Par une décision rendue le 23 avril 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux de l’individualisation de la peine en matière de contentieux routier. En l’espèce, un prévenu était poursuivi pour avoir circulé sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, infraction prévue et réprimée par la loi modifiée du 14 février 1955. Si la matérialité de l’infraction ne faisait guère de doute, tant par les constatations policières que par l’aveu du prévenu, l’intérêt de la décision réside dans l’application combinée des dispositions répressives spéciales et des mécanismes de sursis du Code de procédure pénale. Le Tribunal, tout en prononçant une interdiction de conduire d’une durée significative de quinze mois, assortit l’intégralité des peines (amende et interdiction) d’un sursis total. Cette solution procède d’une analyse in concreto de la personnalité du délinquant — caractérisée par une absence d’antécédents judiciaires — et des circonstances de l’espèce, illustrant une politique jurisprudentielle qui privilégie l’avertissement solennel à l’exécution immédiate pour les primo-délinquants, sous réserve du respect des conditions de moralité préalable posées par l’article 628 du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrôle routier effectué le 23 avril 2026 (date visée par le procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest) à 10h30. Le prévenu, identifié comme PERSONNE1.), a été intercepté alors qu'il circulait au volant d'un véhicule automoteur sans détenir le titre de conduite requis. Sur le plan procédural, le Procureur d’État a fait citer l’intéressé par acte du 10 février 2026 devant le Tribunal correctionnel. Lors de l’audience publique du 20 mars 2026, le Tribunal a scrupuleusement respecté les droits de la défense : constatation de l’identité, information sur le droit au silence et non-auto-incrimination. Le prévenu, assisté d’une interprète assermentée en langue portugaise, a formellement renoncé à l’assistance d’un avocat, conformément aux dispositions de l’article 3-6, point 8 du Code de procédure pénale. Après avoir entendu les réquisitions du Ministère Public et les explications du prévenu, lequel a reconnu les faits, l’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 23 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, l'établissement de la culpabilité du chef de conduite sans permis valable et, d'autre part, la détermination d'une sanction proportionnée au regard de la loi du 14 février 1955. Sur la culpabilité, le juge unique retient que l'infraction est établie « tant en fait qu'en droit ». Cette conviction repose sur un faisceau de preuves concordantes : les constatations matérielles consignées dans le procès-verbal de police et l'aveu judiciaire du prévenu recueilli à la barre. Sur la peine, le Tribunal fonde sa décision sur l'article 13, point 12 de la loi du 14 février 1955, qui prévoit une échelle de peines allant de huit jours à trois ans d'emprisonnement et une amende de 500 à 10 000 euros. S'y ajoute la faculté, prévue à l'article 13, point 1 de la même loi, de prononcer une interdiction de conduire. Pour fixer le quantum, le Tribunal a opéré une balance entre : 1. **La gravité de l'infraction**, justifiant le prononcé d'une amende de 500 euros et d'une interdiction de conduire de 15 mois. 2. **Les circonstances atténuantes subjectives**, à savoir l'absence d'antécédents judiciaires (casier vierge), l'ancienneté des faits, l'aveu du prévenu et le faible trouble à l'ordre public. En conséquence, le Tribunal a fait application de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale pour accorder le sursis intégral. Le juge souligne que le prévenu remplit les conditions légales, n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour des infractions routières graves ou des faits de toxicomanie avant les faits poursuivis. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la fonction pédagogique de la peine en droit pénal luxembourgeois. Bien que l'interdiction de conduire de 15 mois soit une mesure sévère (se situant dans la fourchette des délits), son assortiment d'un sursis intégral transforme la sanction en une « épée de Damoclès ». **L'enseignement pratique** pour le praticien est double : - **L'importance de la renonciation formelle à l'avocat :** Le jugement mentionne expressément l'article 3-6