Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° TAL-2025-02684 (TALCH25)

Jugement commercial 2026TALCH25/00309 Audience publique du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-02684 du rôle Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jeanclaude LACATENA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour susdit, et: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, assisté par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 6 mars 2025, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 4 avril 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-02684 du rôle pour l’audience publique du 4 avril 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 2 mars 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jeanclaude LACATENA, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître André LUTGEN, assisté par Maître Florent KIRMANN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et rétroactes Le capital social de la société anonyme SOCIETE1.) SA était composé de 1.200 actions au porteur, détenues majoritairement par l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL (ci-après l’ « Association SOCIETE2.) ») et l’association sans but lucratif SOCIETE3.) (ci-après l’« Association SOCIETE3.) ») (ci-après ensemble les « GROUPE1.) »). Suite à un dépôt de plainte en date du 14 février 2012 par les GROUPE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), 213 des actions SOCIETE1.) (ciaprès les « 213 Actions ») ont été saisies le 18 avril 2012 au domicile du fils de ce dernier, en exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie rendue le 19 mars 2012 par le juge d’instruction directeur près le tribunal de céans. Le 20 novembre 2012, cette saisie a fait l’objet d’une mainlevée ordonnée le 30 octobre 2012 par le même juge d’instruction et les 213 Actions ont été restituées à PERSONNE1.). Entre 2015 et 2016, PERSONNE1.) a déposé auprès de la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après la « SOCIETE5.) ») un total de 867 actions SOCIETE1.). Le 27 avril 2016, en exécution de deux ordonnances de perquisition et de saisie rendues les 14 mars et 12 avril 2016 par le juge d’instruction directeur près le tribunal de céans, les 867 actions SOCIETE1.) précitées ont été saisies auprès de la SOCIETE5.) sur le compte-titres de PERSONNE1.), ainsi que 240 actions supplémentaires dans un coffre-fort loué par SOCIETE1.), soit un total de 1.107 actions.

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Par un arrêt n° 163/22 V du 14 juin 2022, la Cour d’appel, siégeant en matière pénale (ci-après l’ « Arrêt de 2022 »), a retenu les infractions d’abus de confiance et de blanchiment à charge de PERSONNE1.), pour avoir frauduleusement détourné au moins 691 actions au porteur de SOCIETE1.) et, notamment par leur inscription sur son compte titres auprès de la SOCIETE5.), sciemment facilité la justification mensongère de la propriété desdites actions détournées au préjudice des GROUPE1.). Par le même arrêt, la Cour d’appel a statué sur le sort des 1.107 actions saisies, en ordonnant leur restitution selon les modalités suivantes : 

691 actions issues du compte-titres de PERSONNE1.) ont été attribuées à hauteur de o 346 actions à l’Association SOCIETE2.), et o 345 actions à l’Association SOCIETE3.) ;



240 actions issues du coffre-fort de SOCIETE1.) ont été attribuées à hauteur de o 120 actions à l’Association SOCIETE2.), et o 120 actions à l’Association SOCIETE3.) ;



176 actions, soit le reliquat des 867 actions issues du compte-titres de PERSONNE1.), ont été attribuées à « leur légitime propriétaire » (ci-après les « 176 Actions »).

PERSONNE1.) a formé un pourvoi en cassation contre l’Arrêt de 2022, qui a été rejeté suivant arrêt n° 41/2023 rendu le 20 avril 2023. Par un arrêt n° 173/25 - X du 28 avril 2025, la Cour d’appel s’est déclarée incompétente pour connaître de la requête de PERSONNE1.) en restitution des 176 Actions, après avoir constaté que « par [l’Arrêt de 2022], la Cour d’appel a levé la saisie des 176 actions litigieuses en ordonnant leur restitution au « légitime propriétaire », de sorte que les actions ne se trouvent plus sous la main de la Justice et que leur restitution a été prononcée ». Dans une ordonnance n° 2026TALREFO/00073 du 20 février 2026 rendu par le juge des référés (ci-après l’ « Ordonnance »), la demande de PERSONNE1.), cherchant à obtenir la communication par la SOCIETE5.) de « tout numéro d’action, figurant dans le registre des actions au porteur de [SOCIETE1.)] sous les mentions « légitime propriétaire » […], coïncidant avec l’une des 213 Actions », a été rejetée. En date du 11 septembre 2024, une assemblée générale extraordinaire de SOCIETE1.) (ci-après l’ « Assemblée Générale ») s’est tenue, au cours de laquelle il a été décidé, lors d’une première résolution, de convertir les 1.200 actions au porteur composant son capital social en 1.200 actions nominatives et, lors d’une deuxième résolution, de mettre en œuvre la procédure relative à la conversion des actions au porteur existantes immobilisées auprès de la SOCIETE5.) (ci-après ensemble la « Résolution »).

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Procédure Par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions des parties PERSONNE1.) sollicite à voir :

déclarer recevable son action ;

au fond, à titre principal,

annuler la Résolution pour irrégularité de forme au titre de l’article 100-22 (1), 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès la « Loi de 1915 »);

à titre subsidiaire,

annuler la Résolution pour excès de pouvoir au titre de l’article 100-22 (1), 3° de la Loi de 1915,

à défaut, ordonner à SOCIETE1.) de produire son registre des actionnaires, sinon son registre des actions au porteur, pour qu’il puisse être statué sur la présente demande subsidiaire,

ordonner à SOCIETE1.) de produire la liste des actionnaires présents à l’Assemblée Générale, pour qu’ils puissent être appelés à la cause ;

à titre plus subsidiaire,

ordonner à SOCIETE1.) de produire la liste des actionnaires présents à l’Assemblée Générale pour qu’ils puissent être appelés à la cause,

partant, annuler la Résolution pour détournement de pouvoir au titre de l’article 100-22 (1), 3° de la Loi de 1915,

condamner les actionnaires présents lors de l’Assemblée Générale à lui payer un montant de 100.000,- EUR à titre de dommages et intérêts ;

en tout état de cause,

rejeter la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par SOCIETE1.),

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condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 15.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

SOCIETE1.) sollicite à voir :

à titre principal, déclarer irrecevable l’action de PERSONNE1.) ;

subsidiairement, sur le fond, débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses prétentions ;

reconventionnellement, condamner PERSONNE1.) à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000,- EUR ;

en tout état de cause, condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 10.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Motifs de la décision I.

Sur la recevabilité de la demande principale en nullité de la Résolution

SOCIETE1.) soulève principalement l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de PERSONNE1.). a) Moyens des parties En réponse au moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence d’intérêt à agir soulevé par SOCIETE1.), PERSONNE1.) invoque sa qualité d’actionnaire de SOCIETE1.) découlant de l’autorité de chose jugée attachée à l’Arrêt de 2022. En cette qualité, il disposerait de manière incontestable, et en dépit de l’absence actuelle de possession matérielle d’actions SOCIETE1.), du droit d’agir contre la Résolution. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) expose, en se basant sur l’article 100-22 de la Loi de 1915 et un jugement du tribunal de céans du 20 novembre 2025, que l’action en nullité d’une Résolution prise par une assemblée générale ne constitue pas une action attitrée, mais une action banale. Il explique à ce titre que SOCIETE1.) opère une confusion entre la qualité pour agir et l’intérêt à agir en faisant dépendre son intérêt à agir de sa qualité d’actionnaire de SOCIETE1.). En tout état de cause, PERSONNE1.) affirme qu’il justifie, indépendamment de sa qualité d’actionnaire de SOCIETE1.), d’un intérêt à agir né et actuel, direct et personnel, ainsi que légitime et juridique. En effet, la modification par la Résolution de la nature des titres émis par SOCIETE1.) constituerait un risque concret et actuel pour la préservation de ses droits individuels et toute perspective de restitution matérielle des titres lui appartenant, étant donné qu’elle entraînerait la disparition de leur numérotation individuelle. Ainsi, la preuve même de la propriété des 213 Actions, dont

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les 176 Actions, qui lui aurait été judiciairement reconnue par l’Arrêt de 2022, serait compromise. L’annulation de la Résolution demandée serait ainsi de nature à améliorer concrètement sa situation juridique, étant donné qu’elle lui permettrait de clarifier les questions relatives à l’identification et la titularité des actions de SOCIETE1.) avant toute transformation définitive du régime des titres et de la structure du capital social. Au soutien de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de sa qualité d’actionnaire, en insistant de manière réitérée sur l’Arrêt de 2022, lequel ne lui a reconnu aucun droit sur les actions SOCIETE1.), mais l’a, au contraire, condamné pénalement pour avoir procédé au détournement d’une partie de ces actions. En raison de cette absence de qualité d’actionnaire, PERSONNE1.) n’aurait ainsi aucun intérêt à agir. Si l’article 100-22 de la Loi de 1915 n’imposerait certes pas la qualité d’actionnaire pour agir en nullité d’une décision prise par une assemblée générale, encore faudrait-il que PERSONNE1.) justifie d’un intérêt personnel dans l’annulation de la Résolution. Or, celle-ci ne concernerait que le capital et la nature des actions de SOCIETE1.). N’étant ni actionnaire, ni dirigeant de SOCIETE1.), PERSONNE1.) serait entièrement extérieur à la société, de sorte qu’une annulation de la Résolution ne saurait aucunement impacter sa situation personnelle et ne lui serait donc d’aucun intérêt. SOCIETE1.) soulève encore que l’Ordonnance vient confirmer ce défaut d’intérêt à agir de PERSONNE1.), en retenant que celui-ci ne parvient pas à établir sa qualité de propriétaire des 213 Actions. b) Appréciation En termes généraux, l’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage. L’intérêt à agir constitue le profit, l’utilité, l’avantage que l’action peut procurer au demandeur (T. Hoscheit, précité, n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées). La qualité pour agir se définit comme étant la faculté légale d’agir en justice, et par suite, le titre auquel on figure dans un acte juridique ou dans un procès (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n° 262). Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir. On parle alors d’actions banales. Celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité

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de l’action (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, 2019, n° 1005, p. 573). En règle générale, intérêt à agir et qualité à agir se recouvrent dans la mesure où le demandeur qui justifie d’un intérêt à agir jouit en même temps de la qualité pour défendre cet intérêt en justice. Ce n’est que dans certains cas de figure spécifiques, lorsque la loi réserve l’action en justice à une catégorie déterminée de personnes, que l’intérêt à agir n’implique pas automatiquement la qualité à agir, cette dernière étant alors réservée aux seules personnes investies par la loi de cette qualité. Mais l’exigence d’une qualité à agir distincte de l’intérêt à agir ne peut résulter que de la loi, et de telles actions attitrées ne peuvent pas être créées par la jurisprudence (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 5e édition, n° 363 et suivants). En présence d’une telle disposition légale, seule la personne visée peut introduire l’action en cause. Toute autre personne qui n’est pas reconnue par la loi comme étant titulaire de l’action est irrecevable à agir (T. Hoscheit, précité, n° 1006, p. 574). A titre préalable, il convient donc de déterminer si l’action en nullité d’une décision d’assemblée générale est à qualifier d’action banale ou d’action attitrée. Aux termes de l’article 100-22 de la Loi de 1915 « (1) Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale visée par la présente loi : 1° lorsque la décision prise est entachée d'une irrégularité de forme, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision ; 2° en cas de violation des règles relatives à son fonctionnement ou en cas de Résolution sur une question étrangère à l'ordre du jour lorsqu'il y a intention frauduleuse ; 3° lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir ; 4° lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu d'une disposition légale non reprise dans la présente loi ont été exercés et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée générale n'auraient pas été réunis ; 5° pour toute autre cause prévue dans la présente loi. (2) La nullité d’une décision d’assemblée générale doit être prononcée par une décision judiciaire. N'est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, sauf le cas où son consentement a été vicié, ou qui expressément ou tacitement, a renoncé à s'en prévaloir, à moins que la nullité ne résulte d'une règle d'ordre public. (3) L'action en nullité est dirigée contre la société […] ».

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Ce texte de loi ne prévoit pas expressément les titulaires d’une telle action en nullité. Il résulte des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 5730 ayant abouti à la loi du 10 août 2016 portant modernisation du droit des sociétés que la rédaction initiale de l’article 12 septies (correspondant à l’actuel article 100-22) précisait en son point (2) que « le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce à la requête de tout intéressé la nullité d’une décision d’assemblée générale. La nullité d’une décision d’assemble générale doit être prononcée par une décision judiciaire ». La première phrase de ce paragraphe a cependant été supprimée à l’occasion d’amendements proposés par la commission juridique, avec la motivation que « le texte s’aligne sur l’article 12 quater §1 qui traite de la nullité d’une société dotée de la personnalité juridique ». Il y a lieu d’en conclure que la suppression de l’indication que la nullité d’une décision d’assemblée générale peut être demandée par « tout intéressé » ne résulte pas d’une volonté du législateur de restreindre l’action en nullité pour en faire une action attitrée, mais d’une volonté d’alignement des formulations des différentes actions en nullité. A défaut d’indication précise des titulaires du droit de requérir l’annulation d’une décision d’assemblée générale, il y lieu de retenir qu’il s’agit d’une action banale. Est ainsi recevable à introduire une telle action en nullité toute personne pouvant justifier d’un intérêt légitime à obtenir une telle annulation. L’action en annulation d’une décision prise par une assemblée générale n’étant pas une action attitrée, il faut en conclure que la qualité à agir n’est, en l’espèce, qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci. Au regard de ce qui précède et tel que le soulève à juste titre PERSONNE1.), l’absence alléguée de sa qualité d’actionnaire de SOCIETE1.) ne saurait, à elle seule, entraîner l’irrecevabilité de son action, la simple revendication de cette qualité étant suffisante au stade de la recevabilité. Il y a dès lors lieu d’analyser si PERSONNE1.) justifie d’un intérêt à agir, à savoir est susceptible de profiter personnellement de la nullité de la Résolution réclamée en justice. Plus précisément, le demandeur doit démontrer qu’il est susceptible de retirer un bénéfice, matériel ou moral du résultat de l’action en justice (Cour d’appel, 15 février 2017, n° 38902 du rôle). Le terme précité de « tout intéressé » pouvant demander la nullité d’une décision d’assemblée générale, renvoie implicitement à la terminologie employée au NCPC selon laquelle une personne ne peut être qualifiée d’« intéressé » que si elle peut établir un intérêt personnel et légitime, né et actuel au moment de l’introduction de son action (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 6e édition, 2018, n° 258, p. 205). Il suffit que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action intentée puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du résultat que procure effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable

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du bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du préjudice invoqué. La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoqués ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande (T. Hoscheit, précité, n° 997, p. 567). La vérification de l’intérêt à agir fait donc abstraction de la question de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit qu’il invoque à l’appui de son action. La question qui doit être examinée est celle de savoir si le droit, respectivement la qualité, invoqué par le demandeur est de nature à fonder son action (T. Hoscheit, précité, n° 998, p. 568). En l’espèce, pour justifier d’un intérêt à agir, PERSONNE1.) prétend qu’il est propriétaire des 213 Actions, dont les 176 Actions. Ces actions SOCIETE1.) étant des actions au porteur, elles seraient individualisées exclusivement par leur numérotation. Ses droits d’actionnaire lui auraient d’ores et déjà été judiciairement reconnus, mais il ne serait actuellement pas en possession matérielle de ces titres. La Résolution entraînant la disparition de la numérotation individuelle des actions de SOCIETE1.), il serait préjudicié dans ses droits individuels et privé de toute perspective de restitution matérielle des actions lui appartenant. Le tribunal constate que l’annulation de la Résolution réclamée par PERSONNE1.) est donc, en ce qu’il se prévaut de sa qualité d’actionnaire, voire de légitime propriétaire d’actions SOCIETE1.), par son résultat susceptible de lui procurer un avantage. Même s’il s’agit d’un avantage purement théorique, il y a lieu de retenir que la condition de l’intérêt à agir est donc remplie dans le chef de PERSONNE1.). Le moyen d’irrecevabilité tenant à l’intérêt à agir étant à écarter, la demande principale de PERSONNE1.), qui a par ailleurs été introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. Le tribunal relève que, la question de la qualité d’actionnaire de PERSONNE1.), voire de l’existence réelle du droit de propriété sur les actions SOCIETE1.) et du préjudice qu’il invoque, soulevée par SOCIETE1.) pour contester la recevabilité de la demande en justice, n’a pas trait à la recevabilité, mais, au bien-fondé de la demande. Il y a en conséquence lieu d’analyser les moyens des parties y relatifs au fond de l’affaire. II.

Sur le bien-fondé de la demande principale en nullité de la Résolution

PERSONNE1.) demande, sur base de l’article 100-22 de la Loi de 1915 la nullité de la Résolution, à titre principal pour irrégularité de forme, à titre subsidiaire pour excès de pouvoir et à titre encore plus subsidiaire pour détournement de pouvoir. Pour demander cette nullité et justifier de son intérêt à la voir prononcée, il invoque sa qualité d’actionnaire, respectivement son droit de propriété, sur une partie des actions SOCIETE1.).

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Toutefois, SOCIETE1.) soulève que PERSONNE1.) ne saurait demander la nullité de la Résolution, alors qu’il demeure dans l’incapacité de prouver son droit de propriété sur la moindre des actions SOCIETE1.). Les parties sont donc en désaccord sur l’existence réelle de ce droit et ainsi, sur la qualité d’actionnaire effective de PERSONNE1.). Il y a donc lieu d’analyser, à titre liminaire, les moyens relatifs à ce désaccord relevant du fond, mais ayant été soulevés par les parties au niveau de la recevabilité de la demande. a) Moyens des parties PERSONNE1.) considère que son droit de propriété sur les 213 Actions, dont les 176 Actions, lui a été expressément reconnu par l’Arrêt de 2022, ayant autorité de chose jugée, et en conclut qu’il est tenu pour acquis qu’il dispose de la qualité d’actionnaire de SOCIETE1.). Plus précisément, PERSONNE1.) soutient que la Cour d’appel a par cet arrêt confirmé que les 213 Actions avaient légitimement fait l’objet d’une mainlevée en 2012, lui reconnaissant ainsi la possession légitime sur lesdites actions. L’Arrêt de 2022 aurait ainsi cristallisé sa qualité d’actionnaire à hauteur des 213 Actions. La Cour d’appel aurait toutefois omis de prendre en compte cette réalité dans son analyse, de sorte qu’elle aurait attribué 176 de ces actions de manière erronée à un « légitime propriétaire ». Ses droits individuels sur les actions, dont l’effectivité aurait donc été consacrée par décision de justice, seraient affectés de manière personnelle, directe et immédiate par la Résolution alors qu’elle entraînerait, en raison de la conversion des actions au porteur en actions nominatives, la disparition de la numérotation individuelle des titres SOCIETE1.). PERSONNE1.) estime que cette disparition compromet la preuve même de sa propriété des 213 Actions. L’annulation de la Résolution visant ainsi à la préservation de ses droits d’actionnaire, elle serait de nature à améliorer concrètement sa situation juridique. SOCIETE1.) estime, quant à elle, que PERSONNE1.) n’établit pas sa qualité d’actionnaire, de sorte qu’il ne justifie d’aucun intérêt personnel dans l’annulation de la Résolution se rapportant uniquement au capital social et à la nature des actions de SOCIETE1.). Etant entièrement extérieur à la société, une telle annulation ne saurait affecter PERSONNE1.) de quelque manière que ce soit. L’Arrêt de 2022 ne lui ayant restitué aucune action, PERSONNE1.) ne saurait en déduire ni qu’il ait la qualité de propriétaire des 213 Actions, ni qu’il ait la qualité de propriétaire des 176 Actions. Si les 213 Actions avaient effectivement été restituées à PERSONNE1.) en 2012, ces mêmes actions auraient été saisies une nouvelle fois en 2016, pour ensuite être incluses par l’Arrêt de 2022 dans les 691 actions restituées aux GROUPE1.) et les 176 Actions restituées à leur « légitime propriétaire ». SOCIETE1.) souligne encore à ce titre que la Cour d’appel a restitué ces 176 Actions à leur « légitime propriétaire »

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et non pas à « PERSONNE1.) », ce dernier n’ayant pas été en mesure de prouver son droit de propriété sur lesdites actions. En outre, en observant que désormais plus aucune des 867 actions saisies en 2016 n’est sous la main de la justice, tel que cela résulte de l’arrêt précité de la Cour d’appel du 28 avril 2025, SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) ne produit ni commencement de preuve, ni certificat de dépositaire renseignant, conformément à l’article 430-6 (4) de la Loi de 1915, le numéro des actions dont il prétend être le propriétaire. Elle en conclut que PERSONNE1.) n’est en possession d’aucune action au porteur de SOCIETE1.), de sorte qu’il n’est pas actionnaire. Enfin, SOCIETE1.) renvoie à l’Ordonnance, qui aurait également déjà expressément retenu que PERSONNE1.) échoue à établir sa qualité de propriétaire des 213 Actions. b) Appréciation Aux termes de l’article 100-22 de la Loi de 1915 précité « (1) Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale visée par la présente loi : 1° lorsque la décision prise est entachée d'une irrégularité de forme, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision ; 2° en cas de violation des règles relatives à son fonctionnement ou en cas de Résolution sur une question étrangère à l'ordre du jour lorsqu'il y a intention frauduleuse ; 3° lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir ; 4° lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu d'une disposition légale non reprise dans la présente loi ont été exercés et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée générale n'auraient pas été réunis ; 5° pour toute autre cause prévue dans la présente loi. (2) La nullité d’une décision d’assemblée générale doit être prononcée par une décision judiciaire. N'est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, sauf le cas où son consentement a été vicié, ou qui expressément ou tacitement, a renoncé à s'en prévaloir, à moins que la nullité ne résulte d'une règle d'ordre public. (3) L'action en nullité est dirigée contre la société […] ». Le tribunal rappelle que, comme développé ci-avant, l’action en nullité d’une résolution n’est pas réservée aux actionnaires ou associés.

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Or, le demandeur de la nullité d’une décision d’assemblée générale sera la plupart du temps l’un des associés de la société, qui devra avoir ce statut au moment de l’introduction de l’action, bien qu’il puisse perdre cette qualité en cours de procédure. L’action en nullité pourra cependant également émaner d’un créancier de la société, ou de la masse des obligataires, certaines décisions adoptées en assemblée pouvant s’avérer préjudiciables pour eux (A. Steichen, précité, n° 258, p. 205). En effet, tout associé ou actionnaire peut intenter une action en nullité contre les décisions prises irrégulièrement en assemblée, alors qu’il dispose, en cette seule qualité, d’un droit individuel à l’observation de la loi ainsi que des statuts par la société. À strictement parler, aucun grief n’est requis pour demander la nullité d’une décision prise en assemblée générale. Le grief se distingue de l’intérêt, en ce qu’il procure un avantage matériel ou moral réel, et non pas simplement théorique. Cette exigence, quoique non formulée expressément par les textes, y est cependant implicitement contenue, le droit des sociétés cherchant à minimiser les hypothèses d’annulation comme à en restreindre les conséquences. Il ne suffit pas qu’une irrégularité soit susceptible de nuire à l’intéressé, mais il faut en sus qu’elle lui porte réellement préjudice. Pas de nullité sans grief (A. Steichen, précité, n° 258, p.205). Ainsi, si le demander introduit une telle action en nullité en se fondant sur une qualité déterminée, telle que celle d’actionnaire, encore faut-il en établir la réalité, faute de quoi le tribunal serait dans l’impossibilité de vérifier l’existence d’un intérêt effectif justifiant l’annulation de la résolution litigieuse. Le tribunal relève à ce titre que, si la recevabilité de la demande en nullité n’est subordonnée à la démonstration préalable ni d’un grief, ni de la qualité en laquelle ce grief est subi, tel n’est pas le cas de son bien-fondé. En l’espèce, PERSONNE1.) invoque « l’existence du droit de propriété [sur les 213 Actions] consacré par la chose jugée » et sa « qualité d’actionnaire qui en découle », tout en affirmant que la Résolution « affecte directement et immédiatement des droits individuels dont l’effectivité a été judiciairement consacrée, en modifiant la nature des titres émis ». Le tribunal retient donc que PERSONNE1.) se prévaut de sa qualité d’actionnaire au soutien de son action en nullité. En effet, PERSONNE1.) affirme que l’Arrêt de 2022 lui a reconnu la propriété d’actions de SOCIETE1.), et plus précisément des 213 Actions dont feraient partie les 176 Actions. Le tribunal constate toutefois que la Cour d’appel a retenu ce qui suit dans l’Arrêt de 2022 : « Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la restitution aux parties civiles des actions leur appartenant, à savoir en tout (240 + 691=) 931 actions, chiffre impair, de sorte qu’il y a lieu, par réformation, d’attribuer à la SOCIETE2.) 466 actions et à la SOCIETE6.) 465 actions. Concernant le surplus des 867 actions SOCIETE1.) saisies par le juge d’instruction, dont le nombre se chiffre à (867 – 691=) 176 actions, la Cour note qu’en l’absence de preuve que ces titres

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appartiennent à PERSONNE1.), respectivement aux asbl SOCIETE6.) et SOCIETE2.), il ne saurait être question de les attribuer au prévenu plutôt qu’aux autres parties, de sorte que l’attribution desdites actions sera ordonnée au profit de leur légitime propriétaire ». Il en découle que, contrairement à ce que fait plaider PERSONNE1.), la Cour d’appel, n’a, en raison de l’absence d’éléments probants, aucunement reconnu sa qualité de propriétaire des 176 Actions, de sorte qu’elle a ordonné leur restitution à leur « légitime propriétaire ». Il est souligné que la restitution n’a donc pas été ordonnée au profit de « PERSONNE1.) ». Par ailleurs, PERSONNE1.) se fonde sur les paragraphes suivants du même arrêt pour en déduire la reconnaissance juridique de sa propriété des 213 Actions : « [I]l y avait eu une perquisition au domicile de PERSONNE2.), ce en exécution d’une ordonnance du juge d’instruction du 19 mars 2012, perquisition lors de laquelle 213 actions au porteur SOCIETE1.) ont été saisies le 18 avril 2012, étant constant en cause que le juge d’instruction, par ordonnance du 30 octobre 2012, a ordonné la mainlevée de la saisie de ces 213 actions, cette mainlevée ayant été maintenue par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 7 mars 2016, cette juridiction ayant relevé l’absence d’indice par rapport à l’obtention illégale desdites actions par PERSONNE1.) ». « [L]a famille PERSONNE1.) détient elle aussi des actions SOCIETE1.), étant à ce titre renvoyé à l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 7 mars 2016 duquel il résulte que le juge d’instruction avait ordonné le 30 octobre 2012 la mainlevée de la saisie des 213 actions qui avaient été saisies dans le cadre de la perquisition au domicile de PERSONNE2.) (mainlevée maintenue dans la suite), actions dont il est constant en cause qu’elles appartiennent à PERSONNE1.) ». Il ressort toutefois des éléments du dossiers et plus précisément d’une commune appréciation des parties, que les 213 Actions litigieuses, saisies en 2012 et restituées à PERSONNE1.) au cours de la même année, ont fait l’objet d’une nouvelle saisie le 27 avril 2016, portant sur un total de 867 actions et effectuée postérieurement à l’arrêt précité de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 7 mars 2016. Or, l’Arrêt de 2022 a statué sur le sort desdites 867 actions saisies, et donc des 213 Actions, sans qu’aucune action n’ait été restituée à PERSONNE1.). Tel que soulevé à juste titre par SOCIETE1.), en l’absence de toute restitution d’actions à PERSONNE1.), ni la mainlevée du 30 octobre 2012 de la saisie des 213 Actions, devenue sans effet du fait de la nouvelle saisie du 27 avril 2016, ni l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 7 mars 2016 ayant maintenu ladite mainlevée, ne sauraient permettre de conclure à la propriété des actions par PERSONNE1.). Cette qualité ne saurait davantage être déduite de l’Arrêt de 2022 qui y fait référence. En conséquence, le tribunal retient que PERSONNE1.) ne justifie ni de la propriété des 213 Actions, ni de celle des 176 Actions, de sorte qu’il ne prouve pas sa qualité

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d’actionnaire de SOCIETE1.), voire de titulaire de droits sur les actions de cette dernière. Le tribunal constate que telle était d’ailleurs déjà la conclusion retenue par le juge des référés dans l’Ordonnance, aux termes de laquelle « il faut, avant tout, que le demandeur rapporte la preuve de sa qualité de propriétaire des 213 Actions, sachant que, contrairement à ce qu’il fait plaider, cette preuve ne saurait se déduire ni de l’Arrêt de 2022, ni de l’arrêt rendu le 7 mars 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ». Il est encore précisé que PERSONNE1.) n’apporte, dans le cadre de la présente instance, pas non plus d’élément ou commencement de preuve supplémentaire, tel qu’un certificat du dépositaire conformément à l’article 430-6 (4) de la Loi de 1915, qui permettrait d’établir qu’il serait effectivement en possession, et ainsi propriétaire, d’actions au porteur de SOCIETE1.). Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter tout élément attestant qu’il est réellement titulaire d’un droit de propriété sur les actions de SOCIETE1.). La preuve des droits invoqués par PERSONNE1.) à l’appui de son action en nullité n’étant pas rapportée, il ne peut pas non plus être retenu que ces droits auraient fait l’objet d’une quelconque atteinte du fait de la Résolution litigieuse. Dès lors qu’il déduit son intérêt exclusivement de la protection alléguée de ses droits d’actionnaire, voire de la préservation prétendue de la propriété des 213 Actions, droits dont l’existence n’est pas établie à suffisance, PERSONNE1.) ne saurait valablement soutenir que l’annulation de la résolution serait de nature à améliorer concrètement sa situation juridique. Le tribunal relève enfin que PERSONNE1.) n’allègue pas non plus, ni ne démontre, en quoi la Résolution relative au capital social et à la nature des actions de SOCIETE1.) lui porte préjudice en tant que tiers à la société. En conséquence, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en nullité de la Résolution, sans qu’il y ait lieu d’analyser les différentes causes de nullité qui rendraient irrégulière la Résolution. III.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

SOCIETE1.) sollicite reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 50.000,- EUR à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. a) Moyens des parties Concernant sa demande de rejet de la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.), PERSONNE1.) souligne qu’un échec allégué d’une action, voire un désaccord sur le fond d’un litige, ne saurait être confondu avec un abus du droit d’agir

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en justice. L’exercice d’une action en justice ne pourrait être qualifié de faute qu’en cas de comportement procédural gravement fautif. Contrairement à ce que soulève la partie adverse, PERSONNE1.) fait valoir qu’aucun des critères requis pour caractériser un abus du droit d’agir en justice n’est rempli en l’occurrence, alors que son action repose sur des arguments juridiques structurés et étayés par des textes légaux, excluant d’emblée toute légèreté blâmable. En outre, SOCIETE1.) ne prouverait ni une intention malicieuse ou vexatoire, ni une faute procédurale indépendante de l’exercice normal des voies de droit. Il estime enfin que l’indemnisation demandée de 50.000,- EUR est manifestement disproportionné au regard de la jurisprudence constante, laquelle n’alloue que des dommages et intérêts très modérés en cas d’abus de droit. Au soutien de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, en se fondant simultanément sur les articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil, SOCIETE1.) fait valoir que l’action de PERSONNE1.) est à qualifier d’abusive et vexatoire et est de nature à engager sa responsabilité. Elle prouverait l’esprit de chicanerie et l’insistance blâmable de PERSONNE1.), lequel multiplierait les attaques contre SOCIETE1.) alors que les juridictions lui auraient déjà de multiples fois refusé la qualité d’actionnaire. SOCIETE1.) affirme encore que la présente procédure n’aurait été introduite par PERSONNE1.) dans le seul dessein de nuire au bon fonctionnement de la société. Elle fait à ce titre observer que cette procédure lui a causé un préjudice, en raison de l’organisation de sa défense en justice et l’impact sur sa vie de société, ainsi que sur la sécurité et pérennité de ses résolutions prises en assemblée générale. b) Appréciation Pour fonder sa demande, SOCIETE1.) invoque, sans ordre de subsidiarité, les articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil. Aux termes de l’article 6-1 du Code civil « [t]out acte ou tout fait qui excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l'abus ». Cet article sanctionne ainsi l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction sociale. En vertu de l’article 1382 du Code civil, « [t]out fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1383 du même code poursuit que « [c]hacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

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L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; TAL, 9 février 2001, n° 25/2001). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 16 février 1998, nos 21687 et 22631 du rôle). En l’espèce, l’ensemble des éléments du dossier soumis à l'appréciation du tribunal ne permet pas de retenir que PERSONNE1.) ait, en l’espèce, agi avec une intention malveillante, respectivement avec une légèreté blâmable. SOCIETE1.) reste ainsi en défaut de démontrer une faute dans le chef de PERSONNE1.) en lien avec son préjudice allégué, de sorte que la responsabilité de PERSONNE1.) ne saurait être engagée. Il y a dès lors lieu de dire la demande de SOCIETE1.) pour procédure abusive et vexatoire non fondée. Par conséquent, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en dommages et intérêts. IV.

Sur les demandes accessoires

1. Sur les demandes au titre des indemnités de procédure En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, l’équité commande de ne pas laisser à la charge de SOCIETE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 5.000,-

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EUR et condamne PERSONNE1.) à payer cette somme, au titre de l’indemnité de procédure, à SOCIETE1.). Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 2. Sur les dépens En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. PERSONNE1.) succombant à l’instance, il y a lieu de le condamner à tous les frais et dépens de celle-ci. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; rejette la fin de non-recevoir tiré d’un défaut d’intérêt à agir dans le chef de PERSONNE1.), partant, déclare la demande principale recevable ; dit non fondée la demande principale, partant en déboute PERSONNE1.) ; dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partant la rejette ; dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant la rejette ; dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence du montant de 5.000,- EUR, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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