Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, a retenu à l'encontre d'une conductrice, pour des faits survenus le 26 octobre 2021, le délit de fuite pour avoir quitté les lieux d'un accident en connaissance de cause, ainsi que deux contraventions de conduite imprudente et de défaut de maîtrise de son véhicule. Le jugement rejette l'exception tirée du dépassement du délai raisonnable, écarte l'argument d'une absence d'intention en déduisant la conscience de l'accident de la nature et de l'importance du dommage, et fait application de la règle de rétroactivité de la loi pénale plus douce pour déterminer le régime des contraventions. Il prononce une amende correctionnelle de 500 euros, une amende de police de 200 euros et une interdiction de conduire de douze mois, intégralement assortie du sursis en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision s'inscrit dans la jurisprudence classique qui fait de la fuite une infraction instantanée dont l'intention se déduit du seul fait de continuer sa route après avoir pris conscience de l'accident. ## I. Faits et procédure Le 26 octobre 2021, vers 8 heures, une conductrice de véhicule automoteur circulant dans une rue de la commune d'Ady s'est trouvée impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage à un véhicule stationné. Le procès-verbal n° 42523/2021 a été dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. La citation à prévenu a été délivrée le 19 février 2026 pour une audience fixée au 23 mars 2026. La prévenue était poursuivie du chef de délit de fuite et de plusieurs contraventions au règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Son mandataire a été autorisé, sur le fondement de l'article 185 du Code de procédure pénale, à la représenter. Après réquisitoire du ministère public et plaidoiries de la défense, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement étant prononcé le 23 avril 2026 par le juge unique, en présence du premier substitut du Procureur d'État, assisté du greffier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence du tribunal correctionnel pour les contraventions.** Le tribunal relève que les contraventions sont connexes au délit, l'accident constituant un tout indivisible. Il en tire que les deux catégories d'infractions relèvent du même juge en premier ressort, avec appel ouvert devant la juridiction supérieure. **2. Le dépassement du délai raisonnable.** La défense soutenait que la citation, intervenue plus de quatre ans après les faits sans justification objective, méconnaissait le délai raisonnable. Le tribunal ne retient pas expressément cette exception comme cause d'extinction de l'action publique ; il la prend toutefois en compte dans la détermination de la peine, en réduisant la sanction prononcée en considération de ce retard anormal. **3. L'élément moral du délit de fuite.** La défense faisait valoir que la prévenue ne s'était pas rendu compte avoir heurté un autre véhicule. Le tribunal rappelle la motivation de l'arrêt de la Cour d'appel du 23 février 2015 (n° 62/15 VI) selon laquelle le délit de fuite est une infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. L'intention de se soustraire à celles-ci « est pratiquement induite » du fait d'avoir continué sa route après avoir pris conscience de l'accident. Le tribunal en déduit que, compte tenu des déclarations de la victime recueillies par la police et de l'importance du dommage, la prévenue « a nécessairement dû se rendre compte » d'avoir heurté un véhicule stationné. La conscience de l'accident est ainsi établie par inférence à partir des circonstances matérielles. **4. La qualification et le concours d'infractions.** Le tribunal retient la prévention sub 1) de délit de fuite, « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute », ainsi que les préventions sub 2) (défaut de comportement raisonnable et prudent ne causant pas de dommage aux propriétés privées) et sub 3) (défaut de maîtrise constante du véhicule). Il applique les articles 59 et 65 du Code pénal pour le concours idéal entre les contraventions et le concours réel avec le délit. **5. La loi pénale applicable aux contraventions.** L'article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, en vigueur au moment des faits, sanctionnait les contraventions d'une amende de police de 25 à 250 euros. Ce texte a été abrogé le 30 janvier