Premier paragraphe — synthèse doctrinale Par le jugement n° 1226/2026 rendu le 23 avril 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, condamne une conductrice convaincue d'avoir circulé sur la voie publique avec un taux d'alcool de 0,74 mg par litre d'air expiré, en sus de deux contraventions au règlement de la circulation. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule trois mécanismes distincts de la répression routière : l'amende correctionnelle, l'interdiction de conduire et le sursis à l'exécution de cette peine accessoire. Le juge rappelle que l'interdiction de conduire ne se réduit pas à une sanction rétrospective, mais assume une fonction préventive et pédagogique tournée vers la sécurité des usagers. Il fait application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale pour accorder un sursis intégral, la prévenue n'ayant antérieurement fait l'objet d'aucune condamnation excluant cette faveur. La portée de la décision tient ainsi moins à une innovation qu'à la mise en œuvre rigoureuse d'un régime légal dont les conditions d'octroi du sursis dessinent la frontière entre sanction effective et clémence conditionnelle. ## I. Faits et procédure Le 16 octobre 2025, vers 8 heures 2, à Luxembourg, la prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, fit l'objet d'un contrôle de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Hesperange, consigné au procès-verbal n° 644/2025. Le résultat de l'examen de l'air expiré révéla un taux de 0,74 mg par litre, supérieur au seuil de 0,55 mg fixé par la loi du 14 février 1955 pour l'infraction d'imprégnation alcoolique sans signes manifestes d'ivresse. Par citation du 7 janvier 2026, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel des préventions d'ivresse au volant et de deux contraventions au règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 : défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation, et défaut de comportement propre à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques. L'affaire, après remise contradictoire du 17 février 2026, fut retenue à l'audience du 23 mars 2026. À cette audience, la prévenue, qui avait renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, ne contesta pas les infractions. Elle exprima ses excuses et sollicita la clémence du tribunal. Un témoin fut entendu sous serment, et le ministère public développa son réquisitoire. Le jugement fut prononcé à l'audience publique du 23 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification et le concours d'infractions.** Les trois infractions retenues se trouvent en concours idéal, le même fait matériel – la conduite en état d'imprégnation alcoolique – engendrant plusieurs qualifications. Le tribunal en tire la conséquence prévue par l'article 65 du Code pénal, qui impose l'application de la peine la plus forte, ce qui règle le sort de la répression sans multiplication des sanctions. **Deuxième problème : la détermination de la peine principale.** L'infraction sub 1) est punie par l'article 12 de la loi du 14 février 1955 d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1 000 euros, motivée par la gravité des faits, le repentir exprimé à l'audience et la prise en compte des revenus disponibles de la prévenue, critère qui intègre l'exigence d'individualisation de la peine pécuniaire. **Troisième problème : la justification de l'interdiction de conduire.** En vertu de l'article 13.1 de la même loi, le juge peut prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal fixe la durée à dix-sept mois. Il retient une motivation substantielle : l'interdiction « ne constitue pas seulement une peine accessoire » sanctionnant un passé, mais possède un « effet pédagogique » influant sur le comportement futur et permet de préserver les autres usagers du danger représenté par un conducteur ayant fait preuve d'un comportement « dangereux et irresponsable ». Le juge souligne que la prévenue a « gravement mis en danger » tant sa propre sécurité que celle d'autrui. **Quatrième problème : le sursis à l'interdiction de conduire.** La prévenue sollicitait le sursis ou, subsidiairement, une exception pour les trajets liés à son emploi