Cette ordonnance, rendue le 24 avril 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise le régime juridique du cantonnement de la saisie-arrêt sur le fondement de l’article 703 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision souligne que le cantonnement constitue un droit pour le débiteur saisi, lui permettant de substituer à l’indisponibilité générale de ses avoirs entre les mains d’un tiers une garantie ciblée et chiffrée. Le juge des référés, investi d’un pouvoir d’arbitrage souverain, n’est lié ni par l’évaluation initiale contenue dans l’ordonnance d’autorisation de saisie, ni par l’instance en validité éventuellement pendante au fond. Son office se limite à l’évaluation du « montant probable » de la créance pour garantir les droits du saisissant sans paralyser indûment le patrimoine du saisi. En l’espèce, l’ordonnance consacre le cantonnement à hauteur de 35.845 euros, ordonnant la consignation de cette somme auprès du tiers-saisi. Cette décision illustre l’équilibre procédural entre l’efficacité des mesures conservatoires et la protection du débiteur contre le risque de sur-garantie, tout en rappelant que l’allocation d’une indemnité de procédure reste subordonnée à la démonstration d’une iniquité caractérisée. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une saisie-arrêt pratiquée le 17 février 2025 par la société de droit luxembourgeois **SOCIETE1 S.A.** entre les mains de la société de droit allemand **SOCIETE2 SE** et de la société **SOCIETE4 S.A.**, au préjudice de **PERSONNE1**, travailleur indépendant. Cette mesure, autorisée par ordonnance présidentielle du 14 février 2025, visait à garantir une créance principale de 27.495 euros, augmentée des accessoires (intérêts, frais d’avocat et indemnité de procédure), pour un montant total évalué provisoirement. La saisie-arrêt a été dénoncée au débiteur le 25 février 2025, avec assignation en validité devant le tribunal compétent. Par exploit du 16 mars 2026, **PERSONNE1** a fait assigner la partie saisissante et le tiers-saisi devant le juge des référés afin d’obtenir le cantonnement des effets de la saisie-arrêt. À l’audience, la société saisissante ne s’est pas opposée au montant de cantonnement proposé, tandis que le tiers-saisi, bien que régulièrement assigné, a fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si, nonobstant l'existence d'une procédure de validation au fond, le débiteur saisi pouvait obtenir la limitation des effets de la saisie-arrêt par la consignation d'une somme arbitrée par le juge. Le tribunal fonde sa décision sur l'**article 703, alinéa 2 du NCPC**. Les motifs retenus sont les suivants : 1. **La nature du droit au cantonnement :** Le juge rappelle que le cantonnement est « de droit ». Il peut être ordonné « en tout état de cause », que la saisie repose sur un titre authentique ou sur une autorisation judiciaire, et ce, même si une instance en validité est déjà pendante. 2. **L'office du juge des référés :** Le juge précise qu'il ne lui appartient pas de trancher le litige au fond ni de vérifier l'existence d'un principe certain de créance. Son rôle est strictement limité à l'arbitrage du « montant probable » de la créance. Il jouit d'une totale autonomie d'appréciation et n'est pas lié par l'évaluation faite lors de l'autorisation initiale de saisie. 3. **L'effet du cantonnement :** Dès lors que le montant est arbitré et consigné, l'indisponibilité qui frappait l'ensemble des créances saisies cesse. Le tiers-saisi est alors tenu de libérer le surplus des fonds au profit du débiteur saisi. 4. **L'indemnité de procédure (Art. 240 NCPC) :** Le juge rejette la demande d'indemnité de procédure formulée par le demandeur, au motif que l'iniquité requise par la loi n'est pas établie, l'application de cet article relevant de son pouvoir discrétionnaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance confirme une jurisprudence constante sur le caractère libératoire du cantonnement en matière de saisie-arrêt. **Sur le plan doctrinal**, la décision réaffirme la distinction entre le provisoire et le fond : le juge des référés intervient comme un régulateur de la mesure conservatoire. Le cantonnement transforme une sûreté judiciaire grevant potentiellement l'intégralité des avoirs détenus par un tiers en une sûreté réelle sur une somme d'argent déterminée. La décision précise que le juge peut évaluer la créance à un chiffre supérieur ou inférieur à l'autorisation initiale, soulignant l'indépendance de l'examen en