Par ce jugement du 20 avril 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg fait une application rigoureuse de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En ouvrant une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par accord collectif au bénéfice d'une société de participations immobilières, la juridiction consulaire précise les contours de la notion de « mise en péril » de la continuité. Le tribunal retient une approche comptable et pragmatique : l’insuffisance manifeste des liquidités face aux dettes exigibles à court terme, couplée au refus de prorogation du créancier bancaire principal et à la saisie des comptes, caractérise l'état de péril imminent. L'intérêt majeur de cette décision réside dans le rappel de la finalité du sursis : celui-ci ne saurait constituer un simple moratoire dilatoire, mais doit impérativement servir de cadre temporel à une négociation structurée visant l'adoption d'un plan de réorganisation. En fixant un sursis de quatre mois, le tribunal assure l'équilibre entre la protection nécessaire du débiteur et la sauvegarde des droits des créanciers, tout en imposant un calendrier procédural strict pour le dépôt et le vote du plan, conformément aux nouvelles exigences de modernisation du droit de la faillite. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dont l'objet principal est la prise de participations et la gestion immobilière, a acquis en 2016 un immeuble de bureaux en Espagne pour un montant de 36.530.000 EUR. Cette acquisition a été financée par un prêt bancaire initial, refinancé en avril 2022 par la banque SOCIETE3.) SA à hauteur de 18.000.000 EUR. À la suite du ralentissement du marché immobilier espagnol et du départ de son principal locataire en juillet 2025, la société a été confrontée à une dégradation de sa rentabilité et à une vacance locative partielle. L'échéance du prêt, fixée au 6 octobre 2025 après novation, n'a pu être honorée. La banque créancière a refusé toute prorogation supplémentaire, a mis la société en demeure de rembourser l'intégralité des sommes dues et a procédé au blocage ainsi qu'à la saisie des comptes bancaires de la débitrice. Face au refus des associés d'injecter de nouveaux fonds propres sans plan de réorganisation viable, la SOCIETE1.) SARL a déposé, le 31 mars 2026, une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif, sollicitant un sursis de quatre mois pour négocier un plan avec ses créanciers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question de savoir si les conditions d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, telles que définies par la loi du 7 août 2023, sont réunies, et plus précisément si la continuité de l'entreprise est mise en péril à bref délai. Pour faire droit à la demande, le tribunal s'appuie sur une analyse croisée des articles 12, 19 et 20 de la loi précitée : 1. **Sur la mise en péril de la continuité :** Le tribunal relève une disproportion manifeste entre le passif exigible et les liquidités disponibles. Au 31 décembre 2025,