Un jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, le 27 avril 2026, sous le numéro 1607/2026 (RPL 647/25), rappelle avec netteté que la volonté unilatérale d'un membre de cesser de bénéficier des prestations d'une société de secours mutuels ne suffit pas à rompre le contrat d'adhésion qui le lie à celle-ci. La décision, rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), condamne le défendeur au paiement de cotisations impayées pour l'année 2024, soit 909,35 euros, ainsi qu'à une indemnité de 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge fonde sa solution sur le caractère obligatoire du contrat en vigueur, en l'absence de toute résiliation formelle, et sur l'absence de preuve de paiement face à des appels de cotisation et des rappels régulièrement adressés. La portée de la décision est avant tout probatoire et pratique : elle illustre l'exigence d'une résiliation effective, dans les formes contractuelles, pour mettre fin aux obligations de cotisation, et le poids des justificatifs d'émission des appels de fonds dans la charge de la preuve du paiement. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), régie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 3 septembre 2025. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 909,35 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que l'allocation de 40 euros à titre de frais de procédure. La demande a été notifiée au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 5 novembre 2025, avis de réception au 7 novembre 2025. Le défendeur a répondu par un courrier entré au greffe le 11 novembre 2025, renvoyé à la demanderesse le 12 novembre 2025 et notifié le 14 novembre 2025. Régulièrement informée, la demanderesse n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Dans sa réponse, le défendeur contestait le fondement de la procédure. Il soutenait avoir le droit de ne plus être membre de la société et ne concevait pas être tenu au paiement de cotisations afférentes à des services auxquels il ne souhaitait plus adhérer. Les cotisations réclamées concernaient la contribution à la mutualité luxembourgeoise, la cotisation au régime commun de la société, ainsi qu'aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », au titre desquels la société participe financièrement à divers frais médicaux, notamment d'hospitalisation et d'honoraires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la manifestation de volonté unilatérale du membre de ne plus bénéficier des services d'une société de secours mutuels suffit à mettre fin aux obligations de cotisation résultant du contrat d'adhésion, en l'absence de résiliation formalisée de celui-ci. Le tribunal répond par la négative. Il relève, d'une part, que les parties sont liées par un contrat d'adhésion et que le défendeur reconnaît lui-même ne pas avoir procédé à la résiliation du contrat de prévoyance le liant à la mutuelle. D'autre part, il énonce que la seule volonté exprimée de ne plus bénéficier des services « ne saurait, à elle seule, mettre fin aux obligations contractuelles résultant du contrat en vigueur ». Le raisonnement s'appuie ainsi sur le principe de la force obligatoire du contrat, tel qu'il s'applique à la relation d'adhésion à une société mutualiste. S'agissant de l'exigibilité, le juge retient l'absence de toute preuve de paiement, l'appel de cotisation pour l'année 2024 daté du 20 novembre 2023, ainsi que les rappels adressés les 6 juin 2024 et 28 août 2024. La demande est en conséquence déclarée fondée pour le montant réclamé. Quant à l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de mettre à la charge de l'autre partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante. Cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire, et il accorde 40 euros. Enfin, il applique l'article 15 du règlement n° 861/2007 (exécution nonobstant recours) et l'article 16 (mise des frais à la charge de la partie succombante). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, de facture classique, présente un intérêt pratique plus que théorique. El