Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des moyens de SOCIETE1.) relatifs au bien-fondé de la demande principale (point II.a). Le dispositif, les motifs relatifs à la nullité invoquée pour irrégularité de forme, excès de pouvoir et détournement de pouvoir, de même que les motifs sur le fond de la qualité d'actionnaire et sur la demande reconventionnelle, ne figurent pas dans le texte communiqué. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle de la solution au fond sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Je peux en revanche rédiger le commentaire des parties du jugement effectivement reproduites, à savoir la recevabilité de l'action en nullité. Je le fais ci-dessous, en précisant que la partie consacrée au bien-fondé reste à compléter. --- **Synthèse doctrinale.** Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 avril 2026 (n° TAL-2025-02684) apporte une précision utile sur la nature de l'action en nullité d'une décision d'assemblée générale d'une société anonyme. Après avoir relevé que l'article 100-22 de la loi modifiée du 10 août 1915 ne désigne pas expressément les titulaires de cette action, le tribunal en déduit qu'il s'agit d'une action banale et non d'une action attitrée, la suppression de la mention « tout intéressé » lors des travaux préparatoires de la loi de 2016 ne traduisant pas une volonté de restreindre la légitimation mais un simple alignement rédactionnel sur la nullité des sociétés. Il en résulte que qualité et intérêt à agir se confondent : le demandeur doit seulement justifier d'un intérêt personnel, légitime, né et actuel, sans que soit examinée au stade de la recevabilité la réalité du droit invoqué. Le tribunal applique cette grille en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité d'actionnaire d'un demandeur dont les droits sur des actions au porteur sont contestés, et renvoie à l'examen du fond la question de l'existence effective de ce droit de propriété. La solution, attentive à la distinction classique entre recevabilité et bien-fondé, mérite d'être approuvée sur ce point, sous réserve de l'appréciation de la réalité de l'intérêt allégué, qui demeure ici purement théorique. **I. Faits et procédure** Le capital social de la société anonyme SOCIETE1.) SA, composé de 1.200 actions au porteur, était détenu majoritairement par deux associations sans but lucratif. Dans le cadre d'une procédure pénale engagée en 2012, des actions ont été saisies, restituées, puis à nouveau saisies en 2016, pour un total de 1.107 titres. Par arrêt pénal du 14 juin 2022, confirmé sur pourvoi le 20 avril 2023, la Cour d'appel a retenu à charge de PERSONNE1.) les infractions d'abus de confiance et de blanchiment, et a ordonné la restitution des titres saisis, dont 176 actions attribuées à « leur légitime propriétaire ». Par arrêt du 28 avril 2025, la Cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître d'une requête en restitution de ces 176 actions. Une assemblée générale extraordinaire du 11 septembre 2024 a décidé la conversion des actions au porteur en actions nominatives et la mise en œuvre de la procédure de conversion des titres immobilisés auprès de la SOCIETE5.). PERSONNE1.) a assigné la société le 6 mars 2025 en nullité de cette résolution, sur les fondements de l'irrégularité de forme, de l'excès de pouvoir et du détournement de pouvoir, et réclame en outre des dommages-intérêts à l'encontre des actionnaires présents. La société a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir et formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Problème de droit.* Une personne se prévalant d'une qualité d'actionnaire contestée, dont les titres ne sont plus en sa possession, peut-elle agir en nullité d'une décision d'assemblée générale, et l'absence alléguée de qualité d'actionnaire suffit-elle à fonder une fin de non-recevoir ? *Motifs relatifs à la recevabilité.* Le tribunal rappelle la définition de l'intérêt à agir comme le profit ou l'avantage que l'action peut procurer, et la qualité à agir comme la faculté légale d'agir en justice. Il pose que, la qualité à agir n'étant qu'un aspect de l'intérêt à agir, les deux notions se confondent dans les actions banales, et que l'exigence d'une qualité distincte ne peut résulter que de la loi. Examinant l'article 100-22 de la loi de 1915, il constate qu'aucun titulaire n'est