de la somme réclamée, allocation d'une indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, mise à charge des dépens et exécution provisoire. La décision rappelle la portée procédurale du règlement, notamment l'exécution nonobstant recours prévue à l'article 15 et la règle de la partie succombante supportant les frais posée par l'article 16. Elle met également en lumière la nécessité d'une rédaction rigoureuse des motifs, la décision présentant une discordance entre le montant de la créance mentionné dans la partie motivée et celui retenu au dispositif. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuelle SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire A déposé le 9 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 211,64 EUR au titre de cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi qu'une allocation de 40 EUR à titre de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 10 novembre 2025, notifiés le 13 novembre 2025. La réponse du défendeur, parvenue au greffe le 4 décembre 2025, a été transmise à la demanderesse le 10 décembre 2025, notifiée le 12 décembre suivant. Bien que dûment informée, la demanderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était de savoir si la demande, recevable au regard du champ d'application et des formes du règlement, devait être accueillie lorsque le défendeur déclarait l'accepter. Une seconde question portait sur l'allocation d'une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur la recevabilité, le juge retient que la demande relève du champ d'application du règlement et répond aux exigences formelles qu'il prescrit. Sur le fond, il relève que le défendeur, dans son courrier de réponse, « déclare accepter la demande ». Il en déduit qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner le défendeur au paiement de 211,64 EUR. Il convient de relever que les motifs évoquent une somme de 459,68 EUR réclamée sur la base de l'appel de cotisation du 20 novembre 2023 et de rappels des 19 mars et 26 mai 2025, tandis que le dispositif retient 211,64 EUR. Cette discordance, qui ne résulte d'aucune rectification mentionnée dans l'acte, affecte la lisibilité du raisonnement et aurait mérité une explicitation. S'agissant des frais, le juge rappelle que l'article 240 NCPC confère un pouvoir discrétionnaire pour mettre à la charge de l'autre partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie qui les a engagées. Il alloue 40 EUR. Il fait application de l'article 15 du règlement, qui impose le caractère exécutoire nonobstant tout recours, et de l'article 16, qui met les frais de la procédure à la charge de la partie succombante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la fonction de simplification du règlement n° 861/2007. L'acquiescement du défendeur, consigné dans sa réponse, permet au juge de statuer sans instruction complémentaire, conformément à l'économie générale d'une procédure conçue pour les petits litiges transfrontaliers. Elle confirme également que le recours à une indemnité de procédure de droit interne demeure possible à côté du mécanisme européen, dans les limites de la compétence discrétionnaire du juge. L'enseignement principal tient toutefois à la rigueur rédactionnelle