Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, vingt-cinquième chambre siégeant en matière commerciale, se prononce sur la créance d'une société en faillite, représentée par sa curatrice, à l'égard d'un maître de l'ouvrage professionnel impayé. Il retient deux enseignements qui se combinent. D'une part, la jonction de plusieurs instances suppose un lien de connexité réel : plusieurs chantiers confiés à un même entrepreneur ne suffisent pas, en l'absence de contrat-cadre ou d'une commande unique, à établir une même cause ni une relation de dépendance entre les litiges. D'autre part, la facture acceptée, en matière commerciale hors contrat de vente, ne fait naître qu'une présomption simple d'existence de la créance ; le silence du débiteur pendant un bref délai, en l'absence de protestations précises et circonstanciées, emporte toutefois acceptation de la facture et déplace la charge de la preuve contraire. Le tribunal écarte en revanche les indemnités forfaitaires et l'indemnité de procédure réclamées par la curatrice, celle-ci n'agissant pas en son nom propre mais dans l'exercice de sa mission. La décision combine ainsi une application rigoureuse de la théorie de la facture acceptée et une appréciation restrictive de la connexité. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a été chargée, suivant devis signé le 11 octobre 2024, par la société anonyme SOCIETE2.) SA de travaux de pose de carrelage dans un immeuble composé de deux maisons bi-familiales, pour un montant total de 25.680 euros. Le devis prévoyait un échelonnement du paiement : 30 % à la commande, 60 % en cours de chantier et 10 % à la fin du chantier. Le montant total de 26.116,56 euros facturé et réglé par SOCIETE1.) excédait d'ailleurs le montant du devis. Une facture complémentaire n° F202500092, d'un montant de 15.154,34 euros, fut adressée à SOCIETE2.) le 9 février 2025 ; elle demeura impayée. SOCIETE1.) fut déclarée en faillite par jugement du 29 août 2025, Maître Martine LAUER étant nommée curatrice. Par exploit du 9 avril 2025, SOCIETE1.) assigna SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale. La curatrice, reprenant les demandes initiales, sollicita le paiement de la somme de 15.154,34 euros avec intérêts de retard au sens de l'article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros de l'article 5 (1) de cette loi, une indemnité de 1.000 euros pour autres frais de recouvrement au titre de l'article 5 (3), et une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle s'opposa à la jonction avec l'affaire TAL-2025-03673, relative à un autre chantier. SOCIETE2.) demanda la jonction, se rapporta à prudence de justice sur le principe de la créance et contesta les indemnités accessoires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La demande de jonction** Le tribunal devait déterminer si deux litiges portant sur des chantiers distincts présentaient entre eux un lien de connexité justifiant leur jonction au titre de l'article 262 du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que la jonction relève de l'opportunité et de l'appréciation souveraine des juges du fond, et qu'elle suppose un lien tel qu'une solution commune soit dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment lorsque la solution de l'une des affaires peut influer sur l'autre ou que des décisions séparées risqueraient d'être contrariées ou inconciliables. Reprenant la jurisprudence de la Cour d'appel (arrêt du 27 octobre 2010, n° 34843), il précise que, pour des travaux réalisés sur plusieurs chantiers confiés par un maître d'ouvrage professionnel à un entrepreneur, les liens d'affaires ne suffisent pas à faire procéder les créances d'une même cause ; l'unité de cause suppose un contrat-cadre contraignant le maître d'ouvrage à contracter avec l'entrepreneur. Constatant l'absence de contrat-cadre et d'une commande unique, le tribunal rejette la demande de jonction. **B. Le bien-fondé de la créance** Le tribunal rappelle la répartition de la charge de la preuve résultant de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil : il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il relève que la