Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1273/2026 rendu le 23 avril 2026, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur trois notices distinctes ouvertes contre un même prévenu, jointes pour être jugées ensemble. Le jugement illustre plusieurs points classiques du droit pénal général et spécial luxembourgeois : la distinction entre escroquerie et vol simple au regard de la manœuvre frauduleuse, l'application du régime du concours réel d'infractions et la détermination de la peine la plus forte, la préférence pour une peine d'emprisonnement ferme assortie de l'exclusion de l'amende en considération de la situation financière du prévenu, et le refus du sursis compte tenu des antécédents judiciaires. Sur le terrain civil, le tribunal accueille une demande de réparation d'un préjudice moral de 300 euros. La décision, rendue sur aveux, présente une portée pratique limitée sur le plan des questions de principe, mais elle éclaire utilement la méthode de qualification des faits de vol et d'escroquerie, ainsi que l'articulation entre sanction pénale et réparation civile. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par citations du 5 mars 2026, saisi la treizième chambre correctionnelle de trois notices visant le prévenu PERSONNE1.). La première notice (2802/25/CD) concerne des faits survenus le 26 juillet 2024 à la station-service ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.). Le prévenu est poursuivi pour escroquerie au sens de l'article 496 du Code pénal, pour avoir cherché à obtenir un paquet de cigarettes en se prévalant de la qualité de titulaire d'une carte bancaire qui ne lui appartenait pas, et pour vol de quatre canettes de boisson au préjudice de la station-service, infraction prévue par les articles 461 et 463 du Code pénal. La deuxième notice (47120/24/CD) vise un vol commis le 14 novembre 2024 dans un train entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), portant sur un sac à dos appartenant à PERSONNE5.) et contenant un passeport, un bol en verre et une réservation de vol. La troisième notice (24255/25/CD) porte sur le vol d'un vélo tout terrain bleu et d'un cadenas, commis entre le 18 avril 2025 à 14h40 et le 19 avril 2025 à 0h30 au stationnement public de vélos situé près de la gare de ADRESSE5.). À titre subsidiaire, le Parquet visait le recel de choses obtenues par délit (article 505 du Code pénal), et à titre plus subsidiaire la détention de chose trouvée non restituée (article 508 du Code pénal). À l'audience publique du 24 mars 2026, le prévenu a reconnu les faits. Il a avoué avoir pris le sac dans le train pour en examiner le contenu, et avoir volé le vélo. Les éléments de preuve retenus comprennent les procès-verbaux de police, les déclarations de la gérante de la station-service et des victimes, ainsi que les images de vidéosurveillance. La partie civile, PERSONNE2.), propriétaire du vélo, s'est constituée et a réclamé la réparation de son préjudice moral. Le jugement a été prononcé le 23 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la qualification de l'escroquerie (notice 2802/25/CD).** Le problème principal est de savoir si l'usage d'une carte bancaire d'autrui, présentée au paiement comme si elle appartenait au prévenu, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du Code pénal. Ce texte exige que la remise de la chose ait été obtenue au moyen de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses destinées à persuader l'existence d'un crédit imaginaire. Le tribunal retient que le prévenu, en s'arrogeant la qualité de titulaire de la carte et en la présentant, a fait naître la croyance en un crédit imaginaire, de sorte que la manœuvre est caractérisée et que l'escroquerie est établie. Le tribunal écarte ainsi la qualification de simple vol, en considérant que la remise de la marchandise a été obtenue par tromperie du préposé et non par soustraction. **2. Sur le vol simple (notices 2802/25/CD, 47120/24/CD et 24255/25/CD).** Le tribunal retient, dans chacune des notices, les éléments constitutifs du vol : soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, avec intention de se l'approprier. Les aveux du prévenu, corroborés par les images et les témoignages, établissent la matérialité et l'élément intentionnel. Le jugement ne développe pas de motivation approfondie sur les points de droit, les faits étant reconnus. **3. Sur le recel et la détention