Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 21 avril 2026 (n° 1518/2026) apporte une précision utile sur la détermination de la compétence territoriale en matière de contrats de travail au titre de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que la juridiction compétente est celle du lieu de travail effectif du salarié au moment du licenciement, et non celle du siège social de l'employeur, ni le lieu théorique résultant d'une clause de mobilité contractuelle. Il met en outre à la charge du demandeur la preuve de la compétence du tribunal saisi lorsque le déclinatoire est soulevé. Appliquant ces principes, la juridiction retient que la salariée, comptable, travaillait exclusivement au site administratif de ADRESSE3.), relevant du ressort du tribunal d’Esch-sur-Alzette, et que ses éventuels déplacements dans les autres établissements ne suffisaient pas à caractériser un lieu de travail s'étendant sur tout le territoire national. La juridiction se déclare donc incompétente ratione loci, ce qui emporte le rejet des demandes accessoires. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 28 octobre 2016, en qualité de secrétaire/comptable, à compter du 7 novembre 2016. Par lettre recommandée du 14 octobre 2022, elle a démissionné moyennant un préavis de deux mois, expirant le 14 décembre 2022. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 janvier 2024, la salariée a saisi le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir statuer sur ses prétentions à l'encontre de son ancien employeur. À l'audience du 20 janvier 2026, celui-ci a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie, au motif que le lieu de travail de la salariée se situait à ADRESSE3.), dans le ressort du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette. Le tribunal a ordonné la rupture du délibéré afin de permettre à la demanderesse de justifier la compétence de la juridiction saisie, et les débats ont été limités à cette question lors de l'audience du 3 mars 2026. La salariée réclamait en outre le remboursement de ses frais d'avocat et une indemnité de procédure de 2.500 euros, tandis que l'employeur sollicitait également une indemnité de procédure du même montant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** La juridiction saisie de demandes relatives à un contrat de travail est-elle territorialement compétente lorsque le salarié, dont le lieu de travail principal se situe dans le ressort d'un autre tribunal, invoque une clause de mobilité géographique et le siège social de l'employeur situé dans le ressort de la juridiction saisie ? **Solution retenue.** Le tribunal répond par la négative et se déclare territorialement incompétent. **Motifs.** Le juge rappelle d'abord le texte applicable. Aux termes de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, en matière de contestations relatives aux contrats de travail, « la juridiction compétente est celle du lieu de travail ». Lorsque ce lieu s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal ; lorsqu'il s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. Le tribunal précise ensuite la charge de la preuve : lorsque le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient au demandeur de justifier la compétence de la juridiction saisie. Cette exigence découle de la nature même de l'exception, qui conduit à contester la compétence territoriale invoquée par le demandeur. Sur le fond, le juge opère une double distinction. D'une part, le texte vise « manifestement et nécessairement le lieu du travail à l'époque du licenciement », et non un lieu de travail antérieur, quelle qu'en soit la durée. D'autre part, il convient d'écarter les simples possibilités théoriques d'affectation et de s'attacher à l'affectation réelle du salarié. Le tribunal s'attache donc au ou aux lieux de travail effectifs et non aux stipulations contractuelles. Il en résulte deux conséquences. La clause de mobilité géographique stipulée à l'article 2 du contrat de travail ne suffit pas à fonder la compétence, puisqu'elle ne constitue qu'une possibilité théorique d'affectation. De même, le critère de rattachement n'est pas le siège social de la société : celui-ci ne peut correspondre au lieu de travail que si, en fait, le salarié y travaille effectivement, ce qui peut être le cas sans être nécessairement déterminant. En l'espèce, les attestations testimoniales produites établissaient que la société ne