Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 27 avril 2026 (n° 1605/2026, RPL 830/25) illustre l'application combinée du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et du régime de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), en particulier dans l'hypothèse d'une défenderesse domiciliée dans un État membre et non comparante. Le juge y rappelle son office de contrôle d'office de la compétence territoriale, sur le fondement de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, et retient la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente acceptées expressément par le consommateur, au sens de l'article 25 du même règlement. La décision confirme également que la demande en paiement de factures de téléphonie mobile, justifiée par les pièces produites et non contestée, peut être accueillie dans le cadre de la procédure simplifiée, tandis que l'indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. La décision présente ainsi un intérêt pratique certain pour les opérateurs de services de communications électroniques intervenant transfrontalièrement. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a fourni des prestations de téléphonie mobile à PERSONNE1.), demeurant en Allemagne. Des factures étant demeurées impayées, la société a introduit, le 25 septembre 2025, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 au moyen du formulaire A. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 879,05 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 septembre 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 décembre 2025, celle-ci ayant été avisée le 13 décembre suivant. Régulièrement informée, la défenderesse n'a pris position ni dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, ni ultérieurement. Le juge de paix, statuant en matière de règlement des petits litiges, a donc été amené à examiner la demande sur pièces, la défenderesse n'ayant pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et la compétence territoriale.** La demande, relevant du champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007, a été jugée recevable. S'agissant de la compétence, le tribunal relève que la défenderesse, domiciliée en Allemagne, n'a pas comparu. Il met en œuvre l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, de vérifier d'office sa compétence. Le contrôle est ainsi mené d'office, indépendamment de toute contestation. Deux fondements de compétence étaient invoqués par la demanderesse : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et la prorogation de compétence résultant d'un accord des parties. Le tribunal écarte le premier au profit du second. Il constate que le contrat de souscription, versé au dossier, a été conclu au Luxembourg et que la défenderesse a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles comportaient une clause attributive de juridiction désignant les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve d'une éventuelle compétence exclusive résultant du droit international privé. La clause étant conforme aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, le tribunal se déclare compétent. **2. Le bien-fondé de la demande.** En l'absence de contestation, la créance est établie au regard des quatre factures produites, couvrant la période du 30 novembre 2024 au 28 février 2025, pour des montants de 146, 137, 183 et 413,05 euros, ainsi que de la mise en demeure adressée le 12 mai 2025. La défenderesse est condamnée au paiement de la somme de 879,05 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 25 septembre 2025, date de la demande en justice, et non de la date mentionnée dans l'acte introductif, ce qui constitue une précision utile sur le point de départ des intérêts. **3. L'indemnité de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante, le tribunal alloue une indemnité de 25 euros, inférieure à la somme demandée