Synthèse doctrinale Par un jugement sur opposition du 23 avril 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, statue sur trois notices visant un même prévenu poursuivi pour des vols simples commis en juin 2023 et en septembre 2024. La décision présente un intérêt doctrinal marqué en ce qu'elle articule l'irresponsabilité pénale pour trouble mental (article 71, alinéa 1er, du Code pénal) avec une appréciation strictement temporelle de l'expertise psychiatrique. Le tribunal écarte l'irresponsabilité pour les faits de juin 2023, faute de concordance chronologique avec les faits soumis à l'expert, et la retient pour le fait de septembre 2024, concomitant à la période expertisée. Il applique ensuite le régime de la suspension probatoire du prononcé, assortie d'obligations de soins, faisant prévaloir une logique de prévention de la récidive sur la sanction. La portée de la décision tient ainsi à la rigueur du critère de contemporanéité et au lien qu'elle établit entre irresponsabilité, placement et dangerosité. ## I. Faits et procédure Le prévenu avait été condamné par défaut, le 17 avril 2024, par jugement n° 893/2024 à une peine d'emprisonnement de six mois et à une amende correctionnelle de mille euros, pour des faits de vol. Il a formé opposition le 31 mai 2024, par l'intermédiaire de son conseil. Cette opposition, régulière en la forme et dans le délai légal, a remis en cause l'ensemble du jugement par effet de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ce qui a imposé au tribunal de statuer à nouveau sur les faits. Trois affaires étaient en cause. La première (notice 31180/23/CD) concerne la soustraction, le 17 juin 2023, de lunettes de soleil d'une valeur de 370 euros dans un magasin. La deuxième (notice 29555/23/CD) concerne la soustraction, le 4 juin 2023, d'un parfum d'une valeur de 167 euros. La troisième (notice 48059/24/CD) vise la soustraction, le 24 septembre 2024, de treize produits de beauté pour une valeur totale de 230,49 euros. Le défenseur ne contestait pas la matérialité des faits mais invoquait l'irresponsabilité pénale du prévenu. À l'appui de ce moyen, il produisait un rapport d'expertise psychiatrique établi le 9 septembre 2025 dans le cadre d'une autre procédure (notice 40677/24/CD), portant sur des faits commis en août et septembre 2024. L'expert concluait à un trouble bipolaire avec symptomatologie maniaque, en contexte de rupture thérapeutique, et à l'abolition du discernement au moment des faits expertisés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la contemporanéité du trouble mental avec le fait incriminé.** Il s'agissait de déterminer si les conclusions d'une expertise portant sur une période donnée pouvaient être transposées à des faits antérieurs ou postérieurs. Le tribunal rappelle que l'irresponsabilité suppose un trouble mental ayant aboli totalement le discernement ou le contrôle des actes, contemporain de l'infraction et non imputable à une faute antérieure de l'agent. Il souligne que l'exigence « au moment des faits » a un double sens, temporel et causal, et que c'est la conséquence psychologique du trouble qui importe, plus que son origine. Sur ce fondement, le tribunal juge que, pour les faits de juin 2023, « il n'existe pas de concordance temporelle » avec les faits expertisés, survenus plus d'un an plus tard, de sorte que « les conclusions de l'expertise, nécessairement limitées à la période à laquelle elles se rapportent, ne peuvent dès lors être étendues à des faits survenus à une autre époque ». À défaut d'éléments médicaux contemporains, il retient la responsabilité pénale du prévenu pour ces deux notices. Pour le fait de septembre 2024, en revanche, la concomitance temporelle étant établie, le tribunal « fait siennes » les conclusions de l'expert et applique l'article 71, alinéa 1er, en acquittant le prévenu. **Second problème : le placement de l'article 71, alinéa 2.** Lorsque l'irresponsabilité est constatée et que les troubles persistent, la juridiction doit ordonner le placement dans un établissement habilité, dans la mesure où l'intéressé demeure un danger pour lui-même ou pour autrui. Le tribunal écarte ce placement au motif que l'expert indiquait l'absence de dangerosité sous réserve d'un suivi thérapeutique et qu'un certificat médical récent attestait d'un suivi régulier. **Troisième problème : le régime de la peine.** Les deux vols retenus, en concours réel, relèvent de l'article 60 du Code pénal. Le tribunal relève