Le jugement commenté, rendu le 23 avril 2026 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (vingt-cinquième chambre, matière commerciale), homologue le plan de réorganisation judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, déposé le 26 mars 2026. Il illustre l'office du juge de l'homologation sous l'empire de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal y rappelle que le contrôle de la double majorité par classe de créanciers sursitaires (articles 49, alinéas 2 et 6) s'opère sur les seules créances votantes, et que l'appréciation de la condition tenant à la « perspective raisonnable » d'éviter l'insolvabilité ou de garantir la viabilité de l'entreprise (article 50, alinéa 4) demeure purement marginale. Le juge ne saurait exiger de garanties de succès ; la simple probabilité d'échec ne fait pas obstacle à l'homologation. La décision consacre ainsi une conception favorable à la préservation de l'entreprise, tout en rappelant que l'homologation, une fois prononcée, rend le plan contraignant pour l'ensemble des créanciers sursitaires et clôt la procédure. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA a sollicité, par requête du 27 mai 2025, l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement de la loi du 7 août 2023. Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal a ouvert la procédure et accordé un sursis de quatre mois, prorogé par jugement du 17 septembre 2025 pour une durée supplémentaire de quatre mois, jusqu'au 13 février 2026. Un premier plan a été déposé le 15 janvier 2026. Par jugement du 12 février 2026, fondé sur l'article 50, alinéa 3, de la loi, le tribunal a prorogé le sursis de six semaines, jusqu'au 24 avril 2026, et invité le débiteur à déposer un plan adapté. Le second plan, daté du 25 mars 2026, a été déposé le 26 mars 2026. Les créanciers ont été appelés à l'audience du 15 avril 2026 aux fins de vote. Le plan distingue une classe de créanciers sursitaires extraordinaires, composée de la seule Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, et une classe de créanciers sursitaires ordinaires, subdivisée en trois catégories faisant l'objet de traitements différenciés : la société SOCIETE2.), dont la créance est intégralement remboursée par mensualités sur cinquante-neuf mois ; les fournisseurs ayant soutenu la débitrice pendant la procédure, désintéressés à 100 % du principal par annuités ; et les fournisseurs n'ayant pas soutenu la débitrice, admis à une réduction de 75 % de leur principal, payable par annuités de 5 %. Le vote a été favorable dans les deux classes : l'unique créancier extraordinaire a voté pour, et les créanciers ordinaires ont émis vingt-deux votes favorables et un vote défavorable, les créances favorables représentant 98,43 % des créances votantes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si le plan réunissait les conditions d'homologation prévues par l'article 50 de la loi du 7 août 2023, notamment au regard de la double majorité par classe et de la perspective raisonnable de redressement. **Sur le vote.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 49, alinéa 2, le plan est tenu pour approuvé lorsque le scrutin recueille, dans chaque classe, le vote favorable de la majorité des créanciers, représentant la moitié des sommes dues en principal. L'alinéa 6 du même article exclut du calcul des majorités les créanciers n'ayant pas participé au vote et leurs créances. Le juge applique rigoureusement cette méthode : la base de calcul est constituée des seules créances votantes, ce qui conduit à retenir 98,43 % de créances favorables dans la classe ordinaire et 100 % dans la classe extraordinaire. La distinction des catégories au sein de la classe ordinaire est validée au regard de l'article 43, alinéa 2, qui impose un traitement égal au sein de chaque catégorie et une proportionnalité au montant des créances, exigence que le tribunal estime satisfaite. **Sur les conditions d'homologation.** Le tribunal vérifie d'abord l'observation des formalités légales et l'absence d'atteinte à l'ordre public, puis examine la « perspective raisonnable » exigée par l'article 50, alinéa 4, troisième tiret. Il retient que le contrôle est marginal : il ne peut imposer des garanties de succès, et « l'existence d'un risque d'échec ne suffit pas à refuser l'homologation ». Au vu des parties descriptive et prescriptive du plan, aucun élément ne permet d'