Le jugement n° 1221/2026 rendu le 23 avril 2026 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, retient la responsabilité pénale d'un conducteur surpris en état d'imprégnation alcoolique (0,61 mg/l d'air expiré, soit au-delà du seuil de 0,55 mg/l) et coupable de deux contraventions au règlement de la circulation. Il prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de quatorze mois, assortie d'exceptions limitées aux trajets professionnels, familiaux et domicile-travail. La décision illustre la mise en œuvre combinée des articles 12 et 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 relative à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que la technique de l'exception à l'interdiction de conduire prévue par l'article 13.1ter. Elle met en lumière la double finalité, répressive et préventive, assignée à la mesure d'interdiction, présentée comme un instrument de protection des usagers de la voie publique. Le jugement mérite attention tant pour le raisonnement sur le concours idéal d'infractions que pour l'aménagement concret de la peine accessoire. ## I. Faits et procédure Le 20 septembre 2025, entre 3h40 et 4h30 du matin à Esch-sur-Alzette (ADRESSE2.)), le prévenu PERSONNE1.) a été contrôlé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, qui a dressé le procès-verbal n° 15809/2025. L'examen de l'air expiré a révélé un taux de 0,61 mg par litre, supérieur au seuil légal retenu par le Ministère public. Il était en outre reproché au prévenu d'avoir commis deux infractions à l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tenant à une vitesse dangereuse eu égard aux circonstances et à un défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à constituer un danger pour la circulation. Par citation du 19 février 2026, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour une audience fixée au 23 mars 2026. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, n'a pas véritablement contesté les faits. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Un témoin, PERSONNE2.), a été entendu sous serment, et la représentante du Ministère public, substitut du Procureur d'État, a été entendue en son réquisitoire. L'affaire a été mise en délibéré avant d'être jugée à l'audience du 23 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si les faits matériels étaient établis à suffisance de droit, d'autre part, quelle peine principale et quelle peine accessoire infliger, et enfin dans quelle mesure l'interdiction de conduire pouvait être aménagée au profit du condamné. Sur la culpabilité, le juge retient l'aveu circonstancié du prévenu, les déclarations du témoin, le contenu du dossier répressif et le résultat de l'alcootest. Les trois préventions sont tenues pour établies. Le tribunal relève qu'elles se trouvent en concours idéal entre elles, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal : une seule peine est prononcée, la plus forte étant encourue, sans cumul des sanctions. Le juge rappelle que l'infraction d'imprégnation alcoolique sub 1) est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, selon l'article 12 de la loi de 1955. Sur la sanction, le tribunal fonde l'interdiction de conduire sur l'article 13.1, qui autorise, en matière de contraventions, une interdiction de huit jours à un an, et en matière de délits ou crimes connexes, une interdiction de trois mois à quinze ans. Le juge retient une interdiction de quatorze mois, qu'il justifie par la gravité des faits : la circulation en état d'imprégnation alcoolique a, selon ses termes, « gravement mis en danger » tant la sécurité du prévenu que celle des autres usagers. L'amende de 1.000 euros est fixée en considération de la gravité des infractions et des revenus disponibles du condamné. Enfin, le tribunal fait application de l'article 13.1ter, en excluant de l'interdiction le trajet entre la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs familiaux, et le lieu de travail, ainsi que les trajets accomplis dans l'intérêt prouvé de l'employeur.