Par un jugement rendu le 23 avril 2026, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre l’articulation rigoureuse des prérogatives répressives et des mécanismes d'individualisation judiciaire de la peine en matière de police de la circulation routière. Saisi de la poursuite d’un prévenu ayant circulé sans titre de conduite régulier, le juge unique retient la culpabilité de l'intéressé sur le fondement de son aveu réitéré à l'audience, corroboré par les constatations de la police grand-ducale. Faisant une exacte application de l’article 13, point 12, de la loi modifiée du 14 février 1955, la juridiction correctionnelle prononce le minimum légal de la peine pécuniaire correctionnelle, fixé à cinq cents euros, assorti d'une interdiction de conduire d’une durée de six mois pour les catégories A à F. L'intérêt dogmatique et pratique de la décision réside principalement dans la mise en œuvre de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale : constatant l’absence de condamnations antérieures inhibitrices, l'aveu et le repentir sincère du délinquant primaire, le tribunal module la sanction en octroyant le bénéfice du sursis intégral à l'exécution de l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Les faits de la cause trouvent leur origine dans un contrôle routier opéré le 27 juin 2025, à 08 heures 11, par les agents de la Police grand-ducale relevant de la Région Centre-Est (Service régional de la police de la route). Les fonctionnaires verbalisateurs ont dressé le procès-verbal numéro 7098/2025 constatant que le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Sur réquisitions du Procureur d’État (notice numéro 29385/25/CC), une citation fut régulièrement notifiée au prévenu le 10 mars 2026, l’assignant à comparaître à l’audience publique du 26 mars 2026 devant la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant à juge unique. Lors de cette audience, le vice-président a formellement notifié au prévenu le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer, conformément à l’article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Assisté d’un interprète assermenté, le prévenu a présenté ses explications et reconnu l'infraction. Le représentant du parquet a formulé ses réquisitions, la défense ayant eu la parole en dernier. L’affaire a ensuite été mise en délibéré pour un prononcé intervenu publiquement le 23 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal correctionnel était confronté à une double question juridique : d'une part, la caractérisation légale et matérielle de l’infraction de conduite sans permis valable au regard des exigences probatoires de la procédure pénale ; d'autre part, la détermination du quantum de la sanction et l'admissibilité d'une mesure de sursis s'appliquant à la peine accessoire d'interdiction de conduire. Sur le premier point, la juridiction retient la culpabilité matérielle et morale du prévenu en combinant la force probante du procès-verbal régulier de police et l'aveu exprès recueilli à la barre. Le délit est légalement qualifié sur la base de l’article 13, point 12, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, disposition incriminant la conduite d’un véhicule sans titre habilitant et prévoyant alternativement ou cumulativement une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros. Sur le second point, relatif à la détermination de la sanction, le tribunal exerce son pouvoir souverain d'appréciation en modulant la peine principale et la peine complémentaire : - Il limite la peine pécuniaire à son plancher légal de 500 euros d'amende correctionnelle (avec fixation de la contrainte par corps subsidiaire à 5 jours), écartant l'emprisonnement au regard du comportement processuel du prévenu. - Il fait application de l’article 13, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955, qui ouvre au juge correctionnel la faculté de prononcer une interdiction de conduire comprise entre trois mois et quinze ans en matière délictuelle, fixant ladite interdiction à une durée intermédiaire de six mois pour les catégories A à F. Le tribunal analyse ensuite les conditions légales d'octroi du sursis prévues à l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Cette norme autorise les juridictions répressives à suspendre l’exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à la condition stricte que le prévenu n’ait pas encouru antérieurement de