Par un jugement rendu le 23 avril 2026, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la charge de la preuve en matière d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie. En l’espèce, le prévenu était poursuivi à titre principal pour détention et acquisition de stupéfiants (haschich, cocaïne et MDMA) en vue d’un usage par autrui, ainsi que pour blanchiment des produits de ces infractions. Faisant une application rigoureuse du principe *in dubio pro reo*, le Tribunal écarte les préventions de trafic, faute d'éléments probants caractérisant l'intention de cession, pour ne retenir que les infractions subsidiaires de détention pour usage personnel. Cette décision illustre la distinction fondamentale entre le régime répressif du trafic (article 8.1.b) et celui de la consommation (articles 7 et 7-1), tout en rappelant les conditions d'octroi du sursis intégral en présence d'un casier judiciaire non encore définitif. Le dispositif, ordonnant la restitution des fonds saisis faute de preuve de leur origine délictueuse, souligne l'exigence de connexité entre l'objet saisi et l'infraction retenue. ## I. Faits et procédure Le 25 février 2024, vers 02h40, le prévenu est interpellé à Luxembourg en possession de diverses substances stupéfiantes : 88,1 grammes bruts de haschich (répartis en deux sachets), 11,2 grammes bruts de cocaïne et 0,5 gramme brut de MDMA. Une somme de 90 euros est également saisie sur sa personne. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel suivant deux axes : 1. **À titre principal :** des infractions de trafic (détention en vue d'un usage par autrui) sur le fondement de l'article 8.1.b de la loi du 19 février 1973, ainsi que le blanchiment-détention des produits de ces infractions (article 8.-1). 2. **À titre subsidiaire :** des infractions de détention pour usage personnel, distinguant le cannabis en quantité supérieure à 3 grammes (article 7-1 al. 2) des autres substances psychotropes (article 7). À l'audience du 20 mars 2026, le prévenu, ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu la détention des substances pour son seul usage personnel, contestant ainsi la finalité commerciale de sa détention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : d'une part, la qualification de l'élément moral de l'infraction de détention (usage personnel vs usage par autrui) et, d'autre part, la détermination de la peine en situation de concours réel d'infractions. **Sur la qualification des faits :** Le Tribunal relève que si la matérialité de la détention est établie par les procès-verbaux de police et les rapports du Laboratoire National de Santé, l'intention de céder les substances à des tiers n'est pas démontrée « à l'exclusion de tout doute ». En l'absence d'éléments matériels extrinsèques (matériel de pesage, conditionnement spécifique, messages transactionnels) corroborant le trafic, le doute doit profiter au prévenu. En conséquence, le Tribunal prononce l'acquittement pour les chefs de trafic et de blanchiment, et retient la culpabilité pour les infractions subsidiaires de détention pour usage personnel, fondées sur les aveux du prévenu et les constatations matérielles. **Sur la peine et les mesures réelles :** Le Tribunal constate un concours réel entre l'infraction relative au cannabis (art. 7-1) et celle relative à la cocaïne/MDMA (art. 7). En application de l'article 60 du Code pénal, il prononce une peine unique de 6 mois d'emprisonnement et 1 000 euros d'amende. Le bénéfice du sursis intégral est accordé au motif que le prévenu ne dispose pas de condamnation antérieure coulée en force de chose jugée au moment des faits, respectant ainsi les conditions d'octroi de cette faveur judiciaire. Enfin, le Tribunal ordonne la confiscation des stupéfiants (objets de l'infraction) mais ordonne la **restitution des 90 euros**. Cette restitution est la conséquence logique de l'acquittement pour trafic : l'argent ne pouvant plus être qualifié de produit d'une infraction de cession, il doit être rendu à son propriétaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur de la preuve de l'usage par autrui :** Cette décision rappelle aux praticiens que la quantité de stupéfiants saisie