Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges, illustre l'application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges à un recouvrement de cotisations d'une société de secours mutuels contre l'un de ses membres. La décision retient la demande du créancier au vu de l'appel de cotisation produit et de l'acquiescement du défendeur, sans véritable débat contradictoire sur le fond. Elle présente toutefois des incohérences matérielles notables : le montant réclamé est annoncé à 615,56 euros dans le dispositif, mais le corps des motifs évoque successivement 459,68 euros et une somme laissée en blanc. Ces défauts de rédaction, ainsi que la mention d'une référence à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'allocation de frais, appellent une lecture attentive. La décision a valeur de titre exécutoire immédiat, en vertu des articles 15 et 16 du règlement, et ne peut être appréciée que dans les limites de ce que le dossier révèle. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 9 septembre 2025, au moyen du formulaire A, une procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de 615,56 euros au titre de cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi qu'une allocation de 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 novembre 2025. La réponse de ce dernier est parvenue au greffe le 24 novembre 2025, puis transmise par courriel à la demanderesse le 26 novembre 2025. La demanderesse, dûment informée, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. À l'appui de sa prétention, la société produisait l'appel de cotisation du 20 novembre 2023 ainsi que deux rappels datés des 6 juin 2024 et 28 août 2024. Dans son courrier de réponse, le défendeur déclarait accepter la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la recevabilité et de la compétence.** Le tribunal relève, de manière classique, que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il pose. Il se déclare en conséquence compétent et reçoit la demande. Cette appréciation, qui ne soulève aucune difficulté, s'inscrit dans le cadre posé par le règlement, dont la finalité est de permettre le traitement simplifié et rapide des créances transfrontalières de faible montant. **B. La question du bien-fondé et de l'effet de l'acquiescement.** Le juge fonde la condamnation sur deux éléments convergents : l'acceptation expresse de la demande par le défendeur, et l'absence de toute preuve de paiement au regard de l'appel de cotisation. La décision mobilise donc une logique mixte, à la fois d'acquiescement et de vérification documentaire. Le tribunal ne précise toutefois pas si la somme réclamée correspond exactement à l'appel de cotisation produit, ce qui constitue une lacune. Les motifs mentionnent une somme de 459,68 euros, tandis que le dispositif retient 615,56 euros, et le passage relatif à la condamnation laisse un montant vacant. Ces incohérences affectent la motivation, puisque le juge ne justifie pas le passage d'un montant à l'autre ni la correspondance entre la créance alléguée et le titre produit. **C. La question des frais de procédure.** Pour l'allocation de 40 euros, le tribunal invoque l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise le juge à mettre à la charge de la partie condamnée une somme au titre des frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante. Le juge souligne le caractère discrétionnaire de cette appréciation. Cette référence au droit interne est cohérente avec l'économie du règlement, qui renvoie au droit national pour les questions de frais non harmonisées, mais la motivation demeure sommaire et ne précise pas en quoi le caractère inéquitable est établi. **D. Les effets de la décision.** En application des articles 15 et 16 du règlement, la décision est exécutoire nonobstant tout recours et la partie succombante supporte les frais. Le dispositif ordonne en outre l'exécution provisoire sans caution, ce qui est redondant avec l'effet automatique prévu par le règlement, mais n'emporte pas de conséquence juridique distincte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un int