## Synthèse doctrinale Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 avril 2026 (TAL-2025-03673) présente un intérêt pratique certain sur trois points tenant au droit commercial et au droit des procédures collectives. Il réaffirme, d'abord, que la jonction de plusieurs instances relève de l'appréciation souveraine du juge du fond et suppose un lien de connexité caractérisé, qui fait défaut lorsque les créances procèdent de deux chantiers distincts sans contrat-cadre. Il rappelle ensuite le mécanisme de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce : pour un contrat commercial autre que la vente, elle ne fait naître qu'une présomption simple, renversable par le débiteur, lequel doit émettre des contestations précises et circonstanciées dans un bref délai. Enfin, le tribunal admet la valeur probante d'un rapport d'expertise unilatéral régulièrement communiqué et soumis à la discussion contradictoire, tout en lui reconnaissant une force probatoire d'appréciation souveraine, qui peut être insuffisante lorsque la méthode de calcul n'est pas précisément explicitée. La décision illustre enfin la rigueur de la charge de la preuve posée par les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil. *Note : la présente analyse est fondée sur le texte du jugement tel que fourni. Le texte transmis est interrompu en fin de motivation (au stade de la discussion sur la rupture abusive du contrat) ; le dispositif, la solution retenue sur les demandes accessoires et reconventionnelles ne figurant pas dans l'extrait communiqué, les développements qui suivent ne portent que sur les motifs effectivement reproduits.* ## I. Faits et procédure Un devis signé le 5 septembre 2024 a confié à la société SOCIETE1.) SARL des travaux de gros œuvre d'une résidence pour un montant total de 231.660,30 EUR, avec un échelonnement de paiement de 30 % à la commande, 60 % en cours de chantier et 10 % à la fin. Un montant de 88.336,67 EUR a été facturé et réglé. Une facture n° F202400081 de 33.898,29 EUR, émise le 28 novembre 2024, est demeurée impayée. SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 29 août 2025, sa curatrice, Maître Martine LAUER, ayant été nommée. Par exploit du 9 avril 2025, la société avait assigné la maîtresse d'ouvrage, SOCIETE2.) SA, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. La curatrice réclame le paiement de la facture, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat (11.690,74 EUR) et pour matériel laissé sur le chantier (13.359,99 EUR), ainsi que des indemnités forfaitaires de recouvrement. SOCIETE2.) s'oppose, sollicite la jonction avec une autre affaire (TAL-2025-03672) et forme une demande reconventionnelle de 62.948,37 EUR, comprenant un acompte, une clause pénale et une surfacturation qu'elle impute à un rapport d'expertise unilatéral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la jonction.** Le tribunal rappelle que la jonction relève de l'opportunité et de l'appréciation souveraine du juge du fond, qu'elle suppose une connexité au sens de l'article 262 du Nouveau Code de procédure civile, et que cette connexité existe lorsque la solution de l'une des affaires peut influer sur l'autre ou lorsque des décisions séparées risqueraient d'être contrariées ou inconciliables. Reprenant la jurisprudence de la Cour d'appel, il énonce que les montants réclamés au titre de chantiers distincts ne procèdent pas de la même cause en l'absence de contrat-cadre. Constatant l'absence d'un tel contrat et l'indépendance des commandes, il rejette la demande de jonction. **Sur la facture acceptée.** Le tribunal distingue le régime de la facture acceptée selon la nature du contrat : présomption irréfragable pour la vente, présomption simple pour les autres contrats commerciaux, dont le contrat d'entreprise en cause. Il précise que le client doit émettre des protestations précises dans un bref délai, que la jurisprudence fixe vers un mois, et que cette obligation vaut quelle que soit la partie de la facture contestée. En l'espèce, les messages échangés (« tu seras payé, j'ai donné l'ordre », mise en place d'un échéancier) ne contiennent aucune réserve, et les courriels de fin janvier-début février 2025 sont jugés tardifs. La présomption n'étant pas renversée, le tribunal retient que la facture est acceptée. **Sur la preuve du renversement.** Les « problèmes de stabilité » allégués par la défenderesse ne