Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 20 avril 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre le traitement d'une action en recouvrement d'un solde débiteur de compte chèque postal introduite par un établissement public contre un particulier. Le juge retient la recevabilité de la demande au regard du champ d'application et des formes du règlement, puis fait droit à la prétention en se fondant sur les extraits de compte produits et sur l'acceptation expresse de la demande par le défendeur dans sa réponse. La décision mérite attention moins par la complexité juridique que par le mécanisme procédural mis en œuvre : la défaillance du demandeur à répondre dans le délai de trente jours, combinée à l'absence de contestation, conduit à une condamnation simple, assortie d'une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et d'une exécution provisoire de plein droit. L'arrêt rappelle ainsi la logique de célérité et de simplification qui gouverne la procédure européenne des petits litiges, tout en laissant subsister au juge national un pouvoir d'appréciation en matière d'indemnisation des frais non compris dans les dépens. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 24 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix, l'établissement public SOCIETE1.) a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Il réclamait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 2.995,16 euros correspondant au solde débiteur non autorisé de son compte chèque postal, outre les intérêts légaux à compter du 22 septembre 2025 jusqu'à solde, et une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 décembre 2025, celui-ci étant avisé le 20 décembre suivant. Le défendeur a formulé sa réponse, entrée au greffe le 6 janvier 2026, puis l'a fait expédier au demandeur le 14 janvier 2026, l'envoi étant notifié le 15 janvier suivant. Régulièrement informé, le demandeur n'a pris aucune position sur les documents qui lui avaient été transmis dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la demande relevait du champ d'application matériel et formel du règlement (CE) n° 861/2007, ce qui commandait la recevabilité de l'action. Il lui fallait ensuite apprécier le bien-fondé de la créance réclamée au regard des pièces produites et de la position adoptée par le défendeur, ainsi que le sort de la demande d'indemnité fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur la recevabilité, le juge constate que la demande entre dans le champ du règlement et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il prescrit. Sur le fond, il relève que les extraits de compte établissent qu'au 31 mars 2025 le solde débiteur du compte s'élevait à 2.995,16 euros. Surtout, il observe que, dans sa réponse, PERSONNE1.) déclare accepter la demande. Le juge en déduit qu'en l'absence de toute contestation et au vu des pièces versées, il convient de faire droit à la prétention. Il fixe le point de départ des intérêts légaux au 24 septembre 2025, date de la demande en justice, et non à la date mentionnée dans l'assignation initiale, ce qui constitue une rectification de la prétention. S'agissant de l'indemnité de procédure, le juge rappelle le texte de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel il peut être alloué une somme lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les frais exposés et non compris dans les dépens. Il souligne le caractère discrétionnaire de cette appréciation, par référence à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 juillet 2015, et retient en l'espèce le montant de 50 euros. Enfin, le juge fait application de l'article 15 du règlement, qui impose l'exécution provisoire nonobstant tout recours, et de l'article 16, qui met les dépens à la charge de la partie succombante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt sur le terrain de la procédure européenne des petits litiges. Elle illustre le fonctionnement concret du règlement, dont la philosophie repose sur un échange écrit encadré, des délais stricts et une faculté pour le juge de statuer sans audience lorsque la cause le permet. Le rappel selon lequel le demandeur qui