Vrai commentaire d'arrêt requis, mais le texte fourni est une ordonnance de procédure européenne de règlement des petits litiges rendue par la Justice de paix de Luxembourg. Je rédige le commentaire en m'appuyant strictement sur le texte fourni, sans inventer de références ni de faits. **Synthèse doctrinale.** La décision du 27 avril 2026 (n° 1603/2026, RPL 781/25) illustre l'application combinée du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges et du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») en matière de compétence internationale. Le juge luxembourgeois, saisi d'une créance de services de 937,81 euros formée par une société luxembourgeoise contre un débiteur domicilié en France, a rappelé que, le défendeur ne comparaissant pas, il lui appartenait d'examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il a retenu la compétence des juridictions luxembourgeoises en se fondant sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales acceptées par le défendeur, qu'il a jugée conforme à l'article 25 du même règlement. Sur le fond, faute de contestation et au vu des factures produites, la demande a été accueillie, avec une indemnité de procédure de 25 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient surtout à la démonstration pratique du contrôle d'office de la compétence en procédure par défaut et à la validation d'une clause attributive insérée dans des conditions générales. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande reçu le 11 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de la somme de 937,81 euros, correspondant aux factures des mois de juillet à novembre 2024, avec intérêts légaux à compter du 1er septembre 2025, ainsi que des frais de petit litige de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 27 novembre 2025, reçu le 13 janvier 2026. Celui-ci n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte qu'il n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du tribunal saisi à l'égard d'un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre.** Le juge a relevé que l'article 28 du règlement Bruxelles I bis impose d'examiner d'office la compétence lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation. Le tribunal, après examen du contrat de souscription, a constaté que celui-ci avait été conclu au Luxembourg et que le défendeur avait accepté des conditions générales désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg comme exclusivement compétents pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Estimant cette clause conforme à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, il s'est déclaré compétent. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** Les factures produites ayant été admises et aucune contestation n'ayant été formée, le tribunal a fait droit à la demande principale, avec intérêts légaux à compter du 11 septembre 2025, date de la demande en justice. **Troisième problème : les frais.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge a alloué à la demanderesse une indemnité de 25 euros, les autres frais étant mis à la charge du défendeur conformément à l'article 16 du règlement n° 861/2007. L'exécution provisoire a été ordonnée en application de l'article 15 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Le contrôle d'office de la compétence en procédure par défaut.** La décision rappelle une exigence essentielle : en cas de défaut d'un défendeur domicilié dans l'Union, le juge doit vérifier sa propre compétence avant de statuer, même sans contestation. L'intérêt pédagogique est net : la défaillance du défendeur ne dispense pas le juge d'un contrôle en amont, qui conditionne la validité de la décision susceptible de reconnaissance et d'exécution dans les autres États membres. **La validation de la clause attributive dans des conditions générales.** Le raisonnement sur l'article 25 invite à la vigilance pratique. La décision n'expose pas en détail les conditions de forme de la clause,