Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 22 avril 2026 en matière de petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, présente un intérêt doctrinal réel à un double titre. Il confirme, d'une part, la transposition au règlement (UE) n° 1215/2012 de la jurisprudence Rehder et flightright relative au lieu d'exécution de l'obligation de transport aérien, qui ouvre au passager, en cas de vol avec correspondances sous réservation unique, un choix entre le lieu de départ du premier segment et le lieu d'arrivée du second. D'autre part, il applique avec rigueur le régime d'indemnisation forfaitaire de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 en cas d'annulation non justifiée par des circonstances extraordinaires, tout en distinguant nettement ce droit à compensation forfaitaire de l'obligation d'assistance de l'article 9, laquelle n'ouvre droit qu'au remboursement de frais effectivement exposés et justifiés. Le juge refuse en outre de fonder l'allocation de sommes sur l'article L.311-9 du Code de la consommation, estimant que ce texte relève des pouvoirs de l'autorité administrative et ne constitue pas un fondement autonome de condamnation civile. La décision illustre ainsi une lecture stricte de la charge de la preuve en matière de préjudice accessoire. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande enregistré le 27 mai 2025, PERSONNE1.) a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il réclamait la condamnation de SOCIETE1.) ЕООД, transporteur aérien établi en Bulgarie, au paiement de la somme de 2.735 euros. Le demandeur avait réservé, sous une référence unique, deux vols : un aller Luxembourg–Pristina le 2 juillet 2024, et un retour Pristina–Luxembourg prévu le 11 août 2024 à 03h30, pour une arrivée à 06h00. Ce second vol aurait été annulé, le réacheminement proposé n'ayant été effectué que le lendemain. Le demandeur soutenait que l'hébergement, les rafraîchissements, la restauration et le transport jusqu'à l'hébergement n'avaient ni été proposés ni pris en charge. Saisi le 10 octobre 2024, l'organisme national d'exécution des droits des passagers aériens (relevant de la Direction de la protection des consommateurs) avait invité le transporteur à s'expliquer. Celui-ci avait invoqué des circonstances exceptionnelles sans les étayer, puis cessé tout échange. L'organisme avait condamné la compagnie à une compensation, qui n'avait pas été versée. Le juge, par formulaire B du 8 août 2025, avait demandé au requérant de préciser la forme sociale de la défenderesse, de détailler la composition du montant réclamé — l'indemnité forfaitaire ne représentant que 1.250 euros pour cinq passagers — et de produire la preuve de l'annulation. Le requérant a répondu le 25 août 2025. Les pièces, ensemble le formulaire C, ont été notifiées à la défenderesse le 26 septembre 2025, sans que celle-ci prenne position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le demandeur a décomposé sa prétention comme suit : 1.250 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; 110 euros de frais de taxi ; 1.000 euros d'hébergement ; 375 euros de restauration et de rafraîchissements. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale.** La défenderesse n'ayant pas comparu, le juge a examiné d'office sa compétence, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il retient l'article 7, point 1, a), de ce règlement, en s'appuyant sur l'arrêt Rehder (CJCE, 9 juillet 2009, C-204/08), qui reconnaît au passager le choix entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'avion, et sur l'arrêt flightright (CJUE, 7 mars 2018, C-274/16, C-447/16 et C-448/16), étendant cette solution au vol avec correspondances sous réservation unique. Le vol de retour, au départ de Pristina à destination finale de Luxembourg, relève dès lors de la compétence du tribunal luxembourgeois, l'aéroport de destination se trouvant dans son ressort. **Deuxième problème : le droit à l'indemnité forfaitaire.** Le juge constate que le vol a été annulé et que l'arrivée effective, réacheminée le lendemain, présente un retard supérieur à trois heures. Se référant à la jurisprudence Sturgeon (CJUE,