Le jugement commenté, rendu par la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 avril 2026 (n° 1228/2026), appelle une analyse nuancée, car il s'agit d'une décision de nature essentiellement d'espèce, rendue sur la base d'aveux et d'une procédure de comparution par mandataire. Le tribunal y retient, en concours idéal, des infractions de faux et usage de faux en écritures privées (articles 196 et 197 du Code pénal), de tentative d'escroquerie (article 496) et de fausse déclaration en vue d'obtenir une indemnité à charge de l'État (article 496-1), à raison de la falsification d'un certificat médical d'incapacité de travail destiné à justifier auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi une absence à un rendez-vous. Faisant application de l'article 65 du Code pénal, il ne prononce que la peine la plus forte, six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis intégral et une amende correctionnelle de 500 euros. La portée de la décision tient moins à des innovations doctrinales qu'à l'illustration pratique de la répression des fraudes aux prestations sociales et de l'articulation entre infractions de faux et infractions d'obtention indue d'indemnités. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est renvoyé devant la chambre correctionnelle à la suite d'une ordonnance de renvoi n° 6/2026 (XXIIè) du 7 janvier 2026, rendue par la chambre du conseil, laquelle a fait application de circonstances atténuantes et a procédé à la décriminalisation des faits qualifiés de réclusion. La citation du Procureur d'État date du 3 mars 2026 et vise les articles 196, 197, 496 et 496-1 du Code pénal. L'origine de la poursuite est une plainte adressée au Parquet par l'Agence pour le développement de l'emploi le 5 février 2024. Il ressort des faits reprochés que, le 30 janvier 2024, entre 10 heures et 11 heures 17, le prévenu, qui ne s'est pas présenté à un rendez-vous auprès de l'ADEM, a transmis par courrier électronique un certificat médical d'incapacité de travail établi le 11 janvier 2024 par un médecin, mais dont les dates de début et de fin d'incapacité avaient été modifiées à l'aide d'un logiciel de traitement de texte. Le but poursuivi était d'éviter la sanction d'une absence injustifiée, consistant en un retrait des indemnités de chômage pendant trois mois, et de conserver le droit à ces indemnités. La procédure a été marquée par une comparution du prévenu par l'intermédiaire de son avocat, sur le fondement de l'article 185, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le jugement étant donc contradictoire à son égard. Le prévenu a reconnu les faits lors de son audition du 22 octobre 2025, aveux réitérés par son mandataire à l'audience. Le tribunal a retenu la culpabilité sur la base du dossier répressif, des procès-verbaux de la Police grand-ducale et de ces aveux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la qualification des faits. La falsification d'un certificat médical relève de l'altération d'écritures au sens de l'article 196 du Code pénal, qui incrimine le faux en écritures privées commis dans une intention frauduleuse, y compris par « altération d'écritures » ou par « addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits » que l'acte avait pour objet de constater. L'usage de cette pièce falsifiée, par son envoi à l'ADEM afin de justifier une absence, tombe sous le coup de l'article 197. Le second problème concerne la qualification de la tentative d'obtention indue d'indemnités. Le tribunal retient l'article 496 du Code pénal, qui réprime l'escroquerie et sa tentative, par l'emploi de manœuvres frauduleuses. Le tribunal considère que la production d'un certificat falsifié, destiné à faire croire à une excuse légitime et donc à un droit aux indemnités, constitue de telles manœuvres. Il retient en outre l'article 496-1, relatif à la fausse déclaration sciemment faite en vue d'obtenir une indemnité à charge de l'État, la déclaration d'incapacité transmise à l'ADEM répondant à cette qualification. Sur le plan du concours d'infractions, le tribunal relève que les infractions se trouvent en concours idéal, car procédant d'une même intention délictueuse et d'un même comportement matériel. Il applique en conséquence l'article 65 du Code pénal, ne prononçant que la peine la plus forte. Il retient que les infractions de faux et d'usage de faux sont punies de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans, la réclusion ayant été commuée en emprisonnement par la décriminalisation opérée par la chambre du conseil en application de l'