Par une décision rendue le 23 avril 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les modalités d’application du concours réel d’infractions en matière de circulation routière. En l’espèce, un conducteur était poursuivi pour conduite sans permis de conduire valable et défaut d’assurance obligatoire. Le Tribunal, s’appuyant sur les constatations de la Police grand-ducale et les informations transmises par les autorités françaises (CCPD), confirme la matérialité des faits, renforcée par les aveux du prévenu. L’intérêt doctrinal de ce jugement réside dans l’articulation des peines sous le régime de l’article 60 du Code pénal, permettant l’absorption des peines tout en autorisant un dépassement du maximum légal de la peine la plus forte. Par ailleurs, le Tribunal fait une application libérale du sursis intégral, tant pour l’amende que pour les interdictions de conduire, en considération de l’absence d’antécédents judiciaires et de l’ancienneté des faits. Cette décision illustre l’équilibre recherché par le juge unique entre la sévérité nécessaire face à des délits routiers structurels et l’individualisation de la peine pour un délinquant primaire, tout en rappelant les conditions strictes de révocation du sursis sur une période de cinq ans. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrôle routier effectué le 23 avril 2026 (DATE2) vers 22h00 à Luxembourg-ville par les services de la Police grand-ducale. Le prévenu, PERSONNE1, a été intercepté alors qu'il circulait au volant d'un véhicule automoteur sans être titulaire d'un titre de conduite valable et sans que le véhicule ne soit couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile. Le Ministère Public a saisi le Tribunal correctionnel par citation du 10 février 2026. Lors de l'audience publique du 20 mars 2026, le prévenu a comparu en personne, ayant expressément renoncé à l'assistance d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le Tribunal a procédé à l'interrogatoire du prévenu, qui a reconnu les faits, et a entendu les réquisitions du Premier Substitut du Procureur d'État avant de mettre l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : d'une part, la caractérisation des infractions de conduite sans permis et sans assurance et, d'autre part, la détermination de la sanction adéquate en présence d'un concours réel d'infractions. Sur la culpabilité, le Tribunal retient que les infractions sont établies « tant en fait qu’en droit ». Il se fonde sur un faisceau de preuves concordantes : le procès-verbal de la Police grand-ducale, les vérifications opérées via le Centre de Coopération Policière et Douanière (CCPD) concernant les informations transmises par les autorités françaises, et les aveux circonstanciés du prévenu à la barre. Sur la peine, le Tribunal relève que les deux infractions (violation de l'article 13 pt 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003) se trouvent en situation de concours réel. En application de l'article 60 du Code pénal, le juge doit prononcer la peine la plus forte, laquelle peut être élevée jusqu'au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Pour fixer le quantum, le Tribunal a pris en compte : 1. **La gravité intrinsèque des faits**, le défaut d'assurance et de permis constituant des manquements graves à la sécurité publique. 2. **Des circonstances atténuantes liées à la personne et au temps** : l'absence totale d'antécédents judiciaires (casier vierge), les aveux du prévenu et l'ancienneté des faits, réduisant ainsi le trouble actuel à l'ordre public. En conséquence, le Tribunal condamne le prévenu à une amende de 700 euros et à