## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-23, n° 1563 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20261109-000432/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1563/26 Dossier no. L-BAIL-226/25 et L-BAIL-937/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 23 AVRIL 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause I. ENTRE SOCIETE1.) S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Cécile MEYER, avocat, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET 1) SOCIETE2.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, ayant eu son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 janvier 2025, actuellement représentée par son curateur Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse, comparant par son curateur Maître Carmen RIMONDINI, préqualifiée, 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Catia DOS SANTOS, avocat la Cour, demeurant à Dudelange, II. ENTRE PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie demanderesse, comparant par Maître Catia DOS SANTOS, avocat la Cour, demeurant à Dudelange, ET PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse, comparant en personne. ________________________________________________________ FAITS L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 226/25 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 14 mars 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 5 mai 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15. L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 937/25 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 23 octobre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 17 novembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15. Les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 9 mars 2026 lors de laquelle Maître Cécile MEYER, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, se présenta pour la société SOCIETE1.) S.A., tandis que Maître Carmen RIMONDINI comparut en tant que curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., en faillite, Maître Catia DOS SANTOS comparut pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se présenta en personne. Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été reporté 2 LE JUGEMENT QUI SUIT Par requête déposée en date du 14 mars 2025 au tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après « la SOCIETE4.) ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., en faillite, représentée par son curateur, et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de : - voir déclarer le jugement opposable à la société SOCIETE2.) s.à r.l., en faillite, pour le montant de 30.314,64.-euros à titre d'arriérés et charges pour la période du 1er juin 2023 au 31 janvier 2025, sous réserve des loyers ou charges échus et à échoir en cours d'instance, avec les intérêts de retard prévus par le chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 4 février 2025, sinon à partir du jour du dépôt de la requête, jusqu'à solde, - voir condamner PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE4.) le montant de 35.201,72 euros à titre d'arriérés de loyers et de charges pour la période du mois du 1er juin 2023 au mois de février 2025, sous réserve des loyers ou charges échus et à échoir en cours d'instance, avec les intérêts de retard prévus par le chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 4 février 2025, sinon à partir du jour du dépôt de la requête, jusqu'à solde, - voir condamner les deux parties défenderesses à payer à la SOCIETE4.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part le montant de 22.801,20 euros à titre d'indemnité de relocation correspondant à 6 mois de loyers d'un montant actuel de 3.800,20 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de ta loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du jour du dépôt de la requête, sinon du jour de la mise en demeure du 4 février 2025 jusqu'à solde, - sinon, subsidiairement, à voir déclarer le jugement opposable à la société SOCIETE2.) s.à r.l., en faillite, pour le montant de 22.801,20 euros, à titre d'indemnité de relocation correspondant à 6 mois de loyers d'un montant actuel de 3.800,20 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du jour du dépôt de la requête, sinon du jour de la mise en demeure du 4 février 2025 jusqu'à solde, - voir dire que l'accord de sous-bail et d'approvisionnement en boissons conclu entre les parties le 20 août 2019 est résilié aux torts exclusifs des deux parties défenderesses, - partant, voir condamner les deux parties défenderesses à déguerpir des lieux loués sis à LADRESSE5.), avec tout et tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement à intervenir. La requérante demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir condamner les deux parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, aux frais et dépens de l’instance. Elle sollicite finalement l'exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, la SOCIETE4.) expose que suivant accord de sous-bail et d'approvisionnement en boissons conclu en date du 20 août 2019, prenant cours le 1er octobre 2019, elle a donné en sous-location à la société SOCIETE2.) s.à r.l., en faillite, représentée par sa gérante unique, PERSONNE2.), qui s'est également engagée à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la société, l'intégralité d'un immeuble à usage de brasserie connu sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) », sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d'un loyer mensuel 3 global indexé de 3.800,20 euros (HTVA), payable par anticipation et pour la première fois le 1er octobre 2019, ainsi que d’une redevance mensuelle de 20,- euros pour l'entretien des conduites de bière de l'installation de débit mise à disposition et d’une redevance mensuelle de 292,50 euros TTC pour la licence de cabaretage. Elle fait valoir qu’au jour du dépôt de la requête, les parties défenderesses restent, malgré mise en demeure du 4 février 2025, redevables des montants suivants : - le montant de 35.201,72 euros à titre d'arriérés de loyers et de charges pour la période du mois de juin 2023 au mois de février 2025, - le montant de 22.801,20 euros à titre d'indemnité de relocation correspondant à 6 mois de loyers (soit le montant actuel de 3.800,20 euros x 6). Elle précise que suivant jugement commercial du jugement du 29 janvier 2025, la société SOCIETE2.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite et Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour a été désignée curateur. Elle fait valoir que la créance de loyers est opposable à la société faillie jusqu'à la date de la faillite, le 29 janvier 2025, alors que la société faillie peut être condamnée au paiement des loyers échus à partir de la date de faillite jusqu'au déguerpissement de tous les locataires. Elle estime que le non-paiement des loyers et charges constitue une faute suffisamment grave des obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail avec effet immédiat aux torts des parties défenderesses. Elle sollicite sur base de l’article 1760 du code civil et de l’article 18 des conditions générales de l'accord de sous-bail et d'approvisionnement en boissons du 20 août 2019 une indemnité de relocation à hauteur de 22.801,20 euros, correspondant à 6 mois de loyers d'un montant actuel de 3.800,20 euros. La requérante explique encore qu’PERSONNE2.) a expressément signé l'accord de sous-bail et d'approvisionnement en boissons à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la société et qu’elle s'est engagée en qualité de preneur, de sorte qu'il y a lieu de la condamner solidairement avec la société SOCIETE2.) s.à r.l.. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-BAIL-226/25 du rôle. Par requête déposée en date du 23 octobre 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a mis en intervention PERSONNE3.) aux fins d’intervenir dans l’instance principale introduite suivant requête précitée du 14 mars 2025. PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE3.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans le cadre d’instance principale dirigée contre elle par la SOCIETE4.). Elle demande en outre à voir condamner la SOCIETE4.) à lui restituer la garantie locative à hauteur de 12.000,- euros et, subsidiairement, à voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la garantie locative à hauteur de 12.000,- euros. Elle demande finalement à voir condamner PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à le voir condamner à tous les frais et dépens de l’instance. 4 A l’appui de la mise en intervention, PERSONNE2.) expose qu’au courant de l’année 2022, elle est entrée en négociations avec la SOCIETE4.) afin de céder ses parts dans la société SOCIETE2.) s.à r.l. et de céder le contrat de bail conclu avec la SOCIETE4.) à PERSONNE3.). Elle soutient que la SOCIETE4.) a donné son accord, de sorte qu’elle affirme avoir demandé à la SOCIETE4.) de lui communiquer un relevé de compte à jour ainsi que le montant de l'indemnité de sortie du contrat. Elle explique que la SOCIETE4.) lui a répondu par email le 25 juillet 2022 et que dès le 26 août 2022, elle a procédé au paiement de l'indemnité de sortie. Elle soutient que la cession de parts sociales de la société SOCIETE2.) s.à r.l. au profit de PERSONNE3.) a été réalisée en date du 29 août 2022, que dès le 31 août 2022, la SOCIETE4.) a sollicité les statuts publiés aux fins de rédaction de l'avenant au contrat de bail et que dès le 2 septembre 2022, ces derniers lui ont été communiqués. Elle fait valoir que par la suite la SOCIETE4.) n’a réagi qu'avec une lenteur manifeste et elle affirme avoir dû relancer la SOCIETE4.) pendant plus de deux ans avant que cette dernière ne lui ait finalement communiqué l'avenant au contrat de bail en date du 23 avril 2024. Dans cet avenant, il serait clairement indiqué que la SOCIETE4.) accepte de libérer PERSONNE2.) et qu’il acte le paiement de l'indemnité de sortie. Or, depuis lors, PERSONNE3.) refuserait de signer l'avenant au contrat et aurait apparemment arrêté de payer les loyers. PERSONNE2.) demande ainsi à ce que PERSONNE3.) la tienne quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre dans le cadre de l’instance principale. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-BAIL-937/25 du rôle. * * * A l’audience des plaidoiries du 9 mars 2026, la SOCIETE4.) verse un nouveau décompte actualisé et elle demande dorénavant : - la déclaration de jugement opposable à l’égard de la société SOCIETE2.) s.à r.l., en faillite, pour le montant de 30.314,64 euros à titre d’arriérés de