## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-23, n° 1575 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1575/26 L-CIV-494/25 L-CIV-14/26 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : Maître PERSONNE1.), demeurant professionnellement à ADRESSE1.), partie demanderesse comparaissant par Maître David ONIARCI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurent à ADRESSE2.), partie défenderesse comparaissant en personne. ____________________________________________________ Faits Par exploit d’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 12 septembre 2025, Maître PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le 25 septembre 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Par exploit d’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 décembre 2025, Maître PERSONNE1.) fit donner citation, sinon recitation, à PERSONNE2.) à comparaître le 15 janvier 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 mars 2026. Lors de cette audience, Maître David ONIARCI et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé, le jugement qui suit: Par exploits d’huissier des 12 septembre 2025 et 23 décembre 2025, Maître PERSONNE1.) a fait donner citation et recitation à PERSONNE2.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au paiement du montant de 844,50 euros, sinon au montant à retenir par la taxation réalisée par les services du barreau, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 1er août 2025, jour de l’émission de la note des frais et honoraires litigieuse, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Suivant l’acte introductif d’instance, Maître PERSONNE1.) fit exposer avoir été consultée par PERSONNE2.) par suite de son licenciement et ce téléphoniquement. Celle-ci lui aurait par la suite confié le mandat le 13 mai 2025 pour que l’avocat assure la défense de ses intérêts dans le cadre de son affaire de licenciement abusif. Le 15 juillet 2025 et après avoir réalisé des prestations notamment d’instruction du dossier et de rédaction d’un projet de lettre de contestation des motifs de licenciement, l’avocat demandeur aurait appris que sa cliente aurait en parallèle actionné les services de son assurance protection juridique aux fins de trouver un arrangement amiable avec son ancien employeur. PERSONNE2.) aurait par ailleurs fait état qu’elle préférerait continuer avec son assurance protection juridique aux fins de réduire ses frais et notamment les honoraires qu’elle devrait au final régler. Sur ce, Maître PERSONNE1.) aurait cessé son intervention en émettant une note d’honoraires finale de 844,50 euros le 1er août 2025 qui aurait été promptement contestée par sa cliente suivant courriel du 4 août 2025. 2 PERSONNE2.) aurait par la suite demandé la taxation des honoraires à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg. Maître PERSONNE1.) demanderait dès lors principalement le montant des honoraires tel qu’il résulte du mémoire afférant, sinon le montant à retenir suivant taxation par les services afférents du Barreau de Luxembourg et insisterait à voir prononcer une surséance en attendant que cette décision n’intervienne. Le dossier reparut à l’audience du 26 mars 2026, par suite de la décision de taxation intervenue le 9 décembre 2025. Lors des débats à cette audience, le mandataire de Maître PERSONNE1.) exposa que le mandat aurait été alloué à l’avocat demandeur par PERSONNE2.) qui aurait en parallèle chargé son assurance protection juridique d’intervenir pour son compte. Une fois informée de cette situation, Maître PERSONNE1.) aurait déposé son mandat et émis un mémoire d’honoraires reprenant les prestations entretemps fournies, laissant un solde redu de 844,50 euros. Il y aurait lieu de préciser qu’une première demande d’acompte de l’avocat aurait été réglée à raison de 150 euros ce qui confirmerait le mandat donné. Par la suite auraient eu lieu plusieurs échanges par courriel corroborant ledit mandat ce qui aurait incité Maître PERSONNE1.) à continuer ses prestations. Trois heures auraient été engagées dans ce dossier et auraient également été facturées à un tarif usuel pour des avocats ayant une ancienneté et une réputation similaire à celles de la demanderesse. Les services de taxation du Barreau auraient confirmé le taux horaire et le montant total de la facture de sorte que la demande en son moyen principal serait établie. Il faudrait préciser que la circonstance que le client actionne parallèlement à l’avocat son assurance protection juridique n’aurait pas pour conséquence que les honoraires ne soient pas à payer. La demande telle que formulée dans la citation serait dès lors maintenue à l’instar de l’indemnité de procédure réclamée. PERSONNE2.) confirma avoir contacté son assurance protection juridique de LALUX et avoir également, sur conseil d’une ancienne collègue, pris contact avec Maître PERSONNE1.) dans le cadre de son licenciement. Or, elle n’aurait pas signé de mandat ni communiqué de documents. Le contact avec l’avocat se serait limité à un seul entretien téléphonique qui aurait été payé à 3 raison de 150 euros. Par la suite, la partie défenderesse n’aurait plus contacté l’avocat. Elle s’estimerait doublement victime, d’une part par rapport à son employeur qui l’aurait licenciée abusivement et d’autre part par rapport à Maître PERSONNE1.) qui aurait commis un abus de faiblesse à son encontre. Il n’y aurait pas eu d’offre de service. Par contre, la partie citée aurait subi des insultes et des appels répétés et facturés de la part de l’avocat. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) déclara contester le mandat de Maître PERSONNE1.). Elle reconnut avoir pris contact avec la partie actuellement demanderesse mais avoir réglé le montant demandé. Sur une autre question du Tribunal, PERSONNE2.) confirma avoir demandé la taxation par les services du Barreau mais en contester le résultat. Elle insista à ce que le Tribunal procède à nouveau à une taxation. Malgré cette demande, la partie défenderesse maintint contester le mandat donné à Maître PERSONNE1.). Elle déclara ne pas être d’accord à payer pour des services qui n’auraient pas été rendus. Elle n’aurait pas eu copie d’une quelconque lettre de contestation des motifs de licenciement et se serait fait insulter au téléphone par l’avocat. Le mandataire de Maître PERSONNE1.) se déclara d’accord avec la taxation par le Tribunal et soumit l’intégralité du dossier. -----------------------Le Tribunal se trouve saisi d’un litige relatif au paiement d’honoraires d’un avocat, contestés par son client qui en demande la taxation, d’abord aux services du Barreau et par la suite au Tribunal, tout en contestant avoir confié un mandat et en estimant que l’avocat n’a réalisé aucun devoir. À titre liminaire, il faut préciser que la contestation d’un mandat n’équivaut pas à une contestation d’honoraires. Le mandat est ce qui lie le client à l’avocat et donne lieu, le cas échéant, à un mémoire d’honoraires. Ce dernier peut donner lieu à des contestations si le client estime le montant excessif par rapport aux prestations fournies. Il s’ensuit que du moment qu’une taxation du mémoire d’honoraires est demandée, la réalité du mandat donné est établie. Pour être complet, le Tribunal se doit de relever que malgré les assertions données par PERSONNE2.) à la barre, il résulte de ses propres pièces qu’elle a continué à 4 s’échanger avec Maître PERSONNE1.), même après cette première consultation téléphonique. Aussi faut-il préciser que le montant de 150 euros réglé correspond à un acompte sur honoraires, non au règlement d’une prestation précise, et confirme le mandat donné. PERSONNE2.) a initié la taxation des honoraires de Maître PERSONNE1.) en sollicitant celle-ci par les services du Barreau de Luxembourg : « Conformément aux dispositions légales et aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat au Grand-Duché de Luxembourg, je sollicite donc votre bienveillance afin de procéder à la taxation de ces honoraires. […] Je n’ai pas de copie d’un quelconque mandat » (sub 4.1 de la taxation du Barreau, page 3). Lors des débats, elle a déclaré contester les conclusions des services taxateurs du Barreau de Luxembourg et s’est déclarée d’accord à voir procéder à une nouvelle taxation par le Tribunal. « Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail. Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat, l’avocat arrête ses honoraires. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. À défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie souverainement la demande en prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Par conséquent, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés, comme il peut le faire à l’égard de tout mandataire salarié. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat. Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement 5 d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA 23 janvier 2002, P. 32, p. 157). Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activité. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur et les actes