## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-27, n° 1610 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1610/26 du 27.04.2026 Dossier n° L-OPA1-12881/25 Audience publique du vingt-sept avril deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par son gérant, PERSONNE1.), et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Anka THEISEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12881/25 délivrée le 24 novembre 2025 et lui ayant été notifiée le 28 novembre 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 26 janvier 2026 à 15 heures, salle JP 0.15. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 10 mars 2026 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., comparut par son gérant, PERSONNE1.), tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, PERSONNE2.), comparut par Maître Anka THEISEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour. Le représentant de la partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit ainsi que la mandataire de la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12881/25 du 24 novembre 2025, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE3.) la somme de 2.950,- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 28 novembre 2025, Maître Radu Alain DUTA a, au nom et pour le compte de PERSONNE2.), formé contredit par courrier du 4 décembre 2025, déposé le 8 décembre 2025 au greffe de ce tribunal. Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans la forme et le délai prévus par la loi. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) s.à r.l. (et non pas PERSONNE3.), tel qu’erronément indiqué dans l’ordonnance conditionnelle de paiement) affirme avoir conclu un contrat de coaching sportif et nutritionnel en date du 11 septembre 2025 avec PERSONNE2.) portant sur 48 sessions pour un montant total de 2.950,- euros et que cette dernière redoit le montant de 2.950,- euros au titre d’une facture n° EUP2025-80 du 15 octobre 2025 portant sur les 48 sessions de coaching. PERSONNE2.) ne conteste pas avoir signé ledit contrat en date du 11 septembre 2025, mais elle affirme s’être valablement rétractée par courriel du 15 septembre 2025 conformément aux conditions générales applicables et aux dispositions de l’article L222.9 (5) du code de la consommation. Elle explique que sa décision de se rétracter a été motivée par des contraintes professionnelles et de fréquents déplacements à l’étranger rendant impossible la jouissance des services concernés. La société SOCIETE1.) s.à r.l. fait valoir qu’elle avait fixé un premier rendez-vous avec PERSONNE2.) que cette dernière avait annulé 10 minutes avant l’heure fixée, ce qui 2 a conduit à une perte de temps d’environ deux heures. Elle soutient que le deuxième rendez-vous a duré environ une heure et que le contrat portant sur 48 sessions a été signé. Elle ne conteste pas que PERSONNE2.) s’est rétractée en lui envoyant un courriel, mais elle soutient lui avoir indiqué qu’elle devait lui renvoyer le formulaire de rétractation dûment rempli. Elle est d’avis que PERSONNE2.) n’a pas respecté le formalisme prévu par la loi et par le contrat, de sorte qu’elle est en droit de facturer les 48 sessions telles que prévues au contrat. Elle donne à considérer qu’elle a déjà perdu environ 14 heures dans le cadre de la présente affaire et que PERSONNE2.) manque de respect envers un indépendant en omettant de prendre la peine de remplir un simple formulaire. PERSONNE2.) conclut au rejet des moyens invoqués par la société SOCIETE2.) s.à r.l. en soutenant qu’elle n’a pas reçu de formulaire de rétractation et qu’en tout état de cause, son courriel du 15 septembre 2025 vaut rétractation conformément aux dispositions légales. Elle précise que le rendez-vous n’a duré que trois minutes et non pas une heure. Elle sollicite, à titre reconventionnel, une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 2.000,- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,- euros. La société SOCIETE1.) s.à r.l. conteste les demandes dirigées à son encontre. Il convient de rappeler que les dispositions du code de la consommation s’appliquent en présence d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Aux termes de l’article L.010-1 du code de la consommation, il faut entendre par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et par « professionnel » toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il n’est ni contesté ni contestable que PERSONNE2.) a conclu le contrat de coaching sportif et nutritionnel en tant que consommatrice ni que la société SOCIETE1.) s.à r.l. a agi dans le cadre de son activité commerciale, partant comme professionnelle. Les articles L.222-1 et suivants du code de la consommation s’appliquent aux contrats à distance et hors établissement. L’article L. 222-1 définit le contrat hors établissement comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur: - conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel; ou - ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au premier tiret; ou - conclu dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur 3 a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel, en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur; ou - conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ». Il résulte des éléments du dossier qu’en l’espèce, le contrat de coaching sportif et nutritionnel, qui porte la date du 11 septembre 2025, a été signé en la présence physique des deux parties dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel, de sorte qu’il est à qualifier de contrat hors établissement au sens de l’article L.222-1 du code de la consommation. L’article L.222-9 (1) du code de la consommation prévoit qu’en dehors des cas où les exceptions prévues au paragraphe (7) s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter du contrat à distance. Le paragraphe (7) du même article dispose que, « sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats a) de fourniture de services après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel ». Force est de constater qu’en l’espèce, cette exception ne saurait jouer dès lors que le contrat n’a pas été exécuté. Il faut en conclure que le droit de rétractation existait au profit de PERSONNE2.). En ce qui concerne la mise en œuvre du droit de rétractation, il faut relever que l’article L.222-9 (1) prévoit que le délai de rétractation est de quatorze jours calendrier et qu’il court, en ce qui concerne les contrats de service, à compter du jour de la conclusion du contrat. Aux termes du paragraphe (5) du même article « Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit : a) utiliser le modèle de formulaire de rétractation repris dans un règlement grandducal ; ou b) faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. Le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au premier alinéa du présent paragraphe, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet du professionnel, soit le modèle de formulaire de rétractation visé audit alinéa et repris dans un règlement grand-ducal, soit une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Dans ces cas, le professionnel est tenu de communiquer sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur. » 4 Le paragraphe (3) de l’article L.222-9 dispose que si le professionnel omet d’informer le consommateur de son droit de rétractation comme l’exige l’article L.222-3 du code, à savoir s’il ne précise pas les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et ne fournit pas le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation est prorogé pour n’expirer qu’au terme d’une période de douze mois qui prend cours à la fin du délai de rétractation initial. Le paragraphe (6) de l’article L.2229 prévoit que l’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties d’exécuter le contrat. En l’espèce, PERSONNE2.) a, moyennant courriel du 15 septembre 2025, écrit ce qui suit à la société SOCIETE1.) s.à r.l. : « Hi PERSONNE1.), Thank you for taking the time to walk me through the process of how your coaching services work. With that in mind, as mentioned I am withdrawing from this contract which was signed on the 15/09/2025 upon the reasons provided to you, that I am spending my time in NY in the next few months due to work commitments. According to the right of withdrawal for consumers art L.222-9 of the consumer code, consider my official request to withdraw from this contract and do ask you to send the consultation fee should there be one for the 30 min conversation we held in terms of going over the contract details. » Le tribunal retient à la lecture de ce courriel qu’il contient une demande de rétractation non-équivoque et dénuée de toute ambiguïté endéans le délai légal. Compte tenu des dispositions précitées de l’article L-222.9 (5) du code de la consommation, la société SOCIETE1.) s.à r.l. ne saurait exiger un formulaire supplémentaire. Etant donné que l’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties d’exécuter le contrat, les prétentions de la société SOCIETE1.) s.à r.l. sont à rejeter comme non fondée