## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-23, n° 1548 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20261109-000432/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1548/26 L-BAIL-625/25 Audience publique du 23 avril 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Valentin FÜRST, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), partie demanderesse comparant par Maître Valentin FÜRST, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er juillet 2025. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 8 septembre 2025, puis refixée au 18 décembre 2025 et finalement refixée au 12 mars 2026. A la prédite audience, Maître Valentin FÜRST et Maître Didier SCHÖNBERGER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er juillet 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour : « (fichier) » A l’audience du Tribunal du 12 mars 2026, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à sa demande rendant à voir dire déclarer résiliation unilatérale nulle et non avenue. Il y a lieu de lui en donner acte. A la même audience, PERSONNE1.) a augmenté sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile au montant total de 5.000 euros. Les moyens et prétentions des parties PERSONNE1.) A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 11 février 2022, il a pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.). Le loyer mensuel prévu était de 830 euros, à augmenter d’une avance sur charges de 100 euros. Une garantie locative de 1.660 euros avait été payée. 2 Pendant la nuit du 30 au 31 mai 2025, la Police Grand-ducale se serait introduite dans l’appartement et aurait arrêté PERSONNE1.). Ce dernier serait ressorti de la détention préventive après 24 jours. Le 31 mai 2025, PERSONNE2.) aurait procédé unilatéralement et pour faute grave à la résiliation du contrat de bail. Après sa sortie de prison, PERSONNE1.) n’aurait pas pu réintégrer son logement et ses affaires personnelles auraient été déposées sur la voie publique par son ancien bailleur en date du 30 juin 2025. PERSONNE1.) conclut à voir déclarer la résiliation du 31 mai 2025 abusive et voir condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 50.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et matériel. PERSONNE1.) conclut également à voir condamner PERSONNE2.) à la restitution de la garantie locative pour le montant total de 1.660 euros. PERSONNE2.) A l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) a soulevé in limine litis deux moyens de nullité respectivement d’irrecevabilité de la requête introductive du 1er juillet 2025 : - en premier lieu, PERSONNE2.) a fait valoir que l’élection de domicile de PERSONNE1.) auprès de son avocat violerait l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer et l’article 264 du Nouveau Code de Procédure civile, dans le sens où il serait impossible de valablement signifier/notifier à la partie requérante un appel contre la présente décision. Cette élection de domicile enlèverait ainsi un degré de juridiction à disposition de PERSONNE2.). - en deuxième lieu, PERSONNE2.) a soulevé le libellé obscur de la requête introductive. En effet, le défaut d’indication de la base légale et le défaut de ventilation de la demande indemnitaire de PERSONNE1.) entre le volet matériel et le volet moral ne lui permettraient pas de préparer utilement sa défense. En ce qui concerne le fond de l’affaire, PERSONNE2.) a conclu au rejet des prétentions adverses alors que la résiliation unilatérale du contrat de bail du 31 mai 2025 serait tout à fait légale et ne saurait être qualifiée d’abusive. En effet, l’intervention musclée de la Police Grand-ducale pendant la nuit et l’arrestation subséquente de PERSONNE1.) justifieraient une résiliation avec effet immédiat pour faute grave dans le chef du locataire. 3 Ensuite, PERSONNE2.) a versé une offre de preuve par audition de témoin pour faire valoir que PERSONNE1.) aurait finalement accepté la résiliation du contrat de bail. Ce dernier aurait en effet récupéré ses affaires et aurait déposé les clefs dans la boîte aux lettres. Quant à la restitution de la garantie locative, PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande adverse alors que PERSONNE1.) serait redevable des dégâts causés par l’intervention policière. En effet, les accès avant et arrière auraient dû être réparés et remplacés et il y aurait eu lieu à un nettoyage complet des lieux. Sur base des pièces versées par PERSONNE2.), ce denier évalue son dommage à plus de 6.500 euros, de sorte à ce qu’il n’y aurait pas lieu à restitution de la garantie locative. PERSONNE1.) PERSONNE1.) conclut au rejet des moyens de procédure soulevés par PERSONNE2.) alors que l’élection de domicile dans l’étude de son avocat serait motivé par le fait qu’il était SDF et qu’une signification d’un acte d’appel d’avoué à avoué serait tout à fait possible. PERSONNE2.) ne serait ainsi pas privé d’un degré de juridiction. Les autres moyens et prétentions de PERSONNE2.) sont également contestés. Appréciation En premier lieu, il y a lieu de souligner que le Tribunal n’a pas la compétence ratione materiae pour examiner la demande suivante de PERSONNE1.) : « constater la violation de domicile commise par le Propriétaire » alors qu’il s’agirait de procéder à une analyse d’une infraction pénale qui n’est pas du ressort du juge saisi d’une affaire de bail à loyer. Le Tribunal est ainsi incompétent pour connaître de cette demande. En deuxième lieux, la deuxième demande de PERSONNE1.), à savoir « constater la teneur de la lettre unilatérale de résiliation avec effet immédiat du 25 juin 2025 » ne comporte aucune motivation ni conséquence juridique. Le Tribunal est ainsi incompétent pour connaître de cette demande. Quant aux moyens de procédure soulevés par PERSONNE2.) Les moyens de procédure ont été soulevés par PERSONNE2.) in limine litis, avant toute autre défense quant au fond, de sorte à ce qu’ils sont à déclarer recevables. 4 - Quant à la nullité de la requête tiré de l’élection de domicile de PERSONNE1.) dans l’étude de son mandataire PERSONNE2.) conclut à la nullité de la requête introductive alors qu’il serait privé d’un degré de juridiction alors qu’il lui serait impossible de notifier/signifier à PERSONNE1.), le cas échéant, un acte d’appel contre la présente décision alors que l’adresse de ce dernier serait inconnue. Une simple élection de domicile auprès d’un avocat. PERSONNE2.) fait encore valoir qu’il base son moyen de nullité sur l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et sur l’article 264 du Nouveau Code de Procédure civile. Pour mémoire, les deux articles en question on la teneur suivante : Article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation : « La demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. La requête énoncera les nom, prénom, profession et domicile des parties. Elle indiquera sommairement les moyens invoqués à l’appui de la demande et précisera l’objet de celle-ci. La date du dépôt de la demande est marquée par les soins du greffier sur un registre de papier non timbré tenu au greffe. Ce registre sera coté et paraphé par le juge de paix. Le greffier y inscrira également la date des lettres recommandées prévues par la présente loi. » Article 264 du Nouveau Code de Procédure civile : « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » PERSONNE2.) fait grief au passage suivant de la requête du 1er juillet 2025 : « (fichier) » Il ressort de ce qui précède et des explications du mandataire de PERSONNE1.) à l’audience que ce dernier est actuellement sans domicile fixe. 5 Il n’en reste pas moins que la convocation à l’audience, envoyée à l’adresse de l’étude de son mandataire, a bien été notifiée à PERSONNE1.) qui a pris le soin de se défendre. A souligner que lors de l’audience de plaidoiries du 18 décembre 2025, PERSONNE1.) était personnellement présent. PERSONNE2.) reste en défaut de prouver en quoi ses droits seraient lésés alors que l’élection de domicile de PERSONNE1.) dans l’étude de son avocat permet de le toucher, même à personne. Ainsi un éventuel acte d’appel pourrait lui être signifié par le même moyen que la convocation envoyée par le greffe du Tribunal de céans. La signification pourra également se faire par acte d’avoué à avoué. Il s’ensuit que le moyen de nullité soulevé par PERSONNE2.) est à déclarer nonfondé. - Quant au moyen de nullité respectivement d’irrecevabilité de la requête tiré du libellé obscur PERSONNE2.) conclut à la nullité respectivement à l’irrecevabilité de la requête introductive pour libellé obscur alors que PERSONNE1.) serait resté en défaut d’indiquer la base légale de sa demande d’indemnisation et n’aurait pas veillé à ventiler son dommage. Il aurait ainsi été impossible de préparer sa défense. En vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, la requête introductive d’instance doit indiquer sommairement les moyens invoqués à l’appui de la demande et préciser l’objet de celle-ci. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Une partie traduite en justice doit, pour pouvoir préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. En vertu de l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut ranger le libellé 6 obscur, suppose l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse pour entraîner la nullité de l’acte. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief existe chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Ainsi, une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversai