Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 avril 2026, le tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en juge unique, condamne un conducteur pour coups et blessures involontaires causés à un piéton, ainsi que pour deux contraventions connexes de défaut de prudence (dommages aux personnes et aux propriétés privées). Le juge applique le principe du concours idéal de l'article 65 du Code pénal et ne retient que la peine la plus forte, prévue par l'article 9bis, alinéa 2, de la loi du 14 février 1955 : une amende de 700 euros et une interdiction de conduire de neuf mois. Il accorde le sursis intégral à cette interdiction sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, faute de condamnation antérieure excluant cette faveur. Sur le plan civil, la réparation du préjudice corporel et moral est allouée à la partie civile à hauteur de 2.000 euros, fixée ex aequo et bono. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre la mise en œuvre combinée de la compétence correctionnelle par connexité, du régime de la peine la plus forte et de l'économie du sursis à l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Par citation du 10 mars 2026, le Ministère public a saisi le tribunal correctionnel d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, à l'encontre de PERSONNE1.), prévenu d'avoir, le 28 avril 2025 vers 16 heures 48, au croisement de deux voies à ADRESSE6.), en qualité de conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, causé involontairement des coups et blessures à PERSONNE2.), par défaut de prévoyance ou de précaution, en contrevenant à deux prescriptions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. À l'audience du 26 mars 2026, le prévenu, instruit de son droit de garder le silence, a reconnu les faits. Le témoin PERSONNE2.), entendu sous serment, s'est constitué partie civile oralement. La défense a développé des moyens au pénal comme au civil, le représentant du Ministère public ayant été entendu en ses réquisitions. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement le 23 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence du tribunal correctionnel pour les contraventions.** La question préalable était de déterminer la juridiction compétente pour connaître de contraventions relevant, en principe, du tribunal de police. Le tribunal relève qu'aux termes de la loi, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. Il constate la connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions sub 2) et 3), et se déclare en conséquence compétent pour l'ensemble. **2. L'établissement des infractions.** Le juge fonde sa conviction sur les éléments du dossier répressif, les aveux du prévenu à l'audience et les dépositions « claires, précises et non équivoques » du témoin. Il retient que les infractions sont établies tant en fait qu'en droit. **3. Le concours idéal et la peine applicable.** Le tribunal qualifie les infractions de concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, ce qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte. Celle-ci est prévue par l'article 9bis, alinéa 2, de la loi du 14 février 1955, qui sanctionne les coups et blessures involontaires d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 12.500 euros, ou de l'une de ces peines seulement. **4. La détermination de la sanction.** Le juge retient la gravité des faits, mais aussi l'aveu et le repentir exprimés à l'audience, pour prononcer une amende correctionnelle de 700 euros. Il prononce également une interdiction de conduire de neuf mois sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1, de la loi précitée, qui permet au juge, en matière de délit, une interdiction de trois mois à quinze ans. Il convient de relever que la décision ne retient pas de contrainte par corps, en considération de l'âge du prévenu, conformément à l'article 30 du Code pénal. **5. Le sursis à l'interdiction de conduire.** L'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise à ordonner le sursis à l'exécution de la peine accessoire d'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la circulation ou à une peine privative de liberté en matière de stupéfiants. Le t