Le jugement n° 1274/2026 rendu le 23 avril 2026 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre rigoureuse de la distinction entre l'auteur matériel d'un faux et son simple usage, en matière de faux en écritures privées et de banque. Le tribunal écarte la fabrication des pièces falsifiées faute d'élément permettant de l'imputer au prévenu, mais retient à sa charge l'usage de faux (art. 197 du Code pénal) et la tentative d'escroquerie (art. 51 et 496 du même Code), en concours idéal. Il rejette la thèse d'une ignorance du caractère frauduleux des documents remis, en se fondant sur les aveux initiaux du prévenu devant la police, sur la connaissance qu'il avait de son absence de relation de travail avec la société employeuse alléguée, ainsi que sur les témoignages et les perquisitions. La décision confirme également le régime de la peine applicable après décriminalisation, l'amende obligatoire de l'article 214 du Code pénal déterminant la peine la plus forte, et l'application du sursis intégral en raison de l'absence d'antécédents judiciaires. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 février 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la treizième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), de nationalité portugaise, sur renvoi prononcé par ordonnance de la Chambre du conseil n° 43/26 (XXIe) du 14 janvier 2026, à raison d'infractions aux articles 51, 196, 197 et 496 du Code pénal. Les faits, tels que constatés par le tribunal, trouvent leur origine dans une plainte déposée le 12 février 2024 par PERSONNE2.), conseiller financier de la société SOCIETE1.) S.A., intermédiaire de crédit. Une personne se présentant comme PERSONNE1.) avait sollicité un crédit en remettant une série de documents : copies de documents d'identité portugais et de titre de séjour, carte de sécurité sociale, fiches de salaire pour les mois de septembre à novembre 2023, extraits de compte pour octobre et novembre 2023, et un contrat de travail censé le lier à la société SOCIETE2.) SARL. La vérification auprès de cet employeur allégué a révélé que le prévenu n'y avait jamais travaillé, et que les pièces de nature salariale et bancaire étaient falsifiées. Lors de son audition policière du 31 janvier 2025, le prévenu avait reconnu avoir su que les documents étaient faux, avoir sollicité un crédit compris entre 25 000 et 29 000 euros pour rembourser des dettes et acquérir un véhicule, les extraits bancaires provenant de son propre compte auprès de la SOCIETE4.). Devant le juge d'instruction, le 31 octobre 2025, puis à l'audience du 24 mars 2026, il a rétracté cette version : il aurait cru à un prêt consenti par un inconnu, ignoré la nature de crédit de l'opération et ignoré le caractère frauduleux des pièces, sans contester toutefois la matérialité des faits. La procédure a été conduite selon les règles de la comparution après renvoi, le prévenu ayant renoncé à l'assistance d'un avocat et étant assisté d'un interprète. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le prévenu pouvait être tenu pour auteur de la confection des faux, et, d'autre part, de savoir si l'usage de ces faux et la tentative d'escroquerie étaient établis en leurs éléments matériel et moral, nonobstant la rétractation du prévenu sur son intention. **Sur la fabrication des faux.** Le tribunal constate qu'« aucun élément soumis à l'appréciation du Tribunal ne permet de retenir que le prévenu a fabriqué lui-même » les pièces litigieuses. Cette absence de preuve de l'élément matériel de la falsification conduit à l'acquittement pour l'infraction de faux en écritures, en application du principe selon lequel le doute profite au prévenu et de l'exigence d'une imputation certaine de l'acte matériel. **Sur l'usage de faux.** Le tribunal retient en revanche la culpabilité du chef d'usage de faux en écritures privées et de banque, sur le fondement de l'article 197 du Code pénal. Pour écarter l'argument de l'ignorance de la nature des documents, il s'appuie sur les aveux initiaux recueillis par la police, sur la connaissance qu'avait le prévenu de l'absence de tout lien d'emploi avec la société SOCIETE2.) SARL, et sur la concordance des témoignages et des éléments de l'instruction. L'intention frauduleuse est ainsi déduite des circonstances, la juridiction ne retenant aucun crédit à la version exonératoire postérieure. **Sur la tentative d