Cette ordonnance, rendue le 24 avril 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise le régime juridique du cantonnement de la saisie-arrêt sur le fondement de l’article 703 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une société civile immobilière, dont les avoirs faisaient l’objet d’une saisie-arrêt autorisée judiciairement pour sûreté d’une créance évaluée à environ 25 000 euros, sollicitait la limitation des effets de cette mesure. Le juge rappelle avec fermeté que le cantonnement est une mesure « de droit », accessible en tout état de cause, y compris lorsque l’instance en validité est pendante. La décision souligne l’autonomie du juge des référés qui, sans préjuger du fond ni de la validité de la saisie, dispose d’un pouvoir souverain d’arbitrage pour fixer le montant de la créance « probable ». En ordonnant la consignation de la somme arbitrée entre les mains d’un tiers-saisi, le juge libère le surplus des avoirs, conciliant ainsi la protection du droit de gage du créancier et la liberté de disposition du débiteur saisi. Cette décision illustre la fonction régulatrice du référé dans les procédures d'exécution, garantissant la proportionnalité de l'indisponibilité des fonds. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une ordonnance d'autorisation de saisie-arrêt rendue le 14 février 2025. Sur cette base, la société anonyme SOCIETE2 a fait pratiquer, par exploit du 17 février 2025, une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs entités (SOCIETE3, SOCIETE5, SOCIETE6 et SOCIETE7) sur les sommes appartenant à la SCI SOCIETE1. Cette mesure visait à garantir le paiement d'une créance principale de 17 181,85 euros, augmentée des intérêts et frais, pour un montant total évalué provisoirement à environ 25 531,85 euros. La saisie-arrêt a été dénoncée à la partie saisie le 25 février 2025, avec assignation en validation. Par exploit du 16 mars 2026, la SCI SOCIETE1 (partie saisie) a saisi le juge des référés d'une demande de cantonnement des effets de la saisie-arrêt, invoquant l'article 703, alinéa 2 du NCPC, afin de limiter l'indisponibilité de ses avoirs au montant de la créance alléguée. À l'audience, la partie saisissante ne s'est pas opposée à cette demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si, nonobstant l'instance en validité en cours, le débiteur saisi pouvait obtenir la limitation des effets de la saisie-arrêt par la consignation d'une somme arbitrée par le tribunal. Le tribunal fonde sa décision sur les principes suivants : 1. **Le fondement textuel et la nature du droit :** En vertu de l'article 703 du NCPC, le cantonnement est qualifié de mesure « de droit ». Il peut être sollicité « en tout état de cause », indépendamment de l'avancement de la procédure au fond ou de l'existence d'un titre authentique ou d'une autorisation présidentielle. 2. **L'étendue des pouvoirs du juge des référés :** Le juge précise qu'il ne lui appartient pas de vérifier l'existence d'un « principe certain de créance » ni de statuer sur la validité de la saisie. Sa mission est strictement limitée à l'arbitrage du « montant probable » de la créance du saisissant. À cet égard, il n'est pas lié par l'évaluation initialement faite lors de l'autorisation de saisie. 3. **L'effet du cantonnement :** Le juge retient que le cantonnement met fin à l'indisponibilité des sommes dépassant le montant arbitré. Le tiers-saisi est alors tenu de libérer le surplus entre les mains du débiteur saisi. 4. **L'indemnité de procédure :** La demande de la SCI SOCIETE1 au titre de l'article 240 du NCPC est rejetée, le juge estimant que l'iniquité requise par ce texte n'est pas établie, l'application de cette disposition relevant de son pouvoir discrétionnaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance confirme une jurisprudence constante sur la protection du débiteur face au risque de blocage excessif de ses actifs. **Sur le plan doctrinal