## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-22, n° 1540 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1540/26 L-OPA2-13851/25 Audience publique du 22 avril 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Karin ALTMEYER, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Clarisse CATRAILLÉ, avocate, en remplacement de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 15 décembre 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 novembre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 27 novembre 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 11 février 2026. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Karin ALTMEYER se présenta pour la société SOCIETE1.) SA tandis que PERSONNE1.) fut représentée par Maître Christian BARANDAO-BAKELE. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 11 mars 2026. Lors de la prédite audience, Maître Claude DERBAL, en remplacement de Maître Karin ALTMEYER, et Maître Clarisse CATRAILLÉ, en remplacement de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13851/25 du 24 novembre 2025, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 4.448,28.-EUR avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50.-EUR. Par déclaration écrite entrée au greffe le 15 décembre 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement qui lui a été notifiée le 27 novembre 2025. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. Demandes, moyens et prétentions des parties La société SOCIETE1.) SA À l’audience du 11 mars 2026, la société SOCIETE1.) SA a conclu à la confirmation de la condamnation de PERSONNE1.). Elle expose qu’elle réclame le paiement de la somme totale de 4.448,28.-EUR, issue de trois factures d’assurance relatives aux véhicules BMW X5, BMW 4 Grand Coupé et BMW Z4 Roadster. - La première facture, datée du 22 décembre 2023 et d’un montant de 3.479,10.EUR, concerne la période allant du 16 février 2024 au 15 février 2025 et se répartit comme suit : 1.832,35.-EUR au titre de l’assurance du BMW X5 (contrat 3 n° NUMERO2.)) et 1.646,75.-EUR pour l’assurance du BMW Z4 Roadster (contrat n° NUMERO3.)). - La deuxième facture, émise le 23 décembre 2024 pour un montant de 344,61.EUR, couvre la période du 19 décembre 2024 au 15 février 2025. Elle concerne exclusivement le BMW 4 Grand Coupé, précisé comme étant le « nouveau véhicule » remplaçant le BMW X5, lequel n’est plus facturé. - Enfin, une troisième facture, également datée du 23 décembre 2024 et d’un montant de 3.927,52.-EUR, porte sur la période du 16 février 2025 au 15 février 2026 et comprend 2.176,57.-EUR au titre de l’assurance du BMW 4 Grand Coupé (contrat n° NUMERO2.)) ainsi que 1.750,95.-EUR pour l’assurance du BMW Z4 Roadster (contrat n° NUMERO3.)). La société SOCIETE1.) SA précise que, par courrier du 12 novembre 2024, la défenderesse l’a informée de la vente du BMW X5. À la suite de cette déclaration, la société SOCIETE1.) SA aurait procédé à la suspension du contrat relatif au BMW X5, ce qui aurait entraîné l’émission d’une note de crédit de 478,46.-EUR pour la période du 12 novembre 2024 au 15 février 2025. En outre, le remplacement du BMW X5 par un véhicule moins onéreux (BMW 4 Grand Coupé) aurait généré une seconde note de crédit d’un montant de 504,19.-EUR pour la période du 19 décembre 24 au 15 février 2025. En réplique à l’argumentation de la défenderesse, la partie demanderesse soutient que PERSONNE1.) aurait expressément donné instruction d’assurer le nouveau véhicule en remplacement de l’ancien, et qu’elle aurait, ce faisant, conclu un contrat d’assurance pour le BMW 4 Grand Coupé, lui transmettant toutes les informations nécessaires relatives à cette voiture. Preuve en serait qu’à défaut d’une telle démarche, SOCIETE1.) SA n’aurait pu disposer des informations techniques et administratives nécessaires à la mise en couverture du véhicule, lesquelles elle n’aurait pas inventées. Ce serait sur cette base qu’un avenant au contrat existant a été établi. Force serait d’ailleurs de constater que PERSONNE1.) ne ferait état d’aucune autre compagnie d’assurance ayant assuré le véhicule nouvellement acquis. A titre subsidiaire, si l’on écartait intégralement les primes relatives au BMW 4 Grand Coupé, il demeurerait un montant dû de 2.431,29.-EUR. Ce montant s’expliquerait en partant de la somme totale réclamée de 4.448,28.-EUR, de laquelle elle déduit 2.016,99.-EUR. Ce dernier montant correspond, d’une part, à 344,61.-EUR, soit la facture spécifique au BMW 4 Grand Coupé, et, d’autre part, à 1.672,38.-EUR, obtenu en retranchant la note de crédit de 504,19.-EUR de la somme de 2.176,57.-EUR figurant dans la troisième facture pour le même véhicule. Quant au BMW Z4 Roadster, la partie demanderesse soutient que la prime réclamée est intégralement due, au motif qu’aucune résiliation du contrat d’assurance n’est intervenue de son fait. Elle expose que, conformément aux conditions contractuelles applicables, le défaut de paiement d’une prime entraîne la suspension de la garantie, sans pour autant emporter automatiquement la résiliation du contrat. 4 PERSONNE1.) La défenderesse soutient, pour sa part, avoir valablement résilié l’assurance du BMW X5 avec effet au 12 novembre 2024 et affirme n’avoir jamais souscrit de contrat d’assurance couvrant le BMW 4 Grand Coupé. Elle fait valoir que cette position ressort clairement de son courriel du 25 novembre 2025, dans lequel elle s’est exclusivement limitée à demander de mettre fin au contrat d’assurance relatif au BMW X5, sans formuler aucune autre demande. Dès lors, selon elle, seules resteraient dues à l’assurance les primes afférentes aux contrats demeurés valablement en vigueur, à savoir : - l’assurance du BMW X5 jusqu’à la date de sa vente, et - l’assurance du BMW Z4 Roadster. Sur cette base, la défenderesse reconnaît devoir les montants suivants pour la période du 16 février 2024 au 15 février 2025 : - 1.832,35.-EUR au titre de l’assurance du BMW X5, et - 1.646,75.-EUR au titre de l’assurance du BMW Z4 Roadster. Elle conteste toutefois la somme de 1.750,95.-EUR figurant sur la troisième facture, relative au BMW Z4 Roadster pour la période du 16 février 2025 au 15 février 2026. Selon PERSONNE1.), il ne subsisterait à ce titre qu’un montant résiduel de 584.-EUR, correspondant uniquement à la fraction de prime échue jusqu’au mois de juin 2025 (elle retranche 8 mois), dans la mesure où la police n° NUMERO3.) a été résiliée par la société SOCIETE1.) SA en juin 2025. La défenderesse demande en outre que soient déduits de sa dette les paiements déjà effectués, dont le total s’élève à 2.320,30.-EUR, ainsi que la note de crédit de 478,46.-EUR. Dans cette logique, le total des sommes que la défenderesse reconnaît devoir se chiffre à 4.063,10.-EUR (1.832,35 + 1.646,75 + 584). Après déduction des paiements (2.320,30.-EUR) et de la note de crédit (478,46.-EUR), elle ramène le solde restant à 1.264,34.-EUR, qu’elle considère comme étant le seul montant encore dû. Appréciation Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article 1315 du Code civil :« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En l’espèce, le litige porte sur le paiement de primes d’assurance relatives à trois véhicules distincts, à savoir : - un BMW X5, 5 - un BMW Z4 Roadster, et - un BMW 4 Grand Coupé. Il y a lieu d’examiner successivement chacun de ces véhicules. 1. Le BMW X5 Il n’est pas contesté entre parties que le BMW X5 était valablement assuré auprès de la demanderesse sous le contrat n° NUMERO2.). Par courrier du 12 novembre 2024, PERSONNE1.) a informé la demanderesse de la vente de ce véhicule. À la suite de cette déclaration, l’assureur a procédé à la suspension du contrat, générant une note de crédit de 478,46.-EUR correspondant à la période du 12 novembre 2024 au 15 février 2025. La défenderesse reconnaît expressément devoir, pour ce véhicule, la somme de 1.832,35.-EUR au titre de la prime due pour la période allant du 16 février 2024 au 15 février 2025, montant qui ressort de la première facture du 22 décembre 2023. Ce montant n’étant contesté par aucune des parties, il y a lieu de le tenir pour valablement dû, sous déduction de la note de crédit précitée, laquelle n’est également pas litigieuse. 2. Le BMW Z4 Roadster S’agissant du BMW Z4 Roadster, il est constant qu’un contrat d’assurance distinct (n° NUMERO3.)) a été souscrit et était en vigueur. Pour la période du 16 février 2024 au 15 février 2025, la défenderesse reconnaît devoir la somme de 1.646,75.-EUR, figurant dans la première facture, montant qui n’est pas contesté. Le différend porte toutefois sur la troisième facture, datée du 23 décembre 2024, par laquelle la demanderesse réclame la somme de 1.750,95.-EUR au titre de la période du 16 février 2025 au 15 février 2026. La défenderesse fait valoir que la police d’assurance n° NUMERO3.) aurait été arrêtée par la société SOCIETE1.) SA en juin 2025, de sorte que seule la fraction de la prime échue jusqu’à cette date resterait due. Elle évalue cette fraction à 584.-EUR. Toutefois, cette affirmation n’est étayée par aucune pièce probante. La défenderesse ne verse notamment aux débats ni courrier de résiliation émanant de l’assureur, ni document permettant d’établir la date et les modalités de cessation du contrat. Le seul document à cet égard (pièce 4 de la farde de pièce de la partie demanderesse) est un courrier de mise en demeure de la société SOCIETE1.) 6 SA du 27 février 2025, invitant la défenderesse à procéder au paiement des primes échues, tout en l’informant que, à défaut de paiement, l’assureur se réservait le droit de suspendre, voire de résilier le contrat. Un tel courrier, qui se borne à rappeler les conséquences possibles d’un défaut de paiement, ne constitue pas la preuve d’une résiliation effective du contrat d’assurance. Or, conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient à la partie qui se prétend libérée de rapporter la preuve du fait ayant entraîné l’extinction de son obligation. En l’absence de tout élément établissant une cessation effective de la police n° NUMERO3.) au cours de l’exercice 2025-2026 et à défaut de toute autre argumentation pertinente, il n’y a pas lieu de limiter la créance de la société SOCIETE1.) SA à la seule fraction de prime alléguée par la défenderesse. La demanderesse est dès lors fondée à réclamer l’intégralité de la prime annuelle de 1.750,95.-EUR au titre du BMW Z4 Roadster pour la période du 16 février 2025 au 15 février 2026