Par une décision rendue le 23 avril 2026, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la rigueur de la politique pénale en matière de sécurité routière tout en faisant usage des mécanismes d’individualisation de la peine. Saisi d’un concours d’infractions mêlant un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé (1,03 mg/l d’air expiré) et des contraventions connexes liées à la maîtrise du véhicule, le juge unique réaffirme la compétence du tribunal correctionnel pour l’ensemble des faits par application du lien de connexité. Si la culpabilité est établie sans difficulté par l’aveu de la prévenue, l’intérêt de l’arrêt réside dans l’équilibre trouvé entre la sévérité de l’interdiction de conduire — dont une partie est assortie d’un sursis — et l’aménagement de la peine pour motifs professionnels et familiaux. En autorisant des dérogations précises pour le trajet domicile-travail et les impératifs de garde d’enfant, le Tribunal concilie l’impératif de sécurité publique avec la sauvegarde de l’insertion socio-professionnelle du condamné, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 et du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le 8 mars 2025, vers 21h42, la prévenue a été interceptée par la Police Grand-Ducale après avoir circulé dans un état d’imprégnation alcoolique prohibé et commis des infractions aux règles de circulation. Le contrôle par éthylomètre a révélé un taux de 1,03 mg par litre d’air expiré, soit un niveau largement supérieur au seuil délictuel fixé à 0,55 mg/l. Le Ministère Public a cité la prévenue devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg par acte du 10 mars 2026 sous trois chefs de prévention : 1. La circulation sous l'empire d'un état alcoolique (délit) ; 2. Le défaut de comportement prudent ayant causé un dommage aux propriétés privées (contravention) ; 3. Le défaut de maîtrise constante du véhicule (contravention). À l’audience du 26 mars 2026, la prévenue, après avoir été informée de son droit au silence conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, est passée aux aveux complets. Le Tribunal a ensuite mis l'affaire en délibéré pour un prononcé le 23 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : l'une relative à sa compétence matérielle pour les contraventions, l'autre relative à la détermination de la peine dans un contexte de concours d'infractions. **Sur la compétence et la culpabilité :** Le Tribunal se déclare compétent pour connaître des contraventions (normalement du ressort du Tribunal de police) en raison du lien de connexité et d'indivisibilité avec le délit de conduite en état d'ivresse, conformément aux principes de l'unité du procès pénal. Sur le fond, les aveux de la prévenue et les constatations du procès-verbal de police établissent la matérialité des faits. Le juge retient l'existence d'un **concours idéal d'infractions**, les faits procédant d'une seule et même intention coupable ou d'un acte unique violant plusieurs dispositions pénales, ce qui entraîne l'application de l'article 65 du Code pénal (application de la peine la plus forte). **Sur la répression :** Le Tribunal fonde sa décision sur l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. Pour le délit de conduite avec un taux d'au moins 0,55 mg/l, la loi prévoit une peine d'emprisonnement et une amende, ainsi qu'une interdiction de conduire obligatoire. Le juge prononce : 1. Une amende correctionnelle de 1 000 euros. 2. Une interdiction de conduire de 23 mois. Toutefois, en vertu de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le Tribunal accorde un sursis à l'exécution pour une durée de 20 mois, la prévenue ne présentant pas d'antécédents judiciaires incompatibles. Pour la partie ferme de l'interdiction (3 mois),