Synthèse doctrinale. Par une ordonnance rendue le 22 avril 2026 sous le numéro 1546/26, le Président du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant comme juge de paix, consacre l'effet extinctif du désistement d'action et d'instance formé par une salariée qui avait sollicité, sur le fondement de l'article L.337-1(1) du Code du travail, la nullité de son licenciement au motif de sa grossesse. La décision rappelle la distinction classique entre désistement d'instance, qui n'emporte pas renonciation au droit substantiel, et désistement d'action, qui éteint le droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses. Le juge retient que, la demanderesse se désistant simultanément de l'instance et de l'action, les règles du désistement d'action doivent recevoir application, celles-ci absorbant le désistement d'instance. L'acceptation de la partie défenderesse, actée à l'audience, n'était pas nécessaire à la perfection de l'acte unilatéral, mais elle a rendu le désistement pleinement opposable. La portée de la décision tient à la confirmation que, en matière de protection de la salariée enceinte, la renonciation volontaire à l'action prive le juge de toute appréciation au fond, les frais demeurant à la charge de chaque partie. ## I. Faits et procédure Une salariée, PERSONNE1.), a été licenciée par son employeur le 11 décembre 2025. Estimant son licenciement nul au motif qu'elle se trouvait enceinte, elle a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 24 décembre 2025, enregistrée sous le numéro L-TRAV-899/25. Elle sollicitait le maintien ou la réintégration dans son emploi, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, une indemnité de procédure de 3.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation aux frais et dépens, ainsi que l'exécution provisoire. Le défendeur était la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA, agissant pour le compte de sa succursale luxembourgeoise SOCIETE2.) SA. Après plusieurs remises, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2026. À cette audience, la demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. Un écrit intitulé « Désistement d'instance et d'action », revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action » et signé de la partie et de son mandataire, a été produit. La partie défenderesse a déclaré accepter ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si un désistement, formé par écrit sous seing privé et portant à la fois sur l'instance et sur l'action, produit l'extinction de la prétention de la salariée et, dans l'affirmative, quel est le sort des frais. Le tribunal commence par définir le désistement comme l'acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à ses prétentions. Il souligne que le Nouveau Code de procédure civile ne vise expressément que le désistement d'instance, par lequel le demandeur renonce à la seule instance sans renoncer au droit sous-jacent. Il s'appuie sur les articles 545 et 546, alinéa 1er, de ce code. Le premier admet que le désistement puisse être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires. Le second dispose que le désistement, une fois accepté, emporte de plein droit consentement à la remise des choses dans l'état antérieur à la demande. Le juge relève ensuite que le désistement d'action, fait valablement par écrit sous seing privé, n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire, car il est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. Il entraîne l'extinction du droit d'agir et, accessoirement, celle de l'instance. Comme la requérante se désistait à la fois de l'instance et de l'action, il convenait d'appliquer le régime du désistement d'action, celui-ci englobant le désistement d'instance. Le tribunal donne donc acte à la demanderesse de son désistement d'action, déclare éteintes l'action et l'instance, et fait droit à la demande en ce sens. Sur les frais, le juge rappelle que la partie qui se désiste est réputée succomber, en application de l'article 546 combiné à l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile. Il laisse cependant à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elle a exposés, ce qui écarte l'application littérale de la règle de la condamnation de la partie succombante, sans que la motivation n'éclaire pleinement ce choix. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en matière de contentieux de la protection de la salariée enceinte. Elle illustre que la voie de la nullité du licenciement, prévue par l'article L